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Complot de common law et autres délits économiques

Auteur : Adam F. Fanaki

Ce chapitre de la publication intitulée Fundamentals of Canadian Competition Law, Third Edition présente un bref aperçu des délits économiques qui se rapportent le plus étroitement au droit de la concurrence, à savoir le délit civil de complot, l’atteinte illégale aux rapports économiques et la restriction illicite du commerce.

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Adam F. Fanaki
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