IV. L’Examen critique du régime des accords de réparation canadien

A. Les critiques principales à l’égard des accords de réparation

Malgré leurs avantages reconnus en matière de lutte contre la criminalité économique, les accords de réparation suscitent tout de même des critiques importantes.

Parmi les critiques les plus fréquentes à l’encontre de ces mécanismes figure celle selon laquelle ils permettraient aux organisations de s’acheter une sortie du système de justice pénale⁹. Ces accords offriraient ainsi aux organisations un moyen de se soustraire aux règles qui s’appliquent au commun des justiciables accusés d’infractions qui ne sont pas de la nature des crimes de col blanc – comme si certains crimes étaient perçus comme moins graves que d’autres. Une inquiétude majeure réside dans le risque de rendre trop concrètes les maximes too big to fail ou too big to prosecute¹⁰.

Dans le même ordre d’idées, certains reprochent à ces mécanismes d’imposer des sanctions pécuniaires qui ne seront jamais suffisamment élevées pour forcer les organisations à procéder à un changement de culture. Selon ces critiques, seule la menace de peines d’emprisonnement, visant directement les dirigeants et administrateurs responsables, peut réellement avoir l’effet dissuasif escompté¹¹.

Par ailleurs, dans certaines juridictions, la conclusion de telles ententes paraît avoir pour effet de réduire la probabilité que des accusations criminelles soient portées contre les individus responsables, tels les dirigeants, administrateurs ou employés. Ces ententes pourraient donc permettre aux véritables décideurs de s’en tirer indemnes. L’affaire HSBC, ci-haut mentionnée, illustre bien cette critique¹². Le régime canadien ne souffre toutefois pas, à ce jour, de ce défaut apparent, les personnes physiques impliquées dans les affaires SNC-Lavalin et UEFTI ayant aussi été accusées et certaines, condamnées.

Une autre critique importante concerne la possibilité que ces ententes minent la confiance du public envers le système judiciaire. Certains prétendent que le rôle essentiel du droit criminel est de blâmer et de punir sévèrement ceux qui le transgressent, et encourager les choix de ceux qui s’y conforment¹³. La menace de poursuites criminelles contre une organisation, et la condamnation qui peut en résulter, est un outil de dissuasion important¹⁴. Lorsqu’on constate que certaines organisations ont conclu plusieurs accords consécutifs pour des infractions similaires, l’on peut douter du rôle dissuasif de ces ententes¹⁵.

Cette critique est plus ou moins applicable au régime canadien : l’objectif du droit criminel canadien n’est pas d’imposer la plus grande pénalité visant à atteindre l’effet dissuasif « maximum », il s’agit d’atteindre un niveau de dissuasion approprié¹⁶. La procédure mise en place au Canada pour les accords de réparation a été pensée pour satisfaire aux objectifs plus larges du Code criminel, notamment ceux à l’étape du prononcé de la peine, qui mettent l’accent sur la réhabilitation, la réparation et la prévention¹⁷.

Le pouvoir disproportionné que ces régimes d’accord peuvent conférer au poursuivant peut également faire craindre des excès de zèle de la part de ceux-ci¹⁸. Or, à ce niveau, le système canadien prévoit un encadrement judiciaire bien plus strict que celui qui est en place aux États-Unis. En effet, non seulement le Code criminel encadre les négociations, il définit les contours obligatoires d’un accord de réparation et prévoit un processus d’approbation judiciaire robuste¹⁹.

Toutefois, le modèle canadien n’est pas exempt de critiques.

D’une part, certains soulignent que malgré l’absence de condamnation, l’importance de la surveillance judiciaire entraîne également un certain niveau d’opprobre à l’endroit des organisations qui concluent un accord de réparation rendu public²⁰.

