Une approche pragmatique de l’attribution d’actes à une société

Pendant des années, la communauté juridique canadienne a appelé les tribunaux à fournir des éclaircissements sur la « doctrine de l’attribution d’actes à une société », soit les règles qui déterminent en quelles circonstances les actes ou la connaissance d’un dirigeant sont légalement considérés comme ceux de la société elle même. La Cour suprême du Canada a répondu à cet appel en rendant deux arrêts historiques qui viennent remplacer les anciens critères rigides et universels applicables à l’attribution d’actes à une société par une approche plus pragmatique et plus sensée.

« La Cour a rejeté à juste titre une approche mécaniste en faveur d’une approche fondée sur le contexte juridique propre à chaque affaire », a déclaré Chanakya Sethi, associé au sein du groupe Litige de Davies et membre de l’équipe qui a représenté l’Institut d’insolvabilité du Canada (l’« IIC ») dans les affaires Aquino c. Bondfield Construction Co., 2024 CSC 31 (l’affaire « Aquino ») et Scott c. Golden Oaks Enterprises Inc., 2024 CSC 32 (l’affaire « Golden Oaks »).

Les deux affaires concernaient des dirigeants qui avaient orchestré des fraudes ayant finalement conduit leurs sociétés à l’insolvabilité. Lorsque les mandataires nommés par le tribunal ont tenté de recouvrer les fonds en faveur des créanciers lésés, ils se sont heurtés à un écueil juridique : la connaissance du fraudeur pouvait elle être « attribuée » à la société afin de faire obstacle aux demandes de recouvrement?

Bien que la Cour suprême ait statué en faveur des créanciers dans les deux affaires, elle est parvenue à cette conclusion en empruntant deux voies différentes.

Dans l’affaire Aquino, la Cour a appliqué la doctrine de l’attribution d’actes à une société. Elle a conclu que, puisque l’intention du législateur lors de l’adoption de la disposition en matière de faillite en cause était de protéger les créanciers contre les débiteurs qui détournent des actifs, il était nécessaire d’attribuer l’intention du dirigeant à la société afin de récupérer les fonds.

Dans l’affaire Golden Oaks, en revanche, la Cour a refusé d’appliquer la doctrine de l’attribution d’actes à une société, car cela aurait fait courir un délai prévu par la loi (un « délai de prescription ») qui aurait empêché les créanciers d’intenter une action en justice avant même qu’un syndic de faillite soit nommé. La Cour a jugé qu’un tel résultat serait injuste pour les créanciers, même si les destinataires des paiements frauduleux dans l’affaire Golden Oaks n’étaient pas au courant du stratagème de type Ponzi dont ils avaient profité.

« Ce que nous observons dans ces affaires, c’est la recherche classique de l’équilibre entre prévisibilité et souplesse, a déclaré M^e Sethi. Même si des contextes juridiques différents peuvent désormais donner lieu à des réponses différentes en matière d’attribution d’actes, les entreprises disposent maintenant d’un ensemble de principes clairs auxquels elles doivent se conformer. »

L’incidence de ces affaires est toutefois d’une importance particulière pour le secteur de la restructuration et de l’insolvabilité.

Natasha MacParland, associée au sein du groupe Restructuration financière et insolvabilité de Davies qui faisait également partie de l’équipe du cabinet et qui a prononcé la plaidoirie pour le compte de l’IIC, souligne les répercussions plus larges de ces affaires : « La Cour suprême a envoyé un message clair : elle ne permettra pas aux destinataires de paiements frauduleux, même ceux qui peuvent être “innocents”, d’être à l’abri des réclamations des créanciers une fois la fraude découverte. Du point de vue des créanciers, il s’agit donc d’une victoire majeure. »

Faire jurisprudence : les arrêts marquants de 2025 et la voie à suivre

Entrez en contact avec notre équipe.