Article

Rajustement du PBR des actions de sociétés affiliées étrangères détenues par l’entremise de sociétés de personnes

Auteur : Geoffrey S. Turner

Cet article paru initialement dans le CCH International Tax Newsletter compare d’abord brièvement le traitement des dividendes et des distributions de capital versés directement par des sociétés affiliées étrangères à des actionnaires canadiens qui sont des sociétés et celui des dividendes et des distributions de capital versés indirectement par l’intermédiaire d’une structure de détention comportant une société de personnes. Lorsqu’un dividende au titre du surplus antérieur à l’acquisition est versé sur les actions d’une société affiliée étrangère détenues par l’entremise d’une société de personnes, aucune réduction n’est apportée au prix de base rajusté des actions en cause (le « PBR »), de sorte que les paragraphes 92(4) et 92(5) s’appliquent à toute disposition ultérieure des parts de la société de personnes ou des actions de la société affiliée étrangère sous-jacentes. L’article propose ensuite plusieurs solutions auxquelles le ministère des Finances pourrait recourir pour régler ces anomalies.

Télécharger cet article. (Disponible en anglais seulement.)

Personnes-ressources

Geoffrey S. Turner
Geoffrey S. Turner

Avocat-conseil senior

416.367.6914

Expertise

Connexe

Federal Court of Appeal Says Funding Services Not Subject to GST/HST

4 oct. 2019 - Traduction en cours. In SLFI Group v Canada (2019 FCA 217), the Federal Court of Appeal (FCA) overturned a Tax Court of Canada (TCC) decision and ruled that a group of Canadian mutual funds (Funds) was not required to self-assess GST/HST on funding services provided by a U.S. entity, because...