D’autre part, au moment des négociations, le modèle canadien place le poursuivant dans le double rôle de juge et de jury. Il détient, à lui seul, le pouvoir d’inviter l’organisation à entamer des discussions en lien avec un accord de réparation²¹. Cette décision du poursuivant doit ensuite être soumise à l’approbation du procureur général concerné par le dossier²². La décision du poursuivant ainsi que celle du procureur général sont discrétionnaires, tant que les critères de l’article 715.32(1) du Code criminel sont satisfaits²³. Or, l’exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur général en matière de poursuites échappe à tout contrôle judiciaire, sauf en cas d’abus de procédure²⁴. L’organisation qui souhaite entreprendre des discussions se retrouve donc dépendante de la volonté du poursuivant.

De plus, les procureurs généraux sont nommés par l’État et, à ce titre, sont des acteurs politiques membres de l’exécutif, ce qui fait craindre une possibilité réelle d’ingérence de l’État dans la décision de poursuivre ou non des négociations²⁵. Cette crainte a d’ailleurs fait l’objet d’une vive illustration dans la foulée d’allégations de corruption et de fraude visant SNC-Lavalin International inc., SNC-Lavalin Construction inc. et Groupe SNC-Lavalin inc., en lien avec le versement de fonds au fils du président libyen de l’époque, Mouammar Kadhafi, notamment pour faciliter l’obtention de contrats publics²⁶.

En février 2015, les entités SNC-Lavalin ont fait l’objet d’accusations en lien avec les actes commis en Libye. Alors que débutait le premier mandat de l’ancien premier ministre Justin Trudeau, les entités SNC-Lavalin ont entrepris des démarches de lobbying pour que soit adopté un régime d’accords de réparation au Canada²⁷. Deux ans plus tard, le régime était adopté²⁸.

Peu après, le Service des poursuites pénales du Canada a débuté son analyse du dossier des entités SNC-Lavalin pour déterminer si une invitation à négocier un accord de réparation était opportune. Au terme de celle-ci, la directrice des poursuites pénales a informé la procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould²⁹, qu’elle n’inviterait pas les entités SNC-Lavalin à négocier un accord de réparation. La procureure générale a entériné cette recommandation et en a informé le Cabinet du premier ministre.

Peu après l’annonce de cette décision, Mme Wilson-Raybould aurait été la cible de pressions du gouvernement pour qu’une invitation à conclure un accord soit formulée, notamment de la part du bureau du premier ministre. Le premier ministre aurait notamment mentionné que sans accord de réparation, le groupe SNC-Lavalin « partirait de Montréal et un grand nombre d’emplois seraient perdus »³⁰. Il avait également été évoqué par certains médias que le premier ministre du Canada avait intérêt, à titre de député québécois, à ce qu’un accord de réparation soit conclu avec l’organisation québécoise en particulier dans le contexte d’élections fédérales imminentes³¹.

Mme Wilson-Raybould s’est par la suite vue retirer ses fonctions de ministre de la Justice et procureure générale. Dans son rapport d’août 2019, le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a conclu que le premier ministre s’était prévalu de sa position d’autorité sur Mme Wilson-Raybould pour tenter d’influencer sa décision³².

Ultimement, un plaidoyer de culpabilité a été négocié par SNC-Lavalin Construction inc., une filiale de Groupe SNC-Lavalin inc. qui n’était plus en activité³³. Aucun accord de réparation n’a été convenu.

Bien que le gouvernement du Canada ait nié toute ingérence dans l’exercice de la discrétion du procureur général du Canada, cet événement a fait craindre une possible instrumentalisation des accords de réparation à des fins politiques et a exposé au grand jour les enjeux qui résultent de la double fonction de ministre de la Justice et de procureur général, réunies en une seule et même personne³⁴.

