Nova Fish Farms Inc. v Cold Ocean Salmon Inc.

Contexte

En février 2020, Cold Ocean Salmon Inc. (le « vendeur ») a conclu une convention d’achat avec Nova Fish Farms Inc. (l’« acheteur ») aux termes de laquelle le vendeur convenait de vendre plusieurs établissements de trutticulture à l’acheteur. Les établissements étaient assujettis à la réglementation tant fédérale que provinciale et détenaient les permis octroyés par les autorités des deux ordres de gouvernement. La clôture de la vente était donc conditionnelle à l’obtention des approbations réglementaires requises.

Aux termes de la convention, chaque partie était [traduction] « tenue, dans les plus brefs délais après la signature de la présente convention, » de prendre les mesures nécessaires en vue d’obtenir les approbations réglementaires requises. De plus, chaque partie s’engageait [traduction] « à déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour obtenir » les approbations requises avant la clôture. La convention renfermait une clause type sur le respect rigoureux des délais.

En raison de la pandémie de COVID-19, l’acheteur s’est abstenu de prendre des mesures visant l’obtention des approbations réglementaires requises pendant une période de 16 mois suivant la signature de la convention. En fait, aucune des parties n’a pris des mesures en vue de la clôture avant le mois de juin 2021, mois au cours duquel l’acheter a soumis des demandes de transfert au gouvernement. Les approbations réglementaires ont été obtenues en octobre et, en décembre, l’acheteur en a fait part aux conseillers juridiques du vendeur et leur a fait savoir qu’il souhaitait procéder à la clôture. Les parties ont eu des échanges à plusieurs reprises au printemps 2022, mais en mai 2022, le vendeur a indiqué à l’acheteur qu’il ne comptait plus effectuer la vente. L’acheteur a donc intenté une action en justice pour demander l’exécution en nature.

Les clauses sur le respect rigoureux des délais s’appliquent-elles aux « dispositions à échéance indéterminée »?

Le juge de première instance a conclu que le retard de 16 mois de l’acheteur constituait un manquement à l’engagement de prendre les mesures nécessaires en vue d’obtenir les approbations gouvernementales [traduction] « dans les plus brefs délais » après la signature de la convention, ainsi qu’un manquement à l’obligation de l’acheteur de déployer des [traduction] « efforts raisonnables sur le plan commercial » afin d’obtenir de telles approbations avant la clôture. La Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador n’a pas remis en cause cette conclusion.

Les deux tribunaux n’étaient pas en accord, cependant, quant à la question des conséquences pouvant résulter du manquement. Le juge de première instance a conclu que les expressions [traduction] « dans les plus brefs délais » et [traduction] « efforts raisonnables sur le plan commercial » entraînaient l’application de la clause sur le respect rigoureux des délais prévue dans la convention, puisqu’il était impossible que les parties aient pu croire que l’omission de prendre des mesures pendant 16 mois pouvait satisfaire à ces obligations. Selon le juge de première instance, le non-respect de ces obligations assorties d’un facteur temporel conférait au vendeur le droit de résilier la convention, car cette dernière renfermait une clause sur le respect rigoureux des délais.

L’acheteur a fait état d’autres dispositions de la convention qui comportaient des délais précis et a fait valoir que la clause sur le respect rigoureux des délais s’appliquait uniquement aux obligations inhérentes à ces dispositions. Les parties ont fixé la date de clôture à la date tombant sept jours après la satisfaction des conditions préalables à la clôture, et l’heure de clôture a été fixée à 15 h à cette date.

La Cour d’appel, en désaccord avec la décision du juge de première instance, a conclu, pour sa part, que la clause sur le respect rigoureux des délais ne s’appliquait pas aux [traduction] « dispositions à échéance indéterminée ». En se fondant en particulier sur la décision rendue dans l’affaire Di Millo, la Cour d’appel a indiqué que tous les cas cités par les parties dans lesquels une clause sur le respect rigoureux des délais avait été appliquée [traduction] « comportaient des délais précis ». La Cour d’appel s’est également montrée préoccupée par les effets que pourrait avoir la décision du juge de première instance sur les questions de certitude commerciale et de certitude contractuelle :
[traduction] Les parties contractantes font appel à des clauses sur le respect rigoureux des délais pour offrir une certaine assurance quant aux conséquences pouvant découler du non-respect des délais. Cependant, de telles clauses ne confèrent aucune assurance lorsque les délais sont d’une durée indéterminée. Dans les cas où il n’y a pas de délai d’exécution précis, aucune des parties n’est en mesure de déterminer si elle s’est bien acquittée de son obligation ni si l’autre partie considère que c’est bien le cas.

La Cour d’appel a ordonné l’exécution en nature de la convention.

Des clauses sur le respect rigoureux des délais portées devant la Cour suprême

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