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La SEC accorde un assouplissement provisoire aux déposants touchés par la COVID-19

Auteurs : Jeffrey Nadler et Nir Servatka

Réagissant rapidement à la pandémie de COVID-19, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a émis le 4 mars 2020 une ordonnance accordant un assouplissement conditionnel provisoire aux émetteurs inscrits auprès de la SEC et à d’autres personnes incapables de respecter un délai de dépôt en raison de la COVID-19. Sous réserve de certaines conditions, l’ordonnance prolonge de 45 jours le délai applicable à certains dépôts de documents auprès de la SEC aux termes de la Securities Exchange Act of 1934, dans sa version modifiée (la « Loi de 1934 »), y compris les rapports d’information annuels et périodiques, qui auraient par ailleurs été soumis à une date limite située entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Dans son ordonnance, la SEC rappelle aux émetteurs de continuer à évaluer leurs obligations de communiquer une information substantiellement exacte et complète conformément aux lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières1.

En outre, le 13 mars 2020, la SEC a émis une ordonnance d’assouplissement provisoire conditionnel pour les conseillers en placement incapables de respecter un délai de dépôt ou une exigence de transmission aux clients en raison de la COVID-19. Cette ordonnance s’applique au dépôt du formulaire ADV et du formulaire PF de même qu’à certaines exigences de transmission aux clients aux termes de l’Investment Advisers Act of 1940, dans sa version modifiée (la « Loi sur les conseillers »), qui auraient par ailleurs été soumis à une date limite située entre le 13 mars et le 30 avril 2020. Sous réserve de certaines conditions, ces dépôts et transmissions doivent avoir lieu dans les plus brefs délais possible, mais au plus tard 45 jours après la date limite initiale applicable au dépôt ou à l’exigence de transmission en question.

Prolongation du délai de dépôt de certains rapports aux termes de la Loi de 1934

Sous réserve des conditions décrites ci-après, l’ordonnance de la SEC prolonge de 45 jours le délai applicable au dépôt de rapports annuels et périodiques aux termes de la Loi de 1934 qui aurait par ailleurs été soumis à une date limite située entre le 1er mars et le 30 avril 2020. L’assouplissement s’applique à la fois aux déposants auprès de la SEC d’origine nationale et aux émetteurs privés étrangers incapables de respecter un délai de dépôt en raison de circonstances liées à la COVID-19. Pour se prévaloir de cette ordonnance, l’émetteur doit fournir à la SEC, au plus tard à la date limite initiale applicable au rapport d’information destiné à la SEC, un rapport sur formulaire 8-K (dans le cas d’un déposant national) ou sur formulaire 6-K (dans le cas d’un émetteur privé étranger) comportant tous les éléments suivants :

  • une mention indiquant qu’il invoque l’ordonnance;
  • une courte description des raisons l’empêchant de déposer le rapport d’information au moment opportun;
  • la date estimative à laquelle il est prévu de déposer le rapport d’information au plus tard;
  • des renseignements, s’ils sont appropriés et importants, sur le facteur de risque expliquant l’incidence de la COVID-19 sur ses activités.

De plus, si le rapport d’information ne peut être déposé au plus tard à la date limite initiale en raison de l’incapacité d’une personne autre que l’émetteur de fournir un avis, une certification ou un rapport requis, le formulaire 8-K ou le formulaire 6-K doit être accompagné d’une déclaration signée par cette personne énonçant les raisons précises l’empêchant de fournir l’avis, la certification ou le rapport requis au plus tard à la date où le rapport d’information doit être déposé.

Voir l’ordonnance du 4 mars (en anglais).

Conséquences pour les sociétés ouvertes canadiennes

L’ordonnance d’assouplissement provisoire de la SEC ne s’applique pas aux sociétés ouvertes canadiennes qui déposent leurs rapports destinés à la SEC au moyen du régime d’information multinational (le « RIM »), puisque la date limite de tels dépôts correspond aux délais canadiens de communication de l’information. Voir une description de l’assouplissement accordé par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Les sociétés ouvertes canadiennes touchées par la COVID-19 qui sont inscrites auprès de la SEC mais non admissibles au RIM sont soumises aux délais de dépôt aux termes de la Loi de 1934 et, par conséquent, peuvent invoquer l’ordonnance d’assouplissement provisoire de la SEC si les conditions sont remplies, qu’elles déposent leurs rapports destinés à la SEC à titre de déposants nationaux ou d’émetteurs privés étrangers.

Prolongation des délais aux termes de la Loi sur les conseillers

Sous réserve des conditions décrites ci-après, l’ordonnance de la SEC prolonge d’au plus 45 jours le délai dans lequel les conseillers en placement inscrits et les conseillers assujettis dispensés doivent effectuer certains dépôts, et respecter certaines exigences de transmission, qui auraient par ailleurs été soumis à une date limite située entre le 13 mars et le 30 avril 2020 aux termes de la Loi sur les conseillers. L’ordonnance s’applique exclusivement aux conseillers en placement incapables de respecter un délai de dépôt ou une exigence de transmission en raison de circonstances liées aux effets actuels ou éventuels de la COVID-19.

Le conseiller en placement inscrit ou le conseiller assujetti dispensé touché par la COVID-19 qui aurait dû déposer un formulaire ADV entre le 13 mars et le 30 avril 2020 doit le déposer dans les plus brefs délais possible, mais au plus tard 45 jours après la date limite initiale applicable au dépôt en question. En outre, le délai dans lequel le conseiller en placement inscrit touché par la COVID-19 doit transmettre à ses clients une brochure, un résumé de changements importants ou un supplément à une brochure, et déposer son formulaire PF annuel, est également prolongé pour correspondre aux plus brefs délais possibles, sans toutefois dépasser 45 jours après la date limite initiale applicable à la transmission ou au dépôt en question, selon le cas.

Pour se prévaloir de cette ordonnance, le conseiller en placement doit en aviser sans délai la SEC par courriel, à l’adresse ARDLive@sec.gov (ou, dans le cas du formulaire PF, à l’adresse FormPF@sec.gov), et communiquer sur son site Web public (ou, s’il n’en a pas, transmettre sans délai à ses clients ou aux investisseurs de fonds privés, au moyen d’un avis) tous les renseignements suivants :

  • une mention indiquant qu’il invoque l’ordonnance;
  • une courte description des raisons l’empêchant de déposer ou de transmettre son formulaire au moment opportun;
  • la date estimative à laquelle il prévoit déposer ou transmettre le formulaire au plus tard.

Voir l’ordonnance du 13 mars (en anglais).

1 https://www.sec.gov/corpfin/coronavirus-covid-19 (en anglais).

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