Des inquiétudes ont également été exprimées dans d’autres juridictions quant au risque que l’opportunité de participer à de telles négociations soit réservée aux grandes entreprises, particulièrement les organisations domestiques, au détriment des petites organisations ou des organisations étrangères³⁵. À la suite de consultations publiques en Australie, il avait par exemple été suggéré de pallier ce risque en imposant aux poursuivants l’obligation de publier les motifs au soutien de toute décision d’entamer ou non des négociations visant la conclusion d’un accord de réparation³⁶. Une telle mesure permettrait de garantir la transparence et prévenir toute forme de discrimination dans l’application de ce mécanisme.

Enfin, certains estiment qu’une prolifération de ce type d’entente risque, à long terme, d’appauvrir le corpus jurisprudentiel en matière de crimes économiques³⁷. En plus d’affecter le développement du droit à cet égard, cela risquerait également de réduire la capacité des organisations et de leurs conseillers de s’appuyer sur les enseignements des tribunaux pour ajuster leurs pratiques et raffermir leurs politiques internes pour mieux prévenir les comportements répréhensibles.

En définitive, les accords de réparation ne constituent pas une panacée, mais sont un outil précieux dans l’arsenal pour lutter contre les crimes économiques. Les critiques qui leur sont adressées, aussi légitimes puissent-elles être, militent davantage en faveur d’un perfectionnement que de l’abandon de ce mécanisme.

B. Vers un régime canadien d’accords de réparation plus ambitieux

Fort des expériences américaine et européennes, le Canada n’a pas voulu d’une approche plus transactionnelle, mais a opté pour un régime d’accords de réparation rigoureux, transparent et conçu pour servir l’intérêt public et renforcer la confiance dans l’administration de la justice. Pourtant, plusieurs années après l’intégration de la Partie XXII.1 au Code criminel, le bilan demeure mitigé : ce mécanisme continue d’occuper une place marginale dans le paysage judiciaire canadien.

Pendant ce temps, aux États-Unis, les deferred prosecution agreements se sont multipliés. Le niveau considérable des ressources que le DOJ a historiquement consacré à ses enquêtes pousse de nombreuses organisations à prendre les devants et à ouvrir leur jeu plutôt que de risquer une condamnation ainsi que ses conséquences décuplées à l’issue d’un procès. L’attrait du modèle américain est certainement amplifié par la discrétion relative qui le caractérise, notamment en raison du contrôle judiciaire plus protocolaire.

Un déséquilibre trop marqué entre l’efficacité des régimes canadien et américain pourrait toutefois compromettre les efforts multilatéraux de lutte contre la corruption, où les accords de réparation jouent désormais un rôle central³⁸. Si le régime canadien continue d’être sous-utilisé, le pays risque une situation de perte de contrôle des sanctions imposées à ses entreprises, comme l’ont démontré l’affaire Alstom en France et l’affaire HSBC au Royaume-Uni.

Plus fondamentalement, le régime canadien peine à stimuler l’autodénonciation et à encourager l’amélioration de la gouvernance corporative. Dans leur état actuel, les accords de réparation ne constituent pas une alternative optimale au procès pour l’État, qui dispose de ressources spécialisées limitées pour mener à bien des enquêtes complexes jusqu’au dépôt d’accusations. De l’autre côté, les organisations n’ont pas d’incitatif suffisant pour signaler volontairement leurs comportements répréhensibles : une divulgation volontaire n’assure ni une immunité de poursuite, ni même une invitation à négocier un accord, contrairement à ce qui est prévu au Royaume-Uni.

En définitive, le Canada a conçu un régime solide et transparent, mais qui reste largement sous-utilisé. Afin qu’il puisse atteindre son plein potentiel, des réformes semblent inévitables. La création d’une agence spécialisée dans la lutte contre les crimes financiers permettrait de centraliser l’expertise nécessaire, d’optimiser la mise en place de mesures d’amélioration de la conformité corporative et de promouvoir les meilleures pratiques en matière de gouvernance.

De plus, l’instauration d’un régime d’autodénonciation encadré, offrant aux entreprises qui se manifestent de bonne foi une garantie d’accès à des négociations pour un accord de réparation, introduirait l’incitatif qui fait actuellement défaut.

