Maintenir les canaux de communication ouverts

La procédure d’application de la Loi offre de multiples occasions d’ouvrir le dialogue avec le CANAFE, et l’entité qui tire parti de chacune d’entre elles est bien mieux placée que celle qui attend passivement qu’une décision soit prise.

La première occasion se présente bien entendu à l’étape de l’examen, lorsque l’entité peut soumettre des renseignements et des observations qui pourraient déterminer si le CANAFE mènera un examen de suivi, recommandera une PAP, communiquera le dossier aux organismes chargés de l’application de la loi (uniquement dans les cas extrêmement graves) ou, finalement, ne recommandera aucune autre mesure.

Ensuite, si un procès-verbal est délivré, l’entité a 30 jours pour payer la PAP suggérée ou présenter des explications par écrit. Les observations écrites constituent pour l’entité déclarante une occasion cruciale de constituer son dossier : chaque fait, argument et facteur atténuant doit être présenté au directeur, car des observations succinctes ne pourront pas être complémentées si l’affaire est portée devant les tribunaux. Le directeur décide, selon la prépondérance des probabilités, si une violation a été commise, ce qui signifie qu’il doit évaluer toutes les explications qu’il a reçues avant de prendre une décision.

Le recours à un·e avocat·e à cette étape offre plusieurs avantages importants :

L’avocat·e peut examiner le fondement factuel et probatoire des allégations du CANAFE, relever les vices de procédure, les soulever dès le début de la procédure et solidifier ces arguments en vue d’un appel.
L’avocat·e peut rassembler des éléments de preuve attestant de la conformité, des mesures correctives prises, des efforts de coopération et d’autres facteurs atténuants, et intervenir auprès du CANAFE entre le dépôt des observations écrites et la délivrance de l’avis de décision afin d’obtenir une réduction ou une annulation de toute PAP recommandée.

La procédure d’application de la loi du CANAFE se termine par un avis de décision, délivré 90 jours après le dépôt des observations. Dans cet avis de décision, le directeur du CANAFE peut imposer la pénalité proposée dans le procès-verbal, la réduire ou l’annuler.

Toute personne physique ou entité faisant l’objet d’une décision défavorable rendue par le directeur peut interjeter appel devant la Cour fédérale dans un délai de 30 jours. En cas de violations mineures passibles de pénalités inférieures à 10 000 $, la décision du directeur est définitive et sans appel.

En appel, la Cour fédérale ne reprend pas l’audition de l’affaire et n’accepte pas de nouveaux éléments de preuve; elle se limite à examiner les éléments dont disposait le directeur et vérifie si la décision était fondée en droit et raisonnable au regard du dossier.

De l’examen du CANAFE à la Cour fédérale : feuille de route pour les entités déclarantes

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