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Le traitement fiscal applicable aux options d’achat d’actions canadiennes changera-t-il ?

Auteurs : R. Ian Crosbie, Elie Roth, Brian Bloom et Raj Juneja

Le nouveau gouvernement libéral a indiqué dans sa plateforme électorale qu’il entendait accroître le taux d’imposition applicable à l’avantage que tire le particulier des options d’achat d’actions qui lui ont été attribuées dans le cadre de son emploi. Le gouvernement empêchera les employés qui sont des résidents du Canada de réclamer la déduction pour options d’achat d’actions (qui permet de bénéficier d’un taux d’imposition équivalant à celui applicable aux gains en capital) à l’égard de la tranche de l’avantage qui excède 100 000 dollars par année.

Selon la plateforme électorale, la déduction pour options d’achat d’actions a coûté 750 millions de dollars au gouvernement canadien en 2014. Cette estimation ne tient toutefois pas compte du fait que, de façon générale, les employeurs ne réclament pas de déduction fiscale lorsque les employés ont droit à la déduction pour options d’achat d’actions. Il est à souhaiter que le nouveau gouvernement réévaluera avec soin la mesure projetée en tenant compte de l’impact global qu’aurait l’imposition d’une limite au droit de réclamer la déduction pour options d’achat d’actions, et de la valeur appréciable de cette déduction pour les employeurs qui peuvent ainsi offrir une mesure d’intéressement à leurs employés canadiens.

Toutefois, d’ici là, l’incertitude persiste puisque l’on ne sait pas si le gouvernement apportera des changements au régime fiscal actuel et, s’il décide d’imposer une limite au droit de réclamer la déduction pour options d’achat d’actions, si le régime actuel pourra continuer de s’appliquer aux options en cours au moment de l’entrée en vigueur du nouveau régime.

La déduction pour options d’achat d’actions

À l’exercice d’une option d’achat d’actions, l’employé qui réside au Canada perçoit un avantage lié à son emploi correspondant à la différence entre la juste valeur marchande de l’action et le prix d’exercice de l’option. (Si l’option d’achat d’actions est émise par une société fermée sous contrôle canadien, ce n’est qu’au moment de la vente de l’action visée par l’option que l’impôt sera exigible à l’égard de l’avantage lié à l’emploi.) Si l’option est monnayée, la valeur de l’avantage lié à l’emploi correspond au montant du paiement en espèces.

Dans certains cas, l’employé canadien peut déduire un montant équivalant à la moitié de l’avantage lié à son emploi (au titre de la déduction pour option d’achat d’actions) dans le calcul de son revenu imposable, de sorte qu’il bénéficie d’un taux d’imposition équivalant à celui qui s’applique aux gains en capital. Les options d’achat d’actions émises aux employés qui résident au Canada sont habituellement structurées de façon à permettre de satisfaire aux conditions donnant ouverture à la déduction pour option d’achat d’actions.

Traitement pour l’employeur

Les employeurs canadiens n’ont pas droit à une déduction fiscale à l’égard des actions émises à l’exercice d’options d’achat d’actions. De plus, en raison des modifications apportées en 2010, les employés ne peuvent se prévaloir de la déduction pour option d’achat d’actions lorsqu’ils monnaient leurs options d’achat d’actions, que si l’employeur produit le formulaire de choix approprié indiquant qu’il ne déduira pas aux fins fiscales les paiements qu’il effectuera à ce titre.

Ainsi, les employeurs renoncent généralement à leur droit de réclamer une déduction en mettant en œuvre un plan de rémunération qui permet aux employés de réclamer la déduction pour option d’achat d’actions. La plupart des employeurs estiment que cette façon de faire est la bonne puisque les options d’achat d’actions n’ont généralement aucune valeur dans le cours à la date d’attribution et n’offrent pas la certitude que les employés tireront à terme un avantage de ces options. De plus, l’employeur peut accroître l’avantage économique potentiel pour l’employé et ainsi créer une plus grande concordance avec ses objectifs. La déduction pour option d’achat d’actions permet également aux employés de bénéficier d’un traitement fiscal analogue à celui dont bénéficient les porteurs de titres de capitaux propres de l’employeur.

