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Responsabilité de la société mère pour les méfaits de sa filiale – Faut-il s’alarmer ?

Auteurs : Luis Sarabia, Steven G. Frankel et Nick Rodrigo

La société mère d’une filiale étrangère devrait répondre de la négligence de sa filiale étrangère, soutiennent les demandeurs dans une action judiciaire intentée en Colombie-Britannique, le plus récent exemple d’une tendance alarmante en ce sens. Dans cette affaire, des résidents guatémaltèques poursuivent en justice Tahoe Resources Inc., société minière canadienne constituée en Colombie-Britannique, du fait que des membres du personnel de sécurité à la mine Escobal auraient ouvert le feu sur des gens. La mine n’appartient pas à Tahoe, mais à sa filiale guatémaltèque.

Au lieu de demander au tribunal de lever le voile corporatif et de tenir Tahoe responsable des actes de sa filiale – chose que les tribunaux canadiens hésitent beaucoup à faire – les demandeurs allèguent que Tahoe est directement responsable de négligence et de voies de fait délictueuses. Si la cause se rend à l’étape du procès, les demandeurs prétendront que la société mère canadienne avait envers les résidents guatémaltèques une obligation de diligence directe en raison du contrôle important qu’elle exerçait sur les activités de la filiale (y compris en ce qui a trait à la sécurité de la mine). Ils soutiendront également que la société mère canadienne a violé son devoir parce qu’elle a fait preuve de négligence dans le cadre de l’embauche, de la formation et/ou de la supervision du personnel de sécurité.

Il reste à voir si une société mère peut avoir une obligation de diligence envers les membres d’une collectivité locale dans laquelle sa filiale exerce des activités. Dans Choc v. Hudbay Minerals Inc., la Cour supérieure de justice de l’Ontario a refusé de radier une réclamation pour négligence semblable contre la société minière canadienne Hudbay Minerals (concernant encore le personnel de sécurité dans une mine au Guatemala). Si la décision dans Hudbay ne règle pas de façon définitive la question de fond qui avait été soulevée dans cette affaire, elle nous présentent néanmoins certains des facteurs qui pourraient servir à établir si la société mère canadienne a une obligation de diligence envers des résidents locaux, dont les suivants :

  • le contrôle effectif de la filiale (par exemple, la question de savoir si la filiale est détenue en propriété exclusive ou non);
  • l’étendue du contrôle exercé par la société mère sur les circonstances qui ont donné lieu à l’éventuelle responsabilité;
  • les déclarations publiques que la société mère aurait faites au sujet de son lien avec la filiale;
  • la prise en charge de responsabilités par la société mère relativement à la situation qui a donné lieu à l’éventuelle responsabilité;
  • l’embauche par la société mère, plutôt que par la filiale, des personnes responsables des activités de la filiale;
  • l’adoption par la société mère de politiques applicables à la filiale.

Tout comme l’affaire Hudbay l’action contre Tahoe devrait servir d’avertissement à tous ceux et celles qui pensent qu’une société mère est à l’abri des actions en responsabilité du fait de sa personnalité morale distincte. L’application de cette nouvelle théorie de la responsabilité de la société mère ne se limite pas uniquement aux questions touchant les faits et gestes des employés. En effet, elle pourrait bien signifier l’ouverture d’une véritable boîte de Pandore en ce qui concerne les actions judicaires dont une société mère pourrait faire l’objet à la suite du comportement de sa filiale, qui pourraient même s’étendre aux questions environnementales. Dans certains cas, les actions et les omissions des filiales étrangères pourraient avoir des conséquences graves sur la santé financière et la réputation des sociétés canadiennes.

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