Une personnalité morale distincte offre une protection solide

En droit canadien, une société est une personne morale distincte dotée de ses propres biens, droits et obligations. En l’absence de dispositions légales explicites ou de circonstances exceptionnelles, les actionnaires, dirigeants et administrateurs sont protégés contre toute responsabilité pour les actes, manquements ou obligations de la société.

Dans de rares cas, toutefois, les tribunaux lèveront le voile de la personnalité morale et imposeront une responsabilité personnelle lorsqu’une société est entièrement dominée et contrôlée, et sert de paravent à un comportement frauduleux ou répréhensible.

Dans l’affaire Chanderpaul v. Caesars Convention Centre Ltd., 2026 ONCA 332, la Cour d’appel de l’Ontario a refusé de tenir les actionnaires et les administrateurs de Caesars Convention Centre Ltd. personnellement responsables d’avoir servi de l’alcool en excès à un client mineur. Dans sa décision, la Cour a réaffirmé la solide protection offerte par la personnalité morale distincte, estimant que l’appelant n’avait pas satisfait au seuil rigoureux à satisfaire pour lever le voile de la personnalité morale.

La Cour a notamment confirmé que les demandeurs cherchant à lever le voile de la personnalité morale devaient invoquer des faits précis étayés par des preuves solides démontrant des actes répréhensibles systémiques et généralisés.

Lever le voile de la personnalité morale : la Cour d’appel de l’Ontario clarifie le critère