L’IRS retire la controversée « règle sur le financement » relative à la taxe d’accise sur le rachat d’actions

L’Internal Revenue Service (l’« IRS ») et le département du Trésor des États-Unis ont publié la version définitive d’un règlement (T.D. 10037) (le « Règlement définitif ») pris en application de l’article 4501 du Code (la « Taxe d’accise ») qui a pour effet de retirer la « règle sur le financement » proposée antérieurement dont la large portée avait suscité la controverse. Selon la règle sur le financement, les groupes dont la société mère est étrangère auraient été assujettis à la Taxe d’accise relativement à des opérations dans lesquelles une société affiliée américaine était réputée avoir fourni indirectement un financement en vue d’un rachat d’actions. Tant des fiscalistes que des groupes du milieu des affaires ont exprimé des préoccupations quant au caractère excessivement large et ambigu de la règle, qui risquait d’englober des opérations de gestion de trésorerie courantes ne s’apparentant pas à des rachats d’actions et ne relevant pas du champ d’application de l’article 4501.

Contexte

Lors de l’adoption initiale de l’article 4501, il est apparu que l’application de la Taxe d’accise aux sociétés ouvertes non américaines qui ne sont pas assujetties aux règles sur les inversions américaines (individuellement, une « Société étrangère visée ») pouvait être limitée. Conformément à ces dispositions législatives, la Taxe d’accise ne s’applique à une Société étrangère visée que lorsqu’une société affiliée américaine (une « Société affiliée déterminée visée ») acquiert des actions de la Société étrangère visée, ce qui n’est pas fréquent.

Or, comme nous l’avons indiqué dans un précédent bulletin, l’IRS a publié en décembre 2022 l’Avis 2023 2, qui prévoyait une règle à large portée sur le financement selon laquelle un rachat par une Société étrangère visée (ou ses sociétés affiliées non américaines) pourrait entraîner l’application de la Taxe d’accise si une Société affiliée déterminée visée avait « financé » le groupe non américain (par des distributions, des titres de créance ou des apports en capital) en vue principalement d’éviter la taxe. La proposition comprenait une règle per se selon laquelle le critère de l’objet principal d’évitement fiscal était réputé rempli si un rachat survenait dans les deux ans suivant un financement.

En réponse aux vives critiques visant la règle per se, le règlement proposé en avril 2024 aurait maintenu la règle sur le financement tout en l’assouplissant, soit en remplaçant la règle per se par une présomption réfutable limitée au financement (direct ou indirect) d’une société affiliée non américaine « en aval ». Les contribuables souhaitant renverser la présomption auraient été tenus de divulguer le détail du financement et du rachat ainsi que les faits démontrant que l’évitement de la taxe n’était pas l’objet principal de l’opération. En outre, le règlement proposé prévoyait que les opérations ayant pour objet principal de financer un rachat seraient également réputées avoir pour objet principal d’éviter la Taxe d’accise.

Changements concernant notamment la règle sur le financement prévus dans le Règlement définitif

Il est dit explicitement dans le Règlement définitif que la règle sur le financement n’est adoptée sous aucune de ses formes proposées, l’IRS indiquant avoir tenu compte de tous les commentaires pour prendre cette décision et énumérant expressément plusieurs observations négatives reçues (par exemple, le fardeau qu’aurait engendré la conformité à celle-ci et le manque de clarté entourant l’application de la règle). À la place, le Règlement définitif limite généralement l’application de la Taxe d’accise, s’agissant d’une Société étrangère visée, aux achats directs d’actions de la Société étrangère visée par une Société affiliée déterminée visée.

En plus d’être délesté de la règle sur le financement, le Règlement définitif (entre autres choses) confirme que certaines opérations qui restructurent en profondeur la propriété d’une société, y compris de nombreuses opérations de fermeture du capital et diverses restructurations en amont et autres restructurations par voie d’acquisitions, ne sont pas traitées comme des rachats pour les besoins de la taxe d’accise. Le Règlