Alors qu’une vague de cas d’insolvabilité se profile vraisemblablement à l’horizon dans le secteur du cannabis, le Rapport sur les professionnels du secteur du cannabis publié par le quotidien The Globe and Mail citait Natalie Renner dans un article (accessible aux abonnés et en anglais seulement) concernant les obstacles posés par les lacunes de la législation sur la faillite actuellement en vigueur.

Selon Natalie, le problème le plus criant reste l’impossibilité de transférer les licences accordées dans le secteur du cannabis si ce n’est à un acheteur déjà approuvé par Santé Canada, ce qui réduit grandement le bassin d’acheteurs potentiels pour les actifs en difficulté et limite également le type de procédures auxquelles les sociétés peuvent avoir recours.

« Il est impératif de combler les lacunes de la législation; des exceptions ont été adoptées pour permettre à d’autres secteurs réglementés de faire face aux cas d’insolvabilité et de transfert de licences », a-t-elle déclaré. « Dans le secteur des boissons alcoolisées, qui est un bon exemple, il est possible de transférer un permis à un professionnel de l’insolvabilité, à un syndic, et ceux-ci peuvent détenir le permis afin d’exploiter l’entreprise à la place de la direction de la société. »

Natalie prévoit que, jusqu’à ce que les questions de transférabilité soient résolues, la plupart des cas d’insolvabilité dans le secteur du cannabis seront vraisemblablement réglés au moyen de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Dans de tels cas, l’équipe de direction de la société demeure en place pendant toute la procédure de restructuration qui se déroule sous la supervision d’un contrôleur nommé par le tribunal.