Le gouvernement du Québec a publié, le 7 juillet 2021, le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés (le « Règlement »). Une fois entré en vigueur, ce Règlement s’appliquera aux sols excavés contenant des contaminants provenant d’une activité humaine, peu importe leur concentration.

Contexte de l’adoption du Règlement

Le Règlement constitue la réponse du gouvernement du Québec à de nombreux déversements illégaux de sols excavés contaminés ayant été documentés dans les dernières années, notamment dans des secteurs boisés et agricoles.

Principaux intervenants concernés par le Règlement

Les principaux acteurs visés par le Règlement sont les propriétaires de sols contaminés excavés ou en voie de l’être, les maîtres d’ouvrage de travaux d’excavation de sols contaminés, les entreprises de transport de tels sols, les responsables de lieux recevant ceux-ci de même que les consultants exerçant dans le domaine de la caractérisation et de la réhabilitation des terrains.

Processus d’inscription et de suivi

Afin d’atteindre son objectif de traçabilité, le Règlement introduit une série d’exigences applicables aux différentes étapes de la gestion de sols contaminés excavés, du terrain d’origine au lieu récepteur final. L’opérationnalisation de ces exigences est rendue possible par un système informatique (le « Système informatique ») devant être mis en place par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le « Ministre »). Ce dernier a confié le développement et la gestion de ce Système informatique à Attestra, un organisme à but non lucratif indépendant spécialisé dans le développement, l'implantation et la gestion de systèmes de traçabilité.

Le processus débute par une inscription au Système informatique préalablement à ce que les sols quittent leur terrain d’origine. Le suivi des sols s’effectue ensuite par le biais de renseignements consignés à un bordereau de suivi électronique par chacun des intervenants visés par le Règlement, du terrain d’origine des sols jusqu’au lieu récepteur final. Lorsque des sols sont transportés après avoir été déchargés dans un lieu de réception temporaire, la même séquence s’applique à nouveau, le responsable du lieu récepteur temporaire devant alors créer un second bordereau de suivi électronique qui assurera la traçabilité des sols jusqu’au lieu récepteur final.

Le Règlement prévoit des exigences additionnelles lorsque la quantité totale estimée de sols à transporter est supérieure à 200 tonnes métriques. Dans un tel cas, le responsable du lieu récepteur doit notamment transmettre une confirmation au Ministre du fait qu’il a convenu avec le propriétaire des sols que ces derniers pouvaient être déchargés dans ce lieu récepteur. Cette entente sera donc désormais documentée par écrit. Quant au transporteur dont les services sont retenus pour le transport des sols contaminés excavés, il devra notamment assurer un suivi en temps réel du transport des sols à compter du 1^er janvier 2023. Puis, dans les quinze jours suivant le dernier transport de tels sols, une attestation que la totalité des sols excavés a bien fait l’objet d’un bordereau de suivi doit être fournie au Ministre, selon le cas, par le propriétaire des sols visés par le transport, le maître d’ouvrage dans le cadre d’un projet d’infrastructure linéaire ou le responsable du rejet accidentel si les sols ont été excavés à la suite d’un tel rejet. Cette attestation doit être donnée par une personne habilitée conformément au Règlement.

Le Règlement encadre de manière spécifique le déchargement de sols contaminés à l’extérieur du Québec. À titre d’exemple, le propriétaire des sols visés par le transport doit être présent à l’arrivée du transporteur au lieu récepteur hors Québec et il doit obtenir du responsable de celui-ci un document confirmant la réception des sols et leur quantité. Ce document doit être fourni par ledit propriétaire au Ministre dans les 24 heures suivant le déchargement des sols.

Le Règlement prévoit cependant certaines exceptions et règles particulières en fonction notamment des volumes impliqués, de l’emplacement des travaux de réhabilitation et des moyens de transport utilisés. Des règles particulières s’appliquent aussi pour les sols contaminés qui ont été excavés à la suite d’un rejet accidentel de matières dangereuses, dans le cadre de travaux sur une infrastructure linéaire ou qui ont été découverts de manière fortuite.

Application graduelle du Règlement

Le Système informatique pourra être utilisé de façon volontaire à compter de la fin de l’été 2021. De façon générale, l’entrée en vigueur du Règlement se fera par la suite graduellement, soit par une première phase qui visera d’abord les transports liés à certains projets de grande envergure (5 000 tonnes métriques) à partir du 1^er novembre 2021, puis par une deuxième phase qui visera les transports liés à certains chantiers de moyenne envergure (1 000 tonnes métriques) et à certains transports à partir de lieux récepteurs à partir du 1^er janvier 2022 et enfin par une troisième phase qui inclura l’ensemble des chantiers à partir du 1^er janvier 2023.

Conclusion

Le Règlement aura un impact sur la planification et la mise en œuvre des travaux de construction ou d’aménagement qui impliquent l’excavation de sols contaminés, notamment en raison de la documentation à produire et des délais précis énoncés dans le Règlement applicables à différentes étapes de la gestion de ces sols. Les entreprises impliquées dans de tels travaux auront intérêt à travailler avec des entreprises démontrant une expertise à l’égard des nouvelles règles et à se familiariser avec celles-ci.