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Les ACVM font ce que doit en ce qui concerne les placements de droits

Auteurs : Robert S. Murphy et Chris Figel

Le 24 septembre 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé l’adoption d’une dispense de prospectus plus simple visant à permettre à un plus grand nombre d’émetteurs assujettis effectuant des placements de droits de se prévaloir de cette dispense. Les placements de droits permettent aux émetteurs d’offrir à leurs porteurs de titres existants des droits leur permettant d’acquérir d’autres titres, généralement à un prix inférieur à celui du marché. Ces placements sont souvent perçus comme un moyen légitime de réunir des capitaux puisqu’ils protègent les investisseurs existants contre la dilution. En raison des coûts et des délais associés à l’ancien régime, les émetteurs effectuaient rarement des placements de droits aux termes d’une dispense de prospectus. En vertu du nouveau régime, les autorités de réglementation ne procéderont pas à l’examen des documents transmis aux porteurs de titres avant leur utilisation, ce qui réduira grandement les délais pour la réalisation d’un placement de droits. Seuls les émetteurs assujettis (sauf les fonds de placement) effectuant un placement de droits visant des titres d’une catégorie de titres déjà émis pourront se prévaloir de cette nouvelle dispense de prospectus.

La marche à suivre et les documents qui doivent être déposés pour réaliser un placement de droits aux termes de la nouvelle dispense de prospectus simplifiée sont énoncés ci après.

  • Avant le début de la période d’exercice des droits, l’émetteur dépose au moyen de SEDAR un avis de placements de droits, qu’il transmet à tous les porteurs de titres résidant au Canada qui détiennent des titres de la catégorie de titres qui seront émis à l’exercice des droits. L’avis contient uniquement des renseignements de base sur le placement, comme la taille du placement, les mesures à prendre pour participer au placement et la façon d’accéder à la version électronique de la notice de placement de droits. Les ACVM s’attendent à ce que l’avis de placement de droits ne dépasse pas deux (2) pages.
  • Au moment du dépôt de l’avis de placement de droits, l’émetteur dépose une notice de placements de droits au moyen de SEDAR (qu’il n’est pas tenu de transmettre aux porteurs de titres). La notice de placements de droits contient, sous la forme de questions et de réponses, des renseignements limités sur le placement, comme les modalités propres au placement, les sources de financement et l’affectation des fonds après le placement et les renseignements concernant la participation des initiés au placement, le cas échéant. L’émetteur doit également indiquer dans la notice tout fait important et tout changement important qui n’a pas encore été communiqué et y inclure une mention selon laquelle tout fait important ou changement important le concernant a été rendu public. L’émetteur doit également inclure dans la notice une attestation de son chef de la direction, de son chef des finances et de deux de ses administrateurs selon laquelle la notice ne contient aucune information fausse ou trompeuse. Les ACVM s’attendent à ce que la notice de placements de droits ne dépasse pas dix (10) pages.
  • La période d’exercice des droits est d’au moins 21 jours et d’au plus 90 jours.
  • À la date de clôture du placement, l’émetteur doit publier et déposer au moyen de SEDAR un communiqué indiquant, entre autres choses, le produit total tiré du placement et le nombre de titres émis en application du privilège de souscription de base, du privilège de souscription additionnelle ou de l’engagement de souscription.

En vertu de cette nouvelle dispense de prospectus, le seuil de dilution autorisé, dans le cas d’un placement de droits effectué aux termes de cette dispense, passe de 25 % à 100 % au cours d’une période de 12 mois, ce qui devrait inciter les émetteurs de moins grande envergure à se prévaloir de cette dispense. Les placements de droits qui donnent lieu à un seuil de dilution plus élevé devront être effectués au moyen d’un prospectus.

Les sanctions civiles relatives au marché secondaire prévues par la législation canadienne en valeurs mobilières s’appliqueront aux placements de droits effectués aux termes de la nouvelle dispense de prospectus. Par conséquent, les investisseurs auront le droit de réclamer des dommages intérêts si les documents communiqués au nom de l’émetteur ou les déclarations verbales publiques faites par certaines personnes ayant un lien avec l’émetteur contiennent de l’information fausse ou trompeuse ou si l’émetteur omet de divulguer de l’information en temps opportun.

En vertu de la nouvelle dispense de prospectus, le prix de souscription des titres inscrits à la cote d’une bourse offerts dans le cadre d’un placement de droits doit être inférieur au cours en vigueur au moment du dépôt de l’avis de placement de droits. Si les titres visés par le placement de droits ne sont pas inscrits à la cote d’une bourse, leur prix de souscription doit être inférieur à leur valeur marchande au moment du dépôt de l’avis de placement de droits; cette restriction ne s’appliquera toutefois pas si les initiés ne peuvent accroître leur participation proportionnelle dans l’émetteur dans le cadre du placement ou en application de l’engagement de souscription. Les engagements de souscription ne sont possibles que si les porteurs de titres disposent d’un privilège de souscription additionnelle dans le cadre du placement de droits et si l’émetteur confirme dans la notice de placement de droits que le garant de souscription a la capacité financière de respecter ces engagements. À la suite des commentaires des intéressés, les ACVM ont décidé de ne pas imposer une période de détention de quatre (4) mois à l’égard des titres offerts aux termes de la dispense à un garant de souscription qui n’était pas un porteur de titres au début du placement.

Nous croyons que la nouvelle dispense de prospectus sera bien perçue par les émetteurs assujettis qui effectuent des placements de droits puisqu’elle devrait permettre de réduire les coûts et les délais associés à un tel placement et ainsi permettre à ces émetteurs de réunir des capitaux plus facilement. Les émetteurs qui ne sont pas des émetteurs assujettis et qui souhaitent réunir des capitaux auprès des porteurs de titres existants devront dorénavant se prévaloir d’une des autres dispenses prévues par la législation en valeurs mobilières provinciale ou territoriale canadienne, comme la dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés ou la dispense applicable aux émetteurs privés.

Les modifications devraient entrer en vigueur le 8 décembre 2015.

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