Association fiscale internationale, IFA Canada International Tax Conference, « International Case Law »; Toronto, ON

27 mai 2025

La Cour d’appel fédérale confirme que l’ARC peut percevoir les intérêts applicables aux arriérés d’impôts malgré l’absence d’une dette fiscale

4 déc. 2024 - La Cour d’appel fédérale (la CAF) a récemment rejeté l’appel de La Banque de Nouvelle-Écosse (la BNS) et a confirmé la légalité de la pratique de l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) consistant à imposer des intérêts applicables aux arriérés d’impôts sur une dette fiscale inexistante lorsque les...

Entrevue, The Globe and Mail, « The CRA is getting more audit muscle. Here’s why tax experts are concerned »

23 mai 2024 - Lire l’article. (Réservé aux abonnés)

Accountants Study Group, « Potpourri of Recent Tax Measures »; Montréal, QC

7 nov. 2023

« Dilemme juridique »

23 oct. 2023 - ABC National, L’Association du Barreau canadien
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« An Avoidable Threat to the Protection of Solicitor-Client Privilege », coauteure

1 sept. 2023 - Perspectives on Tax Law & Policy, vol. 4, no 3 (CTF)
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Le gouvernement du Canada publie un ensemble de propositions législatives fiscales nationales et internationales

16 août 2023 - Le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation, un ensemble de propositions législatives de nature fiscale le 4 août 2023, dont l’objectif principal est de favoriser l’équité fiscale et de faire croître l’économie propre. L’élément le plus important de cet ensemble de propositions...

Nouveau pouvoir de l’ARC concernant les entrevues de vive voix

17 janv. 2023 - L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) peut maintenant contraindre les contribuables ou toute autre personne à répondre « à toutes les questions pertinentes » et à fournir toute l’aide raisonnable requise aux fins liées à l’application ou à l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu (la...

Réflexions sur les amendements proposés à l’article 231.1 L.I.R.

19 oct. 2022 - Stratège, vol. 27, no 3 (APFF)
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Derniers développements en matière de rectification au Québec, coauteure

27 avr. 2022 - Magazine Stratège (APFF) Printemps 2022, vol. 27, no 1
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Association de planification fiscale et financière, Colloque 2022 sur l’administration fiscale, « Collecte et échange de renseignements – développements récents »; webémission

17 mars 2022

Contribuables contraints de payer de l’intérêt sur des dettes fiscales inexistantes

26 oct. 2021 - Dans sa décision The Bank of Nova Scotia v The Queen (en anglais uniquement), la Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») s’est penchée sur la manière dont devaient être calculés les intérêts sur des arrérages d’impôt découlant de rajustements de vérification qui étaient annulés par un report...

Association de planification fiscale et financière, Congrès annuel 2021, « Ce que vous devriez savoir avant de changer de fiduciaire ou de bénéficiaire de votre fiducie »; webémission

8 oct. 2021

Le réseau de notaires Notarial +, « Les obligations de divulgation requises par Revenu Québec », 5 et 9 juillet 2021; webinaire

9 juil. 2021

Calcul des intérêts et de la pénalité en TPS : montant net ou brut?, coauteure

1 mai 2021 - Canadian Tax Focus (FCF), vol. 11, no 2
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Les premières opérations déterminées qui devront être divulguées à Revenu Québec enfin dévoilées

24 mars 2021 - Dans son budget du 21 mars 2019, le gouvernement du Québec avait annoncé une série de mesures ayant pour but de protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal québécois, parmi lesquelles figure l’obligation de divulguer certaines opérations¹. Celles-ci incluent toute opération qui...

Revenu Québec et Association de planification fiscale et financière, Colloque sur l’administration fiscale, « Échanges internationaux d’information – à l’intersection des lois fiscales et des traités »; webinaire

18 mars 2021

Villa Ste-Rose : « La CAF tranche : intérêts et pénalité pour production tardive se calculent après déduction des remboursements de TPS »

2 mars 2021 - Dans Canada c. Villa Ste-Rose Inc. (2021 CAF 35), la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a confirmé le jugement de la Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») selon lequel le calcul des intérêts et de la pénalité pour production tardive d’une déclaration de TPS doit tenir compte des...

