Nouvelle directive du Cabinet

En parallèle de la LBCF, le gouvernement a publié la Directive du Cabinet sur la réalisation des projets au Canada (la « Directive »), qui remplace la Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre publiée antérieurement (la « Directive de 2024 »). La Directive, dont la portée est plus large que la Directive de 2024, vise tout « projet qui exige un permis fédéral » et permet de concrétiser les visées du gouvernement selon lesquelles les ministères ou les organismes fédéraux doivent établir la structure de leurs procédures d’examen des projets de façon à ce que les décisions soient rendues dans le délai d’examen de un an qui est prévu dans la LBCF.

La Directive applique le délai d’examen de un an à tout permis fédéral requis pour la réalisation d’un projet (sauf les autorisations prévues dans la Loi sur les Indiens), même si la législation qui s’y rapporte ne fournit aucun renseignement sur les délais applicables. La Directive porte également sur les processus existants établis pour le Bureau des grands projets; elle précise cependant que si une évaluation d’impact n’est pas requise, mais que de multiples permis fédéraux le sont, le coordonnateur fédéral des examens produira et encadrera un plan de délivrance de permis. L’application de la Directive aux projets actuellement visés par le processus d’examen réglementaire sera évaluée au cas par cas par le coordonnateur fédéral des examens et le Bureau des grands projets.

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