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Le budget fédéral propose une modification à la Loi sur la concurrence pour interdire la discrimination transfrontalière par les prix « non justifiée »

Auteurs : George N. Addy, Adam F. Fanaki, Mark C. Katz et Hillel W. Rosen

Le budget fédéral laisse entrevoir un important changement d’orientation de la politique canadienne en matière de concurrence

Le 11 février 2014, le gouvernement du Canada propose une modification à la Loi sur la concurrence visant à interdire la discrimination transfrontalière par les prix non justifiée afin de réduire l’écart entre les prix à la consommation pratiqués au Canada et aux États-Unis. Le ministre des Finances a clairement fait savoir que le commissaire de la concurrence, qui dirige le Bureau de la concurrence du Canada, aurait le pouvoir de mettre en application les nouvelles règles. De plus amples renseignements suivront dans les prochains mois.

Si cette modification est promulguée, les multinationales qui fournissent ou vendent des produits au Canada pourraient être confrontées à des incertitudes et à des risques considérables. Ainsi, elles pourraient désormais être tenues de s’assurer que toutes différences dans les prix payés par leurs clients canadiens et étrangers sont parfaitement justifiées par des écarts dans les coûts de fabrication ou de distribution de leurs produits dans les pays en cause. Pour faire cette analyse, elles devraient probablement s’astreindre à une comparaison transfrontalière complexe des prix et des frais d’exploitation sur une durée prolongée, en tenant compte des différences dans les taux de change, les tarifs douaniers, les frais de transport et les coûts de main-d’œuvre. Cette obligation pourrait être fortement alourdie par la volatilité propre aux taux de change. (On ne sait pas encore avec certitude si la loi s’appliquerait uniquement à la discrimination par les prix entre le Canada et les États Unis.)

Le budget fédéral de 2014 annonçant cette modification fait référence aux sociétés qui utilisent leur pouvoir de marché afin d’appliquer au Canada des prix plus élevés qui ne sont pas justifiés par des coûts supérieurs légitimes. Il se peut donc que la nouvelle loi s’applique uniquement à ces multinationales.

Quoiqu’il en soit, la modification proposée laisse entrevoir que la politique canadienne en matière de concurrence pourrait évoluer de façon importante afin d’élargir la définition des types de conduite jugés anticoncurrentiels. En effet, de façon générale, la Loi sur la concurrence sanctionne les conduites anticoncurrentielles et n’a pas pour but de réglementer les prix.

C’est cet argument qu’ont fait valoir les représentants du Bureau de la concurrence qui ont témoigné, en 2012, devant un comité du Sénat canadien chargé d’examiner une allégation d’« écart de prix entre le Canada et les États-Unis ». Comme le précise le rapport final de ce comité, les représentants du Bureau ont souligné le fait que cet organisme « n’est pas un organisme de réglementation des prix », que « des prix élevés en soi ne signifient pas qu’un marché en particulier n’est pas concurrentiel » et qu’en vertu de la Loi sur la concurrence actuelle, « les entreprises canadiennes sont libres de fixer leurs prix à des niveaux que le marché supportera, à la condition que ces prix élevés ne soient pas le résultat d’une conduite anticoncurrentielle, par exemple la fixation des prix ou l’abus de position dominante ».

La modification proposée semble aussi renverser l’orientation des modifications apportées en 2009 à la Loi sur la concurrence qui ont éliminé la responsabilité pénale en cas de discrimination par les prix, en reconnaissance du fait que cette discrimination est souvent efficiente et traduit parfois simplement l’évolution de la demande sur différents marchés.

Les prochaines étapes

Pour évaluer pleinement la portée et les incidences de la modification proposée à la Loi sur la concurrence, il faudra attendre la publication du projet de loi lui-même. Il faudra alors étudier attentivement la définition de l’écart de prix transfrontalier et les exemptions ou moyens de défense. Ceci dit, tout porte à croire que le gouvernement du Canada a l’intention d’obliger certaines multinationales au moins à justifier en détail les différences transfrontalières de coûts donnant lieu à des prix plus élevés au Canada.

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