Aperçu des principales modifications fiscales apportées par la loi One Big Beautiful Bill Act.

Le présent bulletin fait suite à notre mise à jour précédente au sujet de l’évolution de la réforme fiscale aux États-Unis, qui mettait en évidence les propositions concurrentes de la Chambre et du Sénat, en particulier celles relatives à la révision et à l’ampleur de la révision de l’article 899 visant les « impôts étrangers injustes ». Le processus législatif en cours s’est conclu, le 4 juillet, par la signature de la loi intitulée One Big Beautiful Bill Act (la « Loi OBBB »)¹  par le président Trump. 

Nous proposons, dans le cadre de cette mise à jour, un survol des principaux changements qu’apporte la Loi OBBB en matière de fiscalité. Nous commencerons par traiter des dispositions à portée internationale, qui touchent tout particulièrement les personnes ayant des intérêts transfrontaliers, puis nous nous attarderons à certaines des modifications à portée nationale les plus significatives. Bien que la mise à jour porte sur les éléments les plus notables de la loi, d’autres dispositions et dates de prise d’effet que nous ne mentionnons pas ici sont également à considérer.

Principales dispositions fiscales à portée internationale

L’une des dispositions les plus scrutées du projet de loi, l’article 899, qui aurait ciblé les « impôts étrangers injustes », a finalement été retirée du libellé définitif de la loi à la suite de discussions de haut niveau avec les pays du G-7. Cette décision a été prise après que les pays membres eurent convenu d’appliquer certaines exceptions dans le cadre du Pilier Deux, mais le Sénat a indiqué que l’article 899 pourrait revenir à l’ordre du jour si aucune mesure n’était prise en ce sens rapidement.

La Loi OBBB prévoit plusieurs modifications aux principales dispositions fiscales à portée internationale, dont les suivantes :

• Impôt anti-abus contre l’érosion de l’assiette fiscale (base erosion and anti-abuse tax ou BEAT) (l’« impôt BEAT ») :
  • l’augmentation du taux de base, qui passera de 10 % à 10,5 %, plutôt qu’à 12,5 % comme prévu précédemment;
  • l’annulation de la modification prévue à l’article 59A(b)(2)(B), permettant aux sociétés de continuer à utiliser les crédits généraux offerts aux entreprises pour réduire leur taux d’imposition normal sans augmenter l’exposition à l’impôt BEAT.
• Revenu mondial à faible taux d’imposition tiré d’actifs incorporels (le « revenu GILTI ») et revenu de provenance étrangère tiré de biens incorporels (foreign derived intangible income ou le « revenu FDII ») :
  • La réduction des déductions applicables au revenu GILTI (maintenant appelé net CFC tested income ou « quote-part du revenu net de la SEC ») et au revenu FDII (maintenant appelé foreign-derived deduction eligible income ou « revenu tiré de biens à l’étranger admissible à une déduction »), les taux de déduction étant établis à 40 % et à 33,35 %, respectivement. En ce qui concerne le revenu GILTI, il en résultera un taux d’imposition de 12,6 % et, en ce qui concerne le revenu FDII, un taux d’imposition américain effectif de 14 %, à compter de l’année postérieure à 2025.
  • À l’heure actuelle, les sociétés américaines reçoivent un crédit pour impôt étranger applicable à au plus 80 % du montant de l’impôt étranger payé ou cumulé relativement à la quote-part du revenu net de la SEC (c’est-à-dire une réduction de 20 % du crédit pour impôt étranger). La Loi OBBB abaisse cette réduction à 10 %, ce qui permet d’obtenir un crédit pouvant aller jusqu’à 90 % de l’impôt étranger payé. Par conséquent, si une SEC paie de l’impôt étranger à un taux d’au moins 14 %, la quote-part du revenu net de la SEC entraînant une obligation fiscale est entièrement compensée par le crédit pour impôt étranger.
  • La Loi OBBB élimine l’exclusion du rendement réputé des placements dans des biens d’entreprise admissibles (qualified business asset investment ou un « placement QBAI »), de sorte que les actionnaires américains seront imposés sur leur quote-part totale du revenu net de la SEC.
• Rétablissement de la restriction relative à l’attribution en aval (downward attribution) pour les besoins du statut de « SEC », ce qui empêche l’attribution en aval de la propriété d’actions par une personne étrangère à une personne des États-Unis. Cette règle attendue depuis longtemps réduira le nombre d’entités qui sont considérées comme étant des SEC simplement parce qu’une entité américaine fait partie d’un groupe d’entités étrangères comptant des porteurs véritables minoritaires américains, voire aucun porteur véritable américain. Toutefois, le nouvel article 951B autorise ce type d’attribution en aval, mais uniquement pour les besoins d’un « actionnaire américain sous contrôle étranger » d’une « société étrangère sous contrôle étranger ». Aux termes de cet article, l’attribution en aval est prise en compte en ce qui a trait aux éléments à inclure dans le revenu de la SEC; toutefois, le seuil de propriété d’actions pour un actionnaire américain, qui était initialement d’au moins 10 %, est porté à plus de 50 %.
• La règle de transparence prévue à l’article 954(c)(6) relativement au revenu de la sous-partie F (subpart F income) des SEC devient permanente. Cette règle fait généralement en sorte que le revenu autre que le revenu de la sous-partie F d’une filiale d’une SEC ne soit pas considéré comme un revenu de la sous-partie F lorsqu’il est versé à titre de dividende à la SEC.
• La Loi OBBB élimine le choix de report d’un mois (prévu par l’article 898 du Code) pour les SEC à l’égard des années d’imposition commençant après le 30 novembre 2025 et prévoit une règle de transition applicable la première année d’imposition d’une SEC commençant après cette date. Le secrétaire du Trésor reçoit l’instruction de publier des lignes directrices sur le report approprié de l’impôt étranger pendant la période de transition.
• Les règles révisées relatives aux « quotes-parts » applicables aux actionnaires américains de SEC prévoient l’inclusion du revenu de la SEC en fonction de la propriété d’actions à tout moment au cours de l’année d’imposition de la SEC, et non seulement le dernier jour où la société est une SEC.
• En ce qui concerne le plafond de déductibilité des intérêts des entreprises prévu au paragraphe 163(j), le BAIIA redevient la base de calcul du revenu imposable rajusté pour les années d’imposition commençant à compter du 1^er janvier 2025. En outre, toujours selon la Loi OBBB, seront exclus de la définition de revenu imposable rajusté le revenu de la sous-partie F (subpart F income), la quote-part du revenu net de la SEC et les montants de majoration prévus à l’article 78, une fois que le BAIIA sera redevenu la base du calcul.
• Jusqu’à 50 % du revenu imposable tiré de la vente de stocks produits aux États Unis peut être considéré comme un revenu de source étrangère aux fins du calcul de la limite applicable au crédit pour impôt étranger.

