La montée des ordonnances de dévolution inversée (une « ODI »), comme moyen de faciliter les ventes aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, a caractérisé les procédures en matière d’insolvabilité engagées devant les tribunaux en 2020, selon un rapport de Davies (traduction en cours) dont il est question dans le numéro de cette semaine de la publication Canadian Lawyer.

Dans l’article publié en anglais, l’associée de Davies et coauteure du rapport Natasha MacParland explique que, dans le cadre d’une ODI, les dettes, actifs et contrats non voulus sont transférés à une nouvelle société, ce qui permet aux actions de la société initiale d’être vendues à un acquéreur « libres et quittes » de toutes les dettes non voulues.

« L’ODI permet de faire le ménage au sein de l’ancienne société », explique Natasha, ajoutant qu’on y a recours dans le cadre d’« opérations où l’on souhaite conserver l’ancienne structure à des fins fiscales, en vue d’en tirer une valeur maximale ou afin de conserver des licences essentielles aux activités de l’entreprise future, comme c’est le cas notamment dans le secteur du cannabis ».

Après examen des procédures déposées aux termes de la LACC selon les régions et secteurs, le rapport souligne que la valeur globale des dettes des entreprises minières et d’extraction de gaz et de pétrole, s’élevant à plus de 2 milliards de dollars, a dépassé celle des entreprises des autres secteurs. En outre, le secteur des services d’hébergement et de restauration illustre la tendance générale remarquée durant la pandémie : les grandes entreprises prennent de l’ampleur et les petites entreprises locales peinent à survivre.

Natasha indique que les secteurs comme ceux de la fabrication, de l’immobilier, de la construction et des services professionnels commencent également à soulever des inquiétudes. « Nous constatons une augmentation du nombre de mises sous séquestre et allons suivre la situation de près. »