Le délai d’examen des transactions complexes est légèrement plus long

Le délai habituel nécessaire au Bureau pour réaliser l’examen des transactions complexes est désormais légèrement plus long; le nombre moyen de jours nécessaires pour réaliser l’examen d’une transaction complexe est passé de 37,8 jours en moyenne pour les trois exercices précédant l’entrée en vigueur des modifications (et de 36,3 jours en 2023, soit le délai le plus court jamais enregistré) à une moyenne de 42,9 jours pour les deux derniers exercices (ce délai ayant atteint un sommet de 48,11 jours pour la période de six mois la plus récente).

Le nombre de DRS a également augmenté au cours des deux derniers exercices, passant d’une moyenne de 10 par exercice au cours des trois exercices précédant l’entrée en vigueur des modifications à une moyenne de 12,5 au cours des deux derniers exercices. Une DRS est habituellement présentée quand une transaction soulève davantage de considérations importantes et complexes. Quand une DRS est présentée, le délai d’attente prévu par la loi est prolongé et passe à 30 jours suivant la réception des renseignements demandés. L’examen des transactions qui donnent lieu à une DRS dure habituellement plusieurs mois.

Même si le nombre de DRS a augmenté, le risque qu’une DRS soit présentée, ou qu’il y ait délai supplémentaire en lien avec la DRS, pourrait être plus élevé que ce qui est indiqué, puisque sept « retraits et nouveaux dépôts d’avis » ont eu lieu au cours du dernier exercice. En général, les parties retirent et déposent de nouveau un avis pour éviter la présentation d’une DRS (ou du moins pour en limiter la portée), même si, ce faisant, le délai d’attente est réinitialisé. Dans son dernier rapport de rendement, le Bureau a publié pour la première fois le nombre de retraits et de nouveaux dépôts. Toutefois, d’après certaines déclarations publiques faites précédemment par des responsables du Bureau, nous comprenons qu’il y a eu, au cours des deux derniers exercices, au total, 13 retraits et nouveaux dépôts, alors qu’il n’y en avait eu que six au total au cours des quatre exercices précédents. Ces données semblent indiquer que, depuis l’entrée en vigueur des modifications, les parties sont de plus en plus convaincues qu’il vaut mieux réinitialiser le délai que courir le risque d’avoir à répondre à une DRS (ou à une DRS de portée relativement plus large); elles disposent ainsi de plus de temps pour convaincre le Bureau d’autoriser la transaction, sans avoir à répondre à une DRS ou en ayant à répondre à une DRS de moindre portée.

Comme la stratégie consistant à retirer un avis et à en déposer un nouveau a pour effet de réinitialiser non seulement le délai d’attente prévu par la loi, mais également celui prévu par les normes de service, les données sur le rendement du Bureau présentent vraisemblablement le nombre de jours nécessaires pour réaliser l’examen en tenant compte du délai réinitialisé. Par conséquent, pour les treize transactions complexes dont l’avis a été retiré puis déposé de nouveau au cours des deux derniers exercices, la durée totale de l’examen (calculée à partir du dépôt initial) aurait été nettement plus longue que celle indiquée.

Sur une note positive, les délais habituels du Bureau pour réaliser l’examen des transactions non complexes restent relativement similaires à ceux observés avant l’entrée en vigueur des modifications, ce qui permet de croire que le Bureau est toujours en mesure de traiter rapidement les transactions non complexes, le délai d’examen moyen s’établissant à 10,85 jours au cours du dernier exercice.

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