Principales dispositions fiscales à portée nationale

En ce qui concerne les dispositions à portée nationale, la Loi OBBB rend permanentes de nombreuses dispositions de la loi intitulée Tax Cuts and Jobs Act (la « Loi TCJA ») qui auraient autrement expiré à la fin de 2025, et modifie l’application d’autres dispositions de la Loi TCJA après 2025. Par conséquent, la plupart des dispositions de la Loi OBBB s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2025.

Les changements suivants comptent parmi les plus importants :

• Aux termes de la Loi OBBB, la structure d’imposition des particuliers prévue par la Loi TCJA comprenant sept tranches (allant de 10 % à 37 %) devient permanente. Les tranches d’imposition sont indexées pour tenir compte de l’inflation.
• Il est mis fin à la suspension complète actuelle de la limite sur la valeur globale des déductions détaillées (itemized deductions). Pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2025, les particuliers sont tenus de réduire le montant admissible au titre des déductions détaillées de 2/37 de la moins élevée des valeurs suivantes : a) les déductions détaillées par ailleurs admissibles du particulier ou b) l’excédent du revenu imposable du particulier (avant la réduction au titre des déductions détaillées) sur le montant en dollars auquel le taux d’imposition de 37 % commence à s’appliquer pour le particulier. Cette limite ne vise que les particuliers auxquels s’applique la tranche d’imposition la plus élevée, ce qui limite pour eux l’avantage relatif aux déductions détaillées à 35 cents par dollar.
• Le plafond de la déduction pour impôts d’États et locaux (« SALT ») est porté à 40 000 $ jusqu’en 2029 et sera éliminé progressivement pour les contribuables à revenu élevé.
• Le montant de l’exonération de l’impôt applicable aux droits successoraux et de l’impôt sur les dons est porté de façon permanente à 15 millions de dollars à compter de 2026 et est indexé pour tenir compte de l’inflation.
• La déduction supplémentaire d’amortissement au taux de 100 % devient permanente. Le seuil de passation en charges prévu à l’article 179 est porté à 2,5 millions de dollars, et le seuil d’élimination progressive est fixé à 4 millions de dollars.
• La déduction de 20 % pour revenu d’entreprise admissible (qualified business income) (prévue à l’article 199A) devient permanente et comporte désormais des seuils d’application progressive plus élevés.
• Après 2021, aux termes de l’article 174, les contribuables étaient tenus d’immobiliser et d’amortir la plupart des dépenses de recherche et développement déterminées sur une période de cinq ans. La Loi OBBB rend permanente la possibilité pour les contribuables de déduire immédiatement les dépenses de recherche ou de développement expérimental effectuées aux États Unis qui ont été payées ou engagées au cours des années d’imposition commençant après le 31 décembre 2024.
• Le programme de zones d’opportunité (Opportunity Zone), qui devait initialement expirer en 2026, devient permanent. Le cadre mis à jour, qui introduit de nouvelles exigences et règles d’admissibilité, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2027.

Il convient de noter que la Loi OBBB n’abroge pas l’impôt minimum de remplacement pour les sociétés, et que celui-ci continue de s’appliquer aux sociétés visées en fonction des seuils et des règles prévus par la législation antérieure.

Perspectives du Congrès : rapprochement et nouvelle législation

Le Congrès devrait présenter à court terme au moins un projet de loi supplémentaire sur le rapprochement budgétaire. Cette législation à venir pourrait prévoir à la fois des compressions des dépenses et de nouvelles mesures en matière de revenu, ce qui pourrait raviver les débats sur la politique fiscale laissés sans réponse par la Loi OBBB, y compris la possible remise à l’ordre du jour du projet d’article 899, en particulier si la mise en œuvre d’un système parallèle aux règles du Pilier Deux de l’OCDE est retardée.