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La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’appel d’une décision en matière d’abus de position dominante en vertu de la Loi sur la concurrence

Auteurs : Anita Banicevic, Charles Tingley et John Bodrug

Le 24 juillet 2014, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de porter en appel une décision de la Cour d’appel fédérale rendue en février 2014 se rapportant aux allégations d’abus de position dominante formulées par le Commissaire de la concurrence à l’encontre du Toronto Real Estate Board (TREB). Dans sa décision de février 2014, la Cour d’appel fédérale a renversé la décision du Tribunal de la concurrence (qui avait rejeté les allégations formulées par le Commissaire à l’encontre du TREB) et ordonné au Tribunal de réexaminer la demande.

Les questions de fond de l’affaire TREB seront tranchées par le Tribunal dans le cadre de son réexamen, mais la décision de la Cour suprême du Canada de rejeter la demande d’appel signifie que, pour le moment, les indications les plus récentes sur le type de comportement qui peut être prohibé aux termes des dispositions sur l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence sont fournies dans la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire TREB.

La Cour d’appel fédérale a déclaré que les dispositions sur l’abus de position dominante peuvent s’appliquer aux comportements qui ont un effet sur un marché dans lequel l’entité dominante en cause n’est pas un concurrent. Appliquant ce raisonnement aux faits précis de l’affaire TREB, elle a conclu que les dispositions en question pouvaient s’appliquer au comportement du TREB qui avait un effet sur le marché des services de courtage immobilier résidentiel, marché dans lequel le TREB (association commerciale regroupant des courtiers immobiliers) n’est pas elle-même un concurrent.

Dans les faits, la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire TREB pourrait élargir l’éventail des comportements susceptibles d’être prohibés en vertu des dispositions sur l’abus de position dominante. Ainsi, jusqu’à nouvel ordre, la société qui risque d’être considérée comme une entité dominante (selon les lignes directrices du Commissaire, généralement en détenant une part de marché d’au moins 35 %) aurait tout intérêt à se demander si le comportement envisagé est susceptible d’avoir des effets anticoncurrentiels dans un marché relié (par exemple, les marchés en aval ou en amont).

Il sera certes difficile de prévoir tous les cas ou les marchés où ces effets risquent de se manifester, mais il convient à cet égard de garder à l’esprit une décision récente du Royaume-Uni illustrant bien cette approche élargie en matière d’abus de position dominante. La Cour dans cette affaire a jugé qu’une autorité aéroportuaire avait abusé de sa position dominante lorsque celle-ci avait limité le nombre de voies d’accès par autobus à l’aéroport et du fait même réduit la concurrence dans le marché du transport local par autobus, où elle n’était pas un concurrent.1

1Arriva The Shires Ltd. v London Luton Airport Operations Ltd., [2014] EWHC 64 (Ch), disponible en anglais seulement : http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Ch/2014/64.html

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