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Le système québécois de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre : dates limites et échéances importantes pour les émetteurs réglementés

Auteurs : Elise Beauregard, Sarah V. Powell, Alexandria J. Pike, Antoine Lessard et Diana R. Lyrintzis

En vertu du système québécois de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, les émetteurs réglementés ont jusqu’au 1er novembre 2015 pour s’assurer que leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) vérifiées ne sont pas plus élevées que le nombre d’unités d’émission de GES qui leur ont été allouées. Les entités réglementées qui ne détiendront pas un nombre d’unités d’émission de GES suffisant pour couvrir leurs émissions de GES à cette date pourraient se voir imposer de lourdes sanctions. Compte tenu de cette échéance, le ministre québécois du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a annoncé qu’une vente de gré à gré d’unités d’émission de GES aura lieu le
22 septembre 2015. Il ne devrait pas y avoir d’autres occasions d’acquérir des unités d’émission de GES pour la première période de conformité au moyen de mécanismes gouvernementaux.

Les émetteurs admissibles ont jusqu’au vendredi 21 août 2015 pour obtenir un compte approuvé et compléter et soumettre une demande d’inscription pour participer à la vente au moyen de la plateforme de vente aux enchères du système de suivi des droits d’émission (CITSS). Seuls les émetteurs qui ne détiennent actuellement aucune unité d’émission de GES pouvant être utilisée pour la couverture des émissions de GES de la première période de conformité peuvent participer à la vente de gré à gré d’unités d’émission de GES. Les émetteurs qui seront jugés admissibles en seront informés au plus tard le 18 septembre 2015.

Le tableau suivant présente les trois catégories d’unités d’émission de GES qui seront mises en vente ainsi que les prix qui ont été fixés par règlement pour celles-ci.

Catégorie A :
6,661,766 unités
44,96 $ CA l’unité

Catégorie B :
6 661 766 unités
56,20 $ CA l’unité

Catégorie C :
6,661,766 unités
56,20 $ CA l’unité

Comme c’est le cas pour les ventes aux enchères conjointes en vertu des systèmes québécois et californien de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES, les émetteurs réglementés doivent soumettre avec leur offre une garantie financière (en espèces ou sous forme de lettre de crédit ou de lettre de garantie). Les émetteurs réglementés qui soumettent une offre ont jusqu’au 10 septembre 2015 pour soumettre leur garantie financière.

Les émetteurs réglementés peuvent également décider de ne pas se prévaloir de ce mécanisme gouvernemental et d’acheter les unités d’émission de GES dont ils ont besoin pour couvrir leurs émissions de GES sur le marché privé.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’Avis de vente de gré à gré du ministre.

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