De telles réformes donneraient un nouveau souffle au régime canadien des accords de réparation et lui permettraient de devenir un levier plus efficace dans la lutte contre la criminalité économique, tout en permettant au Canada de concrétiser les ambitions qu’il s’est fixées en matière de justice criminelle, de transparence et de responsabilité corporative.

1 CANADA, MINISTÈRE DES FINANCES, Un Canada fort : Budget de 2025, Ottawa, 2025, p. 221.
2 CANADA, MINISTÈRE DES FINANCES, Lutter contre la fraude financière et protéger la population canadienne contre les escroqueries et l’exploitation financière, 20 octobre 2025.
3 Le Canada se situait au 16e rang de l’Index le 11 février 2025 du CPI 2024 for the Americas : Corruption Fuels Environmental Crime and Impunity Across the Region et du Corruption Perceptions Index 2024, en ligne : <transparency.org>.
4 Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 715.3 à 715.43.
5 Patrick SAKOWSKI, « A Bargain with Justice? A Perspective on Canada’s New Remediation Agreements », (2019) 42:3 Man LJ 365, 367.
6 R. c. SNC-Lavalin inc., 2022 QCCS 1967.
7 R. c. Ultra Electronics Forensic Technology Inc (UEFTI), C.S. Montréal, no 500-36-010389-222, 28 février 2023, j. David.
8 GIBSON DUNN, « Corporate Resolutions 2025 Year-End Update », 3 février 2026, en ligne : <https://www.gibsondunn.com/corporate-resolutions-2025-year-end-update/>.
9 Amissi MELCHIADE MANIRABONA, « Avons-nous besoin des deferred prosecution agreements au Canada? », (2016) 50:3 RJTUM 651, 665.
10 David M UHLMANN, « Deferred Prosecution and Non-Prosecution Agreements and the Erosion of Corporate Criminal Liability », (2013) 72:4 Md L Rev 1295, 1341.11 David M UHLMANN, « Deferred Prosecution and Non-Prosecution Agreements and the Erosion of Corporate Criminal Liability », (2013) 72:4 Md L Rev 1295, 1298-1299.
12 Michel A PEREZ, « The Rise and Globalization of Negotiated Settlements: How an American Procedure, the Deferred Prosecution Agreement (DPA), Became a Transnational Key Tool to Fight Transnational Corporate Crimes », (2020) 1.4 Rule L & Anti-Corruption J 3, 15.
13 Voir David M UHLMANN, « The Pendulum Swings: Reconsidering Corporate Criminal Prosecution », (2016) 49:4 UC Davis L Rev 1235, 1242-1243.
14 Peter J HENNING, « Corporate Criminal Liability and the Potential for Rehabilitation », (2009) 46:4 Am Crim L Rev 1417, 1420.
15 Patrick SAKOWSKI, « A Bargain with Justice? A Perspective on Canada’s New Remediation Agreements », (2019) 42:3 Man LJ 365, 374. L’article réfère à l’histoire Pfizer H.C.P. Corporation, qui a conclu une myriade d’accords de réparation aux États-Unis. Sur ce sujet, voir : Yuan ZHOU, « Raising the Deterrent Effect of the U.S. Deferred Prosecution Agreement: New Perspectives on the U.S. from the U.K. and Jersey », (2025) 10 J Econ Criminology.
16 Connor BILDFELL, « Justice Deferred? Why and How Canada Should Embrace Deferred Prosecution Agreements in Corporate Criminal Cases », (2016) 20 Can Crim L Rev 161, 168-169.
17 Art. 718 C.cr.; R. c. JW, 2025 CSC 16.18 Amissi MELCHIADE MANIRABONA, « Avons-nous besoin des deferred prosecution agreements au Canada? », (2016) 50:3 RJTUM 651, 685-686.
19 Norm KEITH et Justine REISLER, « The New Canadian DPA Regime: An International Comparative Analysis », (2019) 67:3 Crim LQ 306, 334.
