La Cour d’appel fédérale confirme une décision relative à l’imposition des athlètes professionnels non résidents

Un arrêt unanime en faveur d’anciens joueurs des Blue Jays trace une ligne claire en matière de fiscalité transfrontalière

La Cour d’appel fédérale a confirmé à l’unanimité une décision rendue en 2024 par la Cour canadienne de l’impôt en faveur de deux anciens joueurs des Blue Jays de Toronto, Russell Martin et Joshua Donaldson, dans Sa Majesté le Roi c Martin et Donaldson, 2026 CAF 144 – un arrêt important sur le traitement fiscal, par le Canada, des athlètes professionnels non résidents.

L’enjeu

Le litige reposait sur la question de savoir si l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut imposer les cotisations versées par un employeur canadien à une convention de retraite en remplacement du salaire d’un employé non résident au-delà de la rémunération correspondant aux services effectivement rendus au Canada. La convention de retraite, qui est un régime de pension non agréé créé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), est un incitatif clé utilisé par les équipes sportives professionnelles canadiennes pour recruter des talents internationaux.

Décision de la Cour

La Cour d’appel fédérale a confirmé l’approche d’analyse appropriée, à savoir qu’il faut d’abord déterminer quelle rémunération (quant à son montant et à sa nature) est versée pour les services rendus au Canada, puis déterminer quelles parties de cette rémunération sont incluses dans le revenu ou exclues de celui-ci pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Point essentiel, la Cour a conclu que la position de la Couronne aurait eu pour effet d’assujettir à l’impôt canadien la rémunération gagnée aux États-Unis, excédant ainsi la compétence du Canada en matière d’imposition des employés non résidents.

Pourquoi est-ce important?

Cette décision apporte d’importantes précisions sur les règles régissant l’imposition des employés non résidents, y compris les athlètes employés par des équipes canadiennes. Bien que cette affaire s’inscrive dans le contexte du sport professionnel, les principes qui s’en dégagent s’appliquent de manière générale à tout secteur d’activité où des employés non résidents fournissent des services de part et d’autre de la frontière et reçoivent une rémunération structurée ou différée.

La conclusion est claire : le Canada ne peut imposer les non-résidents que sur les revenus d’emploi de source canadienne.

Prochaines étapes

La Cour canadienne de l’impôt avait statué en faveur de Martin et Donaldson en décembre 2024. La Cour d’appel fédérale a rejeté de façon unanime l’appel de l’ARC. Si la Couronne décide de demander un examen plus approfondi, elle dispose de 60 jours à compter de la date de l’arrêt pour présenter une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. 

Marie-France Dompierre et Marc Pietro Allard ont représenté Martin et Donaldson dans ce dossier.