Report temporaire des échéances prévues par la législation fédérale en raison de la pandémie de COVID-19

24 sept. 2020 - Introduction Le 27 juillet 2020, le Parlement a adopté la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (la « Loi sur les délais »), que nous avons résumée dans un bulletin antérieur. En bref, la Loi sur les délais suspend automatiquement pour six mois les délais fixés par la...

Prolongation des délais proposée par le gouvernement canadien en réponse à la COVID-19

27 mai 2020 - Le ministère des Finances a récemment publié, en lien avec les mesures prises par le gouvernement fédéral pour faire face à la pandémie de COVID-19, un projet de propositions législatives qui, une fois adoptées, deviendront la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (les «...

Super priorité ou super pouvoirs? La CAF statue que l’ARC peut percevoir une créance pour TPS non versée sur le paiement à un tiers d’un prêt garanti

20 mai 2020 - Dans l’arrêt publié en anglais The Toronto-Dominion Bank v Queen (2020 CAF 80), la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a confirmé la décision de la Cour fédérale (la « CF ») et a jugé que la loi impose au créancier garanti l’obligation de payer l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») pour...

Une pénalité imposée suite à l’application de la règle générale anti-évitement entrainera l’inéligibilité aux contrats publics au Québec

23 mars 2020 - La Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (la « Loi ») a été sanctionnée le 21 février 2020 par l’Assemblée nationale du Québec. Elle met en place au sein du processus d’approvisionnement gouvernemental des...

« Invesco Case: Rebate for GST Paid in Error or Notice of Objection? », coauteure

14 nov. 2019 - The Lawyer’s Daily
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« Invesco Case: Funding Services Not Subject to GST/HST », coauteure

8 nov. 2019 - The Lawyer’s Daily
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La Cour d’appel fédérale déclare que les services de financement ne sont pas assujettis à la TPS/TVH

4 oct. 2019 - Dans SLFI Group c. Canada (2019 CAF 217), la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a infirmé une décision de la Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») et statué qu’un groupe de fonds communs de placement canadiens (les « Fonds ») n’avait pas l’obligation d’établir lui-même les cotisations...

Accusations de fraude fiscale : l’arrêt des procédures Jordan prononcé en raison des délais déraisonnables

4 sept. 2019 - Dans une décision récente, la Cour du Québec¹ (la « Cour ») a jugé que l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantissant à tout inculpé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable avait été violé. Elle a prononcé l’arrêt des procédures en faveur de...

Les pouvoirs de vérification de l’ARC ne sont pas sans limites : contestation de demandes d’information excessives

25 juin 2019 - Dans trois décisions récentes, les tribunaux sont venus limiter l’interprétation large que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») faisait de ses pouvoirs de vérification et, ce faisant, ont fourni aux contribuables les munitions juridiques nécessaires pour repousser les demandes d’information...

L’ARC ne peut forcer la tenue d’entrevues dans le cadre d’une vérification

10 avr. 2019 - Dans Minister of National Revenue v Cameco Corporation, la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a rejeté l’appel du ministre du Revenu national et déclaré que les pouvoirs de vérification que la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») confère à l’Agence du revenu (l’« ARC ») ne...

Décision Atlas Tube Canada ULC de la Cour fédérale : les rapports de vérification diligente ne sont pas tous protégés par le secret professionnel

27 nov. 2018 - Dans Canada (National Revenue) v Atlas Tube Canada ULC, la Cour fédérale (la « CF ») a conclu que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») pouvait, dans le cadre d’une vérification, exiger qu’on lui fournisse copie d’un projet de rapport de vérification diligente fiscale (le « Rapport »)...

Callidus Capital Corporation c. R. : c’est le créancier garanti qui a le dernier mot

14 nov. 2018 - La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a renversé la décision rendue par la majorité de la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») dans l’arrêt Callidus Capital Corporation c. Sa Majesté la Reine. À l’origine de cette affaire se trouve la requête déposée devant la Cour fédérale (la « CF »)...

Affaire Hydro-Québec : La Cour fédérale rappelle les limites de l'article 231.2

1 nov. 2018 - Canadian Tax Focus, vol. 8, n^o 4 (Canadian Tax Foundation)
Reproduit avec la permission de Canadian Tax Foundation.
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