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Le Québec adopte des règles sur les régimes volontaires d'épargne-retraite

Auteurs : John J. Lennard, Jessica Bullock et Fred Purkey

En décembre 2013, le Québec est devenu une des premières provinces à se doter d’une loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (« RVER »). Ce faisant, le Québec a emboîté le pas à une initiative pancanadienne annoncée en 2010 par les gouvernements fédéraux et provinciaux sur les régimes de pension agréés collectifs (« RPAC »). Le régime québécois se distingue toutefois des autres régimes canadiens en obligeant certains employeurs à inscrire leurs employés à un régime.

Les RVER en bref

Le RVER est un nouveau type de régime de revenu différé qui permet aux employés et aux travailleurs autonomes qui n’ont pas accès à un régime de retraite en milieu de travail de se constituer une épargne-retraite. Les entreprises du Québec qui ont cinq employés ou plus de 18 ans ou plus comptant au moins une année de service sans interruption devront offrir à leurs employés un RVER, sauf si elles ont déjà un régime de pension agréé, un régime enregistré d’épargne-retraite collectif ou un compte d’épargne libre d’impôt collectif. Les entreprises de quatre employés ou moins ne seront pas tenues d’offrir un RVER, mais pourront le faire si elles le souhaitent. Les travailleurs autonomes pourront également participer à un RVER de leur propre initiative. En comparaison, le régime fédéral sur les RPAC qui s’applique aux entreprises de compétence fédérale et des régimes envisagés par certaines provinces n’obligent pas les employeurs à inscrire leurs employés à un régime.

Le RVER est différent du régime de retraite traditionnel. De fait, les obligations de prudence, de diligence et de compétence dues aux participants incomberont non pas à l’employeur, mais plutôt à un tiers administrateur indépendant (généralement, une compagnie d’assurance, une société de fiducie ou un autre gestionnaire de placements autorisé par l’Autorité des marchés financiers), qui devra gérer les actifs du RVER et déposer des rapports annuels auprès de la Régie des rentes du Québec. Étant donné que les fonds investis dans les RVER seront « collectivisés », plusieurs croient que les honoraires perçus par les administrateurs de ces régimes seront plus avantageux que ceux qui sont pratiqués actuellement sur le marché pour des produits comparables.

Incidence sur les employeurs

Les employeurs auront peu de tâches administratives à accomplir; ils n’auront qu’à sélectionner l’administrateur du régime, inscrire les employés admissibles, procéder à des prélèvements automatiques à la source et au versement des sommes prélevées à l’administrateur et transmettre à ce dernier des avis en cas de cessation d’emploi, de décès ou de départ à la retraite d’employés. En outre, bien qu’ils ne soient pas obligés de cotiser à un RVER, les employeurs pourront décider de le faire (auquel cas, leurs cotisations ne sont pas assujetties aux impôts sur la masse salariale et seront déductibles de leur revenu d’entreprise à des fins fiscales).

Les employeurs visés seront tenus d’inscrire automatiquement leurs employés à un RVER dans les délais suivants :

  • les entreprises comptant, au 30 juin 2016, au moins 20 employés admissibles auront jusqu’au 31 décembre 2016 pour adhérer à un RVER et y inscrire automatiquement leurs employés;
  • les entreprises comptant, le 30 juin 2017, entre 10 et 19 employés admissibles auront jusqu’au 31 décembre 2017 pour adhérer à un RVER et y inscrire automatiquement leurs employés;
  • les entreprises comptant, le 30 juin 2018, entre cinq et neuf employés admissibles auront jusqu’au 31 décembre 2018 pour adhérer à un RVER et y inscrire automatiquement leurs employés.

Incidence sur les employés

Une fois inscrits, les employés pourront se « désister » du régime en donnant à leur employeur un avis à cette fin dans un délai de 60 jours. Pour les employés qui seront toujours inscrits, les cotisations au RVER se feront au moyen de retenues à la source.

Les employés devront décider de leur propre taux de cotisation à un RVER, ainsi que de leurs options de placement. S’ils ne fixent pas leur taux de cotisation dans les 60 premiers jours de leur inscription au régime, ils seront soumis à un taux de cotisation initial par défaut de 2 % (qui sera appelé à augmenter au fil du temps). Les participants à un RVER pourront cesser de verser leurs cotisations à tout moment ou, dans certains cas, fixer leur taux de cotisation à 0 %.

Très comparables aux cotisations à des REER, les cotisations salariales à des RVER seront déductibles des revenus avant les retenues d’impôt. De même, les cotisations à des RVER seront soumises au même plafond annuel que les REER, soit le moindre de 18 % du revenu annuel gagné ou de 24 270 dollars pour 2014. Les cotisations salariales ne seront pas immobilisées et pourront être retirées du RVER avant le départ à la retraite, sous réserve de l’impôt sur le revenu fédéral et provincial applicable. Par contre, les cotisations patronales (le cas échéant) seront immobilisées dans la plupart des cas. Les sommes épargnées ne seront pas imposables tant qu’elles ne seront pas retirées du régime.

Commentaire de Davies

Ceux qui estiment que les travailleurs n’épargnent pas suffisamment en prévision de leur retraite verront sûrement d’un bon œil l’avènement des RVER et les RPAC. Toutefois, l’efficacité de ces régimes demeure, pour l’instant, incertaine. Il est encore trop tôt pour déterminer si ces « régimes collectifs » permettront de réduire les frais de gestion pour les investisseurs. De plus, bien que les administrateurs de ces régimes assumeront la plupart des responsabilités importantes qui s’y rapportent, les employeurs devront quand même s’acquitter de certaines obligations administratives résiduelles, telles que la sélection du régime et la gestion des cotisations salariales. Ces tâches pourraient s’avérer très importantes et lourdes pour certaines petites et moyennes entreprises. Enfin, la mosaïque actuelle des règles fédérales, provinciales et territoriales pourrait se révéler particulièrement problématique pour les entreprises présentes dans plusieurs provinces ou territoires.

Personnes-ressources

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