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Investisseurs institutionnels : l’Alberta facilite l’accès aux placements privés

Auteurs : Anthony Spadaro, Patricia L. Olasker et Neil Kravitz

Le 20 novembre 2014, faisant preuve d’audace et de bon jugement, la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta (la « CVMA ») a rendu une ordonnance générale qui crée une dispense d’application à l’égard de certaines dispositions de la législation en valeurs mobilières albertaine de manière à permettre aux investisseurs institutionnels de la province d’avoir plus facilement accès aux titres – et surtout aux titres étrangers - qui leur sont offerts dans le cadre de placements privés en Alberta.

La législation canadienne en valeurs mobilières contient des exigences onéreuses qui ont pour effet d’empêcher les courtiers de placer des titres étrangers auprès d’investisseurs institutionnels au Canada. Citons, par exemple, l’exigence selon laquelle le document de placement utilisé dans le cadre d’un placement privé doit présenter en page couverture de l’information détaillée sur les conflits d’intérêts des placeurs. L’information à présenter est souvent plus poussée au Canada qu’aux États-Unis ou ailleurs, ce qui oblige les courtiers et les émetteurs étrangers à consacrer temps et argent à la « chemise » qui doit être ajoutée au document de placement étranger pour que la communication d’information soit conforme aux règles canadiennes. Le fait d’avoir à prévoir un délai et des frais supplémentaires a souvent pour effet d’éloigner les courtiers étrangers du marché canadien et, du même coup, d’empêcher les investisseurs institutionnels canadiens de participer à des placements étrangers fort intéressants.

En outre, la législation canadienne en valeurs mobilières interdit généralement de faire des déclarations au sujet de l’inscription à la cote dans le document de placement autres que les déclarations permises par certaines exceptions très limitées. Ces déclarations étant courantes dans les documents de placements étrangers, il faut soit modifier l’information présentée pour qu’elle soit permise en vertu d’une des exceptions prévues, soit demander une dispense, deux exercices qui entraînent des délais et des frais inutiles dont ne découle aucun avantage concomitant pour les investisseurs canadiens.

En 2013, un grand nombre de courtiers canadiens et étrangers ont pu obtenir une dispense limitée de l’obligation d’établir un prospectus sous chemise pour certains placements de titres étrangers. L’obtention de la dispense a certes été bien accueillie, mais la dispense est plutôt étroite et son utilité est limitée par des conditions exigeantes qui sont parfois aussi longues à respecter que les exigences dont on cherchait à être dispensé.

Or, la nouvelle ordonnance générale de l’Alberta est une dispense complète des obligations d’information canadiennes concernant la déclaration des conflits d’intérêts des placeurs et de l’interdiction de faire des déclarations au sujet de l’inscription en bourse dans un document de placement pourvu que les conditions suivantes soient respectées : (1) il s’agit d’un placement de titres dispensé de l’obligation d’établir un prospectus et (2) les souscripteurs dans le cadre du placement sont tous des « clients autorisés » au sens où on l’entend dans le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (à savoir, des investisseurs institutionnels ou des personnes fortunées). L’ordonnance n’impose aucune condition relativement au type de titre pouvant être placé ou à l’identité ou à la catégorie de l’émetteur, une grande amélioration par rapport à la dispense de prospectus sous chemise accordée en 2013. Ce qui importe davantage, cependant, c’est qu’elle n’exige pas non plus que le document de placement soit conforme aux obligations d’information concernant les conflits d’intérêts des placeurs qui s’appliquent aux placements inscrits aux États-Unis. Il s’agissait là de la condition la plus onéreuse qu’imposait la dispense de prospectus sous chemise parce qu’elle avait pour effet d’exclure de son application les placements effectués en vertu de la Rule 144A aux États-Unis ainsi que d’autres placements non-inscrits. Dans les faits, l’ordonnance vient éliminer l’obligation d’établir un prospectus sous chemise en Alberta.

L’ordonnance générale dispense aussi les placements de l’application de la Norme multilatérale 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains (la « Norme 51-105 »), qui limite les activités promotionnelles à celles qui s’adressent à des clients autorisés. La Norme 51-105 a créé une barrière technique empêchant la vente de certains titres dans toutes les provinces du Canada autres que l’Ontario (qui ne l’a pas adoptée) et le Québec (qui a accordé des dispenses assez larges en ce qui concerne les ventes aux clients autorisés).

L’ordonnance générale, est entrée en vigueur immédiatement, expirera le 20 novembre 2017. D’ici là, la CVMA entend continuer de travailler de concert avec les autres autorités en valeurs mobilières provinciales du Canada à l’élaboration de modifications à apporter à la Norme canadienne 33-105, Conflits d’intérêts chez les placeurs (au Québec, le Règlement 33-105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs) et au projet de Norme canadienne 45-107, Dispenses relatives à la déclaration d’inscription à la cote et à la communication des droits d’actions prévue par la loi (au Québec, le projet de modification du Règlement 45-107 sur les dispenses relatives à la déclaration d’inscription à la cote et à la communication des droits d’actions prévue par la loi), tous deux publiés vers la fin de 2013 et destinés à améliorer l’accès des investisseurs avertis aux placements de titres d’émetteurs étrangers. Les modifications proposées, qui devaient codifier la dispense de l’obligation d’établir un prospectus sous chemise de 2013, sont beaucoup plus restrictives que l’ordonnance générale. On ne sait pas à l’heure actuelle si les modifications seront révisées à la lumière de l’ordonnance générale ni si les autres provinces emboîteront le pas à l’Alberta en rendant leurs propres ordonnances d’ici à ce que les propositions soient en forme finale.

L’ordonnance générale demeure une bonne nouvelle et un grand pas vers l’élimination des contraintes inutiles et coûteuses qui empêchent les investisseurs institutionnels de participer à certains placements privés en Alberta.

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