20 déc. 2023 - Le gouvernement fédéral a fixé au 22 janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles selon lesquelles les sociétés à capital fermé constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») qui ne sont pas dispensées devront déposer régulièrement...
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Chefs de file en Droit des sociétés
Vingt-quatre associés de Davies comptent parmi les chefs de file au Canada dans le domaine du Droit des sociétés
La réputation de Davies comme chef de file dans le domaine du Droit des sociétés est de nouveau reconnue dans l’édition spéciale de Lexpert intitulée Canada’s Leading Corporate Lawyers. En effet, 24 de ses associés se distinguent parmi les meilleurs avocats au pays.
L’édition du Report on Business, Canada’s Leading Corporate Lawyers, publiée en mai, classe les avocats reconnus par Lexpert, qui se spécialisent dans le domaine du Droit des sociétés et ses pratiques connexes.
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Révision de la législation québécoise concernant les concours publicitaires
28 nov. 2023 - Le Québec a récemment supprimé les règles provinciales strictes qui régissaient les concours ouverts aux participants du Québec en apportant des modifications à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (la « Loi ») et en abrogeant les Règles sur...
