Obligations de déclaration d’initié aux États-Unis pour les administrateurs et dirigeants : statu quo pour les émetteurs canadiens
La SEC dispense les administrateurs et dirigeants des émetteurs canadiens des obligations de déclaration d’initié imposées par l’article 16
La Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC) a établi que les exigences de déclaration d’initié canadiennes sont dans une large mesure similaires à celles prévues par les lois fédérales des États-Unis sur les valeurs mobilières, et dispense les administrateurs et dirigeants des émetteurs canadiens qui sont des émetteurs privés étrangers de l’obligation de conformité aux exigences américaines, ce qui est une bonne nouvelle. Sans cette dispense, les administrateurs et dirigeants d’émetteurs canadiens intercotés auraient été tenus de commencer à produire des déclarations d’initiés aux États-Unis à compter du 18 mars 2026.
En fait, cette dispense s’applique au-delà du Canada. Peuvent s’en prévaloir les administrateurs et dirigeants d’un émetteur privé étranger qui est : i) constitué dans un territoire admissible (c’est-à-dire le Canada, le Chili, l’Espace économique européen, la Corée, la Suisse et le Royaume-Uni) et soumis à un règlement admissible (c’est-à-dire la Norme canadienne 55-104 et les règlements similaires imposés par les autres territoires admissibles) de ce même territoire; ou ii) constitué dans un territoire admissible, mais soumis à un règlement admissible d’un autre territoire admissible mentionné ci-dessus.
Pour avoir droit à cette dispense, un administrateur ou un dirigeant d’un émetteur assujetti canadien doit déclarer ses opérations sur les titres de l’émetteur au moyen du Système électronique de déclaration des initiés du Canada (appelé SEDI).
La dispense n’est pas réservée aux émetteurs assujettis canadiens qui peuvent bénéficier du cadre de longue date du régime d’information multinational (RIM) adopté par la SEC et les autorités en valeurs mobilières au Canada.
L’ordonnance de dispense peut être consultée ici (en anglais).
