L’ordonnance de l’article 11 concernant Amazon

En juin 2024, dans le cadre d’une enquête visant à déterminer si Amazon se livrait à des pratiques commerciales trompeuses susceptibles de faire l’objet d’un examen en autorisant la publication de « faux avis » sur son site Web, le commissaire a saisi la Cour fédérale d’une demande d’ordonnance de l’article 11 visant à contraindre Amazon à communiquer des données transactionnelles détaillées sur les produits offerts en vente dans son magasin en ligne. Le commissaire a déposé cette demande plus de deux ans après le déclenchement de l’enquête.

Le Bureau a transmis à l’avocat d’Amazon un projet d’ordonnance qui aurait obligé Amazon à fournir, entre autres choses, des données transactionnelles détaillées couvrant plus de 30 champs de données pour des produits appartenant à quatre grandes catégories, à savoir [traduction] « Santé et soins personnels, Maison et cuisine, Outils et bricolage et Produits électroniques ». Amazon s’est opposée à cette exigence en faisant valoir qu’elle était [traduction] « excessive, disproportionnée et inutilement onéreuse » et visait [traduction] « des milliards de produits tombant dans les quatre catégories précisées ». Le commissaire a néanmoins demandé une ordonnance incluant cette exigence de communication de données. Le juge saisi de la demande a rendu une ordonnance enjoignant à Amazon de produire d’autres documents et renseignements demandés par le Bureau, mais il a demandé au commissaire de consulter Amazon afin de préciser le nombre de documents qu’Amazon serait tenue de produire aux termes de l’ordonnance de communication de données demandée et de répondre aux préoccupations d’Amazon. Dans le cadre d’une audience ultérieure, le juge saisi de la demande a continué d’exprimer des doutes quant au caractère raisonnable d’une demande portant sur des champs de données susceptibles de concerner des milliards de produits. Le juge a rejeté la demande visant à obtenir une autre ordonnance de communication de données, faisant valoir que le commissaire n’avait pas suffisamment consulté Amazon ni expliqué de manière satisfaisante la portée de la demande de données. Le commissaire a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel fédérale.

La jurisprudence, s’appuyant en partie sur la protection contre les perquisitions et saisies abusives prévue à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, avait établi qu’avant de rendre une ordonnance de l’article 11, le juge saisi de la demande devait être convaincu de ce qui suit :

(1) Une enquête est effectivement menée; ce qui constitue généralement une question de fait incontestable.

(2) Le commissaire a procédé à une divulgation complète et franche auprès de la Cour; en 2008, un juge a annulé une ordonnance de l’article 11 après avoir conclu que les renseignements communiqués par le commissaire étaient à ce point trompeurs, inexacts et incomplets qu’il n’aurait pas rendu cette ordonnance s’il avait été adéquatement informé (i) du niveau de chevauchement entre l’ordonnance demandée et les renseignements précédemment fournis par l’intimé ou déjà en possession du Bureau, (ii) d’une déclaration antérieure du Bureau selon laquelle il estimait que des ordonnances de l’article 11 rendues antérieurement à l’encontre du même intimé suffiraient probablement aux fins de son enquête, et (iii) de certains doutes exprimés par l’intimé.

(3) Les renseignements ou les documents décrits dans l’ordonnance demandée sont pertinents pour l’enquête en question.

(4) La portée de ces renseignements ou documents n’est pas excessive, disproportionnée ou inutilement onéreuse.

Ces deux derniers critères sont au cœur de la décision rendue par la Cour d’appel dans l’affaire Amazon.

La Cour a d’abord reconnu qu’en vertu de la Charte, Amazon disposait d’un droit à la protection de la vie privée liée à l’information concernant ses dossiers, et que le juge saisi de la demande est habilité à veiller à ce que les pouvoirs d’enquête du commissaire soient exercés dans le respect de la Charte. La Cour a notamment fait les observations suivantes :

[M]ême si les documents sont pertinents par rapport à l’enquête du commissaire, le juge saisi de la demande conserve le pouvoir discrétionnaire résiduel de ne pas rendre l’ordonnance de production demandée. C’est l’article 8 [de la Charte] qui délimite ce pouvoir discrétionnaire. Le juge saisi de la demande doit en effet tenir compte des répercussions de la perquisition ou de la saisie sur la personne qui en fait l’objet et déterminer si, « dans une situation donnée, le droit du public de ne pas être importuné par le gouvernement doit céder le pas au droit du gouvernement de s’immiscer dans la vie privée des [personnes visées] afin de réaliser ses fins ». [c’est nous qui soulignons]

La Cour a estimé que l’examen visant à déterminer si une ordonnance demandée est « excessive, disproportionnée ou inutilement onéreuse » impliquait d’évaluer « si la portée des renseignements demandés par le commissaire excède ce qui est raisonnablement nécessaire à l’enquête, est excessive compte tenu de la nature de l’enquête ou empiète de manière injustifiée sur les intérêts de la personne visée en matière de vie privée ». La Cour a également précisé que (i) le caractère raisonnable d’une ordonnance de l’article 11 doit être évalué par rapport à l’attente raisonnable de l’intimé en ce qui concerne le respect de la vie privée et que (ii) le caractère potentiellement intrusif de l’ordonnance constitue un facteur pertinent pour cette évaluation. En effet, la Cour a reconnu que la Charte restreint sensiblement la capacité du commissaire à obliger la production de documents d’entreprise, même si le droit à la vie privée lié à ces documents est « moindre » par rapport à celui lié à des documents d’ordre plus personnel.

La Cour a émis certaines réserves quant au fait que la jurisprudence soit peut-être allée trop loin en estimant que les ordonnances de communication prononcées en vertu de l’article 11 devaient être limitées en fonction des mesures devant être prises par l’intimé ou des coûts imposés à celui-ci, de la difficulté à répondre à ces ordonnances ou des intérêts commerciaux de l’intimé. Toutefois, dans ce cas, le commissaire n’avait pas démontré que la demande de données était raisonnable, compte tenu de la nature de l’enquête, en raison de la portée incertaine de la demande, le juge saisi de la requête estimant manquer d’information pour déterminer la portée de la production demandée en vertu de l’ordonnance. Compte tenu de la grande diversité des produits concernés et de l’absence d’estimation du volume de données visé par la demande, le juge saisi de la requête n’a pas pu réellement déterminer si la demande était excessive par rapport à ce dont le commissaire avait raisonnablement besoin dans le cadre de son enquête. De manière implicite, la Cour a reconnu qu’au-delà d’un certain seuil, une demande portant sur un volume important de données constituerait une atteinte déraisonnable à la vie privée d’Amazon, même si les renseignements demandés étaient pertinents pour l’enquête.

La décision de la Cour n’a pas été influencée par les arguments du commissaire selon lesquels [traduction] « l’article 8 de la Charte ne protège pas contre les atteintes aux intérêts commerciaux » et le commissaire est [traduction] « en droit de recevoir tous les éléments qui pourraient jeter la lumière sur les circonstances d’un événement dont il a des raisons de croire qu’il est contraire à la Loi ».

La Cour précise les exigences applicables aux ordonnances de communication en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada