Loi sur Investissement Canada

La Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») prévoit l’examen des investissements visant l’acquisition du contrôle d’entreprises canadiennes ou la constitution d’entreprises canadiennes par des non-Canadiens. Deux cadres d’examen y sont prévus : l’examen de l’avantage net et l’examen relatif à la sécurité nationale.

Examen de l’avantage net : L’acquisition directe du contrôle d’une entreprise canadienne par un investisseur non canadien qui dépasse certains seuils financiers doit faire l’objet de l’examen préalable prévu par la LIC servant à déterminer si l’investissement sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada. L’évaluation de l’avantage net porte notamment sur l’incidence qu’aura l’opération sur l’économie, la productivité, l’efficience, le progrès technologique, l’innovation, la compétitivité et les politiques industrielles du Canada. Elle prend également en compte les répercussions de l’investissement sur la participation canadienne dans l’entreprise acquise. Les seuils financiers qui déclenchent l’examen d’une opération (sauf dans le secteur culturel) sont élevés. Pour la plupart des investisseurs du secteur privé, le seuil est d’au moins 1,452 milliard de dollars canadiens au titre de la valeur d’entreprise de l’entité canadienne (2,179 milliards de dollars canadiens pour les investisseurs provenant de pays avec lesquels le Canada a conclu un accord commercial déterminé). Par conséquent, les examens de l’avantage net sont assez rares, le ministre n’en ayant effectué que dix au cours de l’année visée par le rapport le plus récent.

Cela dit, le gouvernement a publié une déclaration ministérielle indiquant que les opérations visant d’importantes sociétés minières canadiennes qui exercent des activités d’envergure dans le domaine des minéraux critiques et qui doivent faire l’objet d’un examen de l’avantage net ne seront considérées comme présentant un avantage net que dans des circonstances exceptionnelles.

Examen relatif à la sécurité nationale : La LIC autorise également le gouvernement du Canada à examiner un plus grand éventail d’investissements étrangers pour des motifs liés à la sécurité nationale, tels que l’acquisition de participations minoritaires dans des entreprises canadiennes ou des entités qui possèdent des actifs au Canada. Si un examen relatif à la sécurité nationale est entrepris à l’égard d’une opération projetée, la LIC en interdit la réalisation tant que la procédure suit son cours. Il peut s’écouler jusqu’à 200 jours, voire davantage, avant que le gouvernement termine un examen relatif à la sécurité nationale et rende sa décision finale consistant soit à bloquer l’opération, soit à l’autoriser, sous réserve, dans certains cas, d’engagements devant être pris par l’investisseur étranger.

À la suite des récentes modifications apportées à la LIC, le ministre peut imposer de façon unilatérale des conditions provisoires pour répondre à des préoccupations en matière de sécurité nationale pendant le processus d’examen connexe. Par exemple, le ministre peut prendre des décrets afin que soient détenus séparément des éléments d’actif, et ce, même après la réalisation d’un investissement, ou limiter l’accès d’un investisseur à la propriété intellectuelle et aux données sensibles d’une entreprise canadienne tant que l’examen n’est pas terminé.

Un nouveau règlement, qui devrait être mis en œuvre d’ici la fin de l’année, créera des catégories d’investissement (y compris dans le cas de participations minoritaires) pour lesquelles le dépôt d’un avis préalable à la clôture sera exigé, afin de donner au gouvernement la possibilité de réaliser un examen relatif à la sécurité nationale avant la clôture. Les investisseurs étrangers qui envisagent un investissement dans les secteurs les plus susceptibles d’entraîner l’application de cette exigence (y compris, par exemple, les secteurs des minéraux critiques, de l’IA et de l’informatique quantique et les entreprises qui traitent des données personnelles sensibles) devront tenir compte de ce changement.

Au cours des dernières années, la portée croissante des examens relatifs à la sécurité nationale a généré de l’incertitude pour certains investisseurs étrangers et a, en fait, entraîné une réduction du nombre d’investisseurs dans certains secteurs. Dans une politique publiée en 2022, notamment, on peut lire que la participation d’une entreprise d’État étrangère dans un investissement concernant une entreprise exploitée au Canada dans le secteur des minéraux critiques étayerait la conclusion selon laquelle l’investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada. Conformément à cette politique, le gouvernement du Canada a bloqué des investissements ou forcé des dessaisissements dans au moins six opérations impliquant des entreprises d’État chinoises dans le secteur des minéraux critiques.

De plus, à la faveur d’une mise à jour de la politique publiée en 2025, la « sécurité économique » fait maintenant partie de façon explicite des facteurs pertinents à prendre en compte dans le cadre d’un examen relatif à la sécurité nationale aux termes de la LIC, dans un « monde de plus en plus divisé sur le plan géopolitique », au sein duquel « le Canada est confronté à des menaces croissantes plus fréquentes pour sa sécurité nationale par le biais de moyens économiques ».

Le Canada a mené 30 examens relatifs à la sécurité nationale au cours de l’année visée par le rapport le plus récent. Dans six de ces dossiers, l’investisseur a renoncé à l’opération ou a été visé par une ordonnance de dessaisissement; dans les six autres, l’investisseur a dû prendre des engagements pour obtenir une décision favorable à l’issue de l’examen relatif à la sécurité nationale.

Fait important pour les investisseurs éventuels, certains événements récents peuvent laisser présager une plus grande flexibilité et un pragmatisme accru lors de la réalisation des examens prévus par la LIC :

la fusion entre Ressources Teck et Anglo American a été approuvée dans le cadre de l’examen de l’avantage net environ trois mois suivant son annonce, malgré le fait qu’elle comportait l’acquisition d’une grande société canadienne dans le secteur des minéraux critiques. Par le passé, les délais moyens pour la réalisation des examens se situaient entre 70 et 100 jours, le délai requis pour l’examen de certaines opérations aux enjeux cruciaux ayant été beaucoup plus long;
plus tôt cette année, le gouvernement a annoncé un nouveau partenariat stratégique avec la Chine, afin d’accélérer les possibilités d’investissements chinois au Canada. Le ministre de l’Énergie a également mentionné publiquement que le gouvernement se montre ouvert à un plus grand nombre d’investissements réalisés par la Chine dans le secteur des sables bitumineux. Bien que les examens relatifs à la sécurité nationale devraient demeurer rigoureux et prioritaires, en particulier dans le cas des investissements réalisés par des entreprises d’État chinoises, la possibilité qu’un investissement minoritaire chinois, réalisé conjointement avec d’autres investisseurs, y compris le nouveau Fonds pour un Canada fort, soit approuvé aux termes de la LIC, semble relativement plus grande;
même si la LBC prévoit expressément que l’approbation aux termes de la LIC ne peut être combinée avec d’autres approbations dans le cadre d’un processus réalisé conformément à la LBC, ni progresser dans le cadre d’un processus accéléré aux termes de celle-ci, les délais des examens de l’avantage net et des examens relatifs à la sécurité nationale et leur issue relèvent de la compétence du cabinet fédéral et de ses ministres. Il apparaît donc probable que le gouvernement chercherait à effectuer les examens exigés par la LIC dans les délais qui s’appliquent, en vertu de la LBC, à d’autres approbations devant être obtenues auprès des autorités fédérales et, de manière plus générale, qu’il s’efforcerait de mener les examens en question selon un échéancier et d’une façon qui n’aient pas un effet dissuasif inutile sur les possibilités d’investissement au Canada. Par exemple, le gouvernement pourrait être relativement plus disposé à permettre des investissements dont la réalisation est subordonnée à des engagements, plutôt qu’à bloquer des investissements, imposer des dessaisissements ou exiger la cessation des activités. Par exemple, le gouvernement a récemment permis à TikTok de continuer d’exercer ses activités au Canada, malgré une décision rendue en 2024 ordonnant la liquidation de ses activités canadiennes.

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