Lexpert met à l’honneur l’excellence de Davies en litige

Les dossiers suivants de Davies figurent au palmarès des 10 décisions commerciales les plus importantes :

Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique, 2024 CSC 40, un arrêt en droit constitutionnel de la Cour suprême du Canada s’inscrivant dans le cadre plus large d’un recours collectif inédit introduit par la province de la Colombie-Britannique au nom de tous les gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral du Canada. La procédure intentée contre les fabricants et les distributeurs d’opioïdes vise le recouvrement des frais de soins de santé liés à la crise des opioïdes. Le litige très médiatisé porte sur des réclamations estimées à plus de 86 milliards de dollars contre de nombreux défendeurs et a donné lieu à plusieurs appels, dont les issues devraient façonner l’avenir des recours collectifs et des litiges en responsabilité civile au Canada. Davies représente McKesson Corporation et La Corporation McKesson Canada dans le cadre de la contestation de l’action intentée par la Colombie-Britannique et de multiples autres poursuites connexes à l’échelle nationale. Dans le cadre de ce litige, Davies a remporté une victoire importante en faveur des défenderesses du groupe McKesson, contrant avec succès les tentatives d’introduire dans le droit canadien les actions pour nuisance publique en lien avec les opioïdes inspirées du modèle américain. L’équipe de Davies est dirigée par Sandra Forbes et Chanakya Sethi.

Republic of India c. CCDM Holdings, 2024 QCCA 1620, une procédure d’appel dans le cadre de laquelle Davies a représenté l’Autorité aéroportuaire de l’Inde (AAI). Le litige découlait des tentatives de créanciers présumés de la République de l’Inde de saisir des fonds détenus par l’Association du transport aérien international (IATA) au nom de l’AAI en exécution de sentences arbitrales rendues contre la République de l’Inde. En appel, la Cour d’appel du Québec a examiné trois jugements de la Cour supérieure, dont deux concernant l’AAI : l’un annulant une ordonnance de saisie avant jugement visant l’AAI et l’autre interprétant une loi québécoise récente limitant la saisie d’actifs détenus par l’IATA. Par ailleurs, pendant que l’appel était en cours, Davies a obtenu l’annulation de la saisie des actifs de l’AAI par les demandeurs en invoquant l’immunité étatique dont jouit l’AAI. Cette décision, qui a retenu les arguments de Davies là où elle précise ce qui constitue un « organisme » d’un État étranger au sens de la Loi sur l’immunité des États du Canada, a été portée en appel. Dans le cadre de ces procédures, les instances judiciaires se sont penchées sur des questions juridiques importantes et complexes, notamment en ce qui concerne l’étendue de l’immunité dont bénéficient les États étrangers et leurs organismes, l’interaction entre le droit judiciaire provincial et l’immunité étatique, ainsi que les exigences procédurales en matière de signification internationale en vertu de la Convention de La Haye, qui est intégrée à la législation québécoise. L’équipe de Davies était dirigée par William Brock et Corey Omer.

Aquino c. Bondfield Construction Co., 2024 CSC 31 et Scott c. Golden Oaks Enterprises Inc., 2024 CSC 32, deux affaires marquantes en droit commercial dans le cadre desquelles Davies a représenté L’Institut d’insolvabilité du Canada, agissant à titre d’intervenant devant la Cour suprême du Canada. Les arrêts rendus par la Cour suprême dans ces deux affaires font jurisprudence sur la doctrine de l’attribution d’actes à une société, notamment sur la responsabilité des sociétés découlant des actes frauduleux de leurs dirigeants dans un contexte d’insolvabilité. L’équipe de Davies était dirigée par Natasha MacParland et Chanakya Sethi.