Commentaires sur la limitation projetée de la déduction pour option d’achat d’actions

Selon la plateforme du Parti libéral :

« Il serait possible de commencer par déterminer le plafond pour le montant maximal pouvant être réclamé en vertu de la déduction pour option d’achat d’actions. Le ministère des Finances estime que 8 000 Canadiens au revenu très élevé déduisent en moyenne 400 000 dollars de leur revenu imposable par le biais d’options sur actions. Cela représente trois quarts de l’incidence fiscale de cette déduction, qui, au total, a coûté 750 millions de dollars en 2014. Les options d’achat d’actions sont une compensation utile pour les entreprises en démarrage, et nous ferions en sorte que les employés gagnant jusqu’à 100 000 dollars par an en options d’achat d’actions ne soient pas touchés par aucun plafond. »

À l’heure actuelle, les employés voient généralement un intérêt à reporter l’exercice des options dont les droits ont été acquis afin de ne pas déclencher l’application du traitement fiscal à l’avantage lié à l’emploi avant la vente des actions sous-jacentes et, dans le cas de l’employeur qui n’est pas une société fermée sous contrôle canadien, l’obligation de payer l’impôt applicable à cet avantage. Qui plus est, lorsqu’un employé n’entend pas se départir immédiatement des actions, il subira une perte en capital si la valeur des actions diminue par la suite et que la perte en capital ne peut servir à compenser l’impôt qui devrait être payé à l’égard de l’avantage lié à l’emploi à la suite de l’exercice des options. La proposition visant à rendre la déduction pour options d’achat d’actions inapplicable aux employées qui gagnent plus de 100 000 dollars par année à ce titre pourraient inciter certains employés à exercer des options plus tôt qu’ils ne l’auraient fait par ailleurs et de se départir des actions pour réunir les fonds nécessaires au paiement de l’impôt exigible à l’exercice des options et, par le fait même, de limiter le risque de devoir payer de l’impôt sur un avantage dont la valeur pourrait chuter par la suite. Toutefois, dans bon nombre de cas, les employés ne pourront pas procéder ainsi en raison des modalités d’acquisition des droits aux options et, dans le cas des options attribuées par une société fermée, de l’absence d’un marché pour la vente des actions sous-jacentes.

De plus, si la mesure projetée était mise en œuvre, certains employeurs procéderont vraisemblablement à une restructuration de leurs plans d’options d’achat d’actions pour leur permettre de réclamer une déduction pour les avantages versés à leurs employés, ce qui aura fort probablement pour effet de contrebalancer dans une certaine mesure le revenu plus élevé qu’obtiendrait le gouvernement, selon la plateforme électorale, s’il mettait son projet à exécution. De fait, selon un économiste canadien réputé, l’imposition d’une limite au droit de réclamer la déduction pour option d’achat d’actions ne permettra pas au gouvernement canadien d’engranger des revenus supplémentaires; bien au contraire, selon cet économiste, l’imposition d’une telle limite coûtera 12 millions de dollars par année au gouvernement canadien.

Que devriez-vous faire ?

À l’heure actuelle, on ne sait pas au juste si le gouvernement imposera une limite au droit de réclamer la déduction pour option d’achat d’actions et, le cas échéant, quelle sera la portée de cette limite. Si le gouvernement décidait d’aller de l’avant avec les mesures projetées, celles‑ci pourraient prendre effet dès l’annonce de leur mise en application. De plus, bien que l’on puisse espérer que les nouvelles mesures ne s’appliqueront pas aux options d’achat d’actions en cours au moment de leur entrée en vigueur, rien ne nous permet d’affirmer avec certitude que tel sera le cas.

Par conséquent, les employés qui sont susceptibles d’être touchés par l’imposition d’une limite au droit de réclamer la déduction pour option d’achat d’actions devraient évaluer soigneusement les options qui s’offrent à eux (notamment compte tenu des incidences éventuelles des augmentations projetées des taux d’imposition des particuliers) et les employeurs qui songent à attribuer des options devraient envisager de devancer la date d’attribution de ces options, au cas où toute nouvelle mesure projetée ne s’appliquerait pas aux options en cours au moment de l’entrée en vigueur de celle‑ci.

1 Généralement un quart aux fins de l’impôt provincial du Québec.

Personnes-ressources

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