20 Connor BILDFELL, « Justice Deferred? Why and How Canada Should Embrace Deferred Prosecution Agreements in Corporate Criminal Cases », (2016) 20 Can Crim L Rev 161, 168.
21 Art. 715.32(1) C.cr.
22 Art. 715.32(1)d) C.cr.
23 Darcy L MACPHERSON, « An Organization that is Criminal, but not Really: A Review of the Canadian Remediation-Agreement Regime in the Context of the SNC-Lavalin Affair », (2024) 46:7 Man LJ 135, 142 et suiv.
24 Groupe SNC-Lavalin Inc c. Canada (Service des poursuites pénales), 2019 CF 282, confirmant que la décision d’inviter ou non une organisation à négocier un accord de réparation relève du pouvoir discrétionnaire du poursuivant. Le principe du pouvoir discrétionnaire du ministère public est établi dans Krieger c. Law Society of Alberta, 2002 CSC 65, par. 3, 32 et dans R. c. Nixon, 2011 CSC 34.
25 Amissi MELCHIADE MANIRABONA, « Avons-nous besoin des deferred prosecution agreements au Canada? », (2016) 50:3 RJTUM 651, 667.
26 R. c. SNC-Lavalin international inc., 2019 QCCQ 7778, par. 2-3.27 En 2017, le PDG de SNC-Lavalin a, notamment, transmis une lettre à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement afin d’insister sur l’urgence de mettre en place un régime d’accords de réparation pour « rattraper le retard » du Canada en matière de lutte aux crimes économiques : THE CANADIAN PRESS, « SNC-Lavalin CEO Urged Ottawa to Change Anti-Corruption Rules », CBC News, 5 mars 2019.
28 Mario DION, Rapport Trudeau II, Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, août 2019, par. 21-50.
29 Mario DION, Rapport Trudeau II, Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, août 2019, par. 55-85.
30 Mario DION, Rapport Trudeau II, Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, août 2019, par. 97.
31 Darcy L MACPHERSON, « An Organization that is Criminal, but not Really: A Review of the Canadian Remediation-Agreement Regime in the Context of the SNC-Lavalin Affair », (2024) 46:7 Man LJ 135, 160-161.
32 Mario DION, Rapport Trudeau II, Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, août 2019.
33 R. c. SNC-Lavalin Construction inc (Socodec inc), 2019 QCCQ 18961; Amissi M MANIRABONA et Flavie MASSON, « La face cachée des plaidoyers de culpabilité négociés par des organisations : l’exemple de l’affaire R. c. SNC-Lavalin », (2022) 52:2 RGD 391, 393.
34 Darcy L MACPHERSON, « An Organization that is Criminal, but not Really: A Review of the Canadian Remediation-Agreement Regime in the Context of the SNC-Lavalin Affair », (2024) 46:7 Man LJ 135, 165-167.35 Amissi MELCHIADE MANIRABONA, « Avons-nous besoin des deferred prosecution agreements au Canada? », (2016) 50:3 RJTUM 651, 668; Connor BILDFELL, « Justice Deferred? Why and How Canada Should Embrace Deferred Prosecution Agreements in Corporate Criminal Cases », (2016) 20 Can Crim L Rev 161, 182.
36 Simon BRONITT, « Submission to the Attorney-General’s Department: Improving Enforcement for Serious Corporate Crime: A Proposed Model for a Deferred Prosecution Agreement (DPA) Scheme in Australia », 2017, p. 2-3.
37 Norm KEITH, « Will DPAs Lead to Better White Collar Compliance », (2017) 64:1-2 Crim LQ 225, 227.
38 OCDE, Resolving Foreign Bribery Cases with Non-Trial Resolutions: Settlements and Non-Trial Agreements by Parties to the Anti-Bribery Convention, 2019.

Les accords de réparation au Canada : relancer un outil sous-exploité

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