Davies agit pour la British Columbia Civil Liberties Association devant la Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada a récemment accueilli l’appel dans l’affaire John Howard Society of Saskachewan c. Saskatchewan (Procureur général). Une majorité de juges de la Cour a conclu que la preuve de la commission d’infractions disciplinaires dans les prisons provinciales de Saskatchewan doit être faite « hors de tout doute raisonnable » - la même norme qui s’applique aux procédures disciplinaires en vertu de la réglementation fédérale sur les services correctionnels. La majorité de la Cour a jugé que l’imposition d’une norme de preuve de la prépondérance des probabilités violait de façon non justifiée l’article 11d) et l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). La décision confirme aussi l’importance d’assurer les droits procéduraux fondamentaux des détenus lorsqu’une privation de leur liberté (déjà restreinte par ailleurs) est en jeu. Trois juges dissidents auraient, quant à eux, rejeté l’appel.

L’intervenante British Columbia Civil Liberties Association, fièrement représentée par Davies Ward Phillips & Vineberg et par Alexeev Avocats dans cette contestation constitutionnelle importante, a fait valoir que l’article 7 de la Charte devait être interprété comme offrant au moins autant de protection que les garanties procédurales spécifiques contenues aux articles 8 à 14, incluant la présomption d’innocence spécifiquement garantie à l’article 11(d). La Cour suprême a accepté cet argument en concluant que même si l’article 11 ne s’appliquait pas, l’article 7 exigerait une norme de preuve « hors de tout doute raisonnable ».

L’équipe était composée de Jean-Philippe Groleau et d’Alexandra Belley-McKinnon (Davies, droit public), et de Molly Krishtalka (Alexeev Avocats).