Commentaires de Davies concernant le projet de registre relatif à la propriété bénéficiaire de l'Ontario

Davies a récemment fait parvenir une lettre de commentaires au ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement de l’Ontario (le « Ministère ») concernant la proposition de cadre législatif et réglementaire pour le registre relatif à la propriété bénéficiaire de l’Ontario (le « registre »).

La proposition obligerait les sociétés par actions de l’Ontario à déposer les renseignements relatifs aux particuliers ayant un contrôle important (les « PCI ») auprès du gouvernement, conformément aux exigences actuelles en matière de tenue de dossiers prévues par la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (la « Loi »). Le registre donnerait au public accès à certains renseignements relatifs aux PCI, et permettrait aux forces de l’ordre et aux organismes de réglementation d’accéder à la totalité de ces renseignements.

Dans la lettre de commentaires, rédigée principalement par Jonathan Bilyk, Michael Disney, Cameron M. Rusaw et Aaron Atkinson, Davies exhorte le Ministère à ne pas adopter la proposition dans sa forme actuelle. Les principales préoccupations sont les suivantes :

• Le Ministère n’a pas réalisé d’analyse coûts-avantages adéquate et n’a pas démontré que le registre contribuerait concrètement à l’atteinte des objectifs en matière de lutte contre le blanchiment d’argent;
• La proposition sous-estime considérablement les coûts de conformité pour les entreprises dont la structure de propriété est complexe;
• Les dispositions d’application proposées pourraient imposer une responsabilité indue aux fournisseurs de services tiers, y compris les cabinets juridiques, quant à l’exactitude des renseignements relatifs aux PCI, ce qui constituerait un écart par rapport au cadre de responsabilité actuel prévu par la Loi;
• Les délais de production proposés sont irréalistes et entraîneraient un fardeau administratif inutile;
• D’autres territoires de compétence, notamment l’Alberta et les États-Unis, ont retardé ou évité l’adoption d’exigences comparables, ou les ont abandonnées, ce qui soulève des préoccupations quant à la compétitivité de l’Ontario en tant que territoire privilégié pour la constitution en personne morale.

Lire la lettre de commentaires complète (en anglais).