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Un changement de paradigme

Le régime d’application de la LQE reposait sur deux outils : les sanctions administratives (avis d’exécution, SAP plafonnées à 10 000 $, ordonnances) et les poursuites pénales (procédure judiciaire plus lourde).

Avant l’augmentation des amendes minimales, l’écart financier entre les SAP et les amendes pénales était faible, de sorte que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (« DPCP ») avait peu d’intérêt à engager des poursuites coûteuses. Cette dynamique est désormais renversée : l’écart entre une SAP maximale (10 000 $) et une amende pénale minimale (jusqu’à 300 000 $ par jour) est tel que le DPCP dispose d’un outil nettement plus dissuasif, ce qui laisse présager une hausse significative des poursuites pénales.

Au-delà des amendes : les autres conséquences

Les poursuites pénales ne se limitent pas à des amendes. En cas de déclaration de culpabilité, un tribunal peut également ordonner :

des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans moins un jour en cas de récidive;
la remise en état de l’environnement;
l’élaboration d’un plan de prévention de la pollution et d’un plan d’urgence;
un suivi environnemental aux frais du contrevenant;
un versement au Fonds vert.

Par ailleurs, une condamnation pénale entraîne généralement la publication de la déclaration de culpabilité – un stigmate réputationnel significatif. La LQE et la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages dotent le Ministre de pouvoirs additionnels, dont le refus de délivrer, modifier ou renouveler une autorisation ministérielle.

Responsabilité personnelle des administrateurs et dirigeants

Les administrateurs et dirigeants ne sont pas à l’abri, bien que le montant minimal des amendes n’ait pas changé à leur égard. Le régime prévoit toujours des amendes doublées pour les administrateurs et dirigeants par rapport aux personnes physiques ordinaires. Le délai de prescription est de cinq ans suivant l’infraction, et de deux ans suivant une inspection ou une enquête dans les cas de fausses déclarations ou de matières dangereuses.

Ce que révèlent les condamnations passées

D’après le Registre des déclarations de culpabilité du MELCCFP, du 1^er janvier 2022 au 2 septembre 2026, la plus haute amende imposée a été de 100 000 $ à deux reprises, ne visant toutefois pas une des activités visées par la hausse du montant des amendes minimales.

Pour les rejets de contaminants, la moyenne des amendes imposées était de 27 340 $, soit en deçà du minimum de 30 000 $; avec le nouveau minimum de 300 000 $, les amendes seront environ 11 fois supérieures à la moyenne historique. Pour le non-respect d’une condition d’autorisation, la moyenne était de 9 133 $; le nouveau minimum de 75 000 $ représente une multiplication par huit.

Une tendance nationale : le parallèle fédéral

Cette hausse au Québec s’inscrit dans une tendance nationale de durcissement des sanctions environnementales. Au fédéral, la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (2009) avait déjà instauré des amendes minimales et relevé les plafonds pour plusieurs lois fédérales.

Le précédent le plus frappant reste l’amende de 196,5 millions de dollars imposée à Volkswagen en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (« LCPE »). En vertu de la LCPE, les amendes minimales pour les grandes entreprises atteignent 500 000 $, avec des maximales de 6 000 000 $ (12 000 000 $ en récidive). Des hausses similaires touchent la Loi sur les oiseaux migrateurs et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Plus récemment, en mai 2026, ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. a été condamnée à payer 100 millions de dollars pour avoir enfreint la Loi sur les pêches en raison de rejets illégaux de substances nocives.

Nouveau coût de la non-conformité environnementale au Québec : 300 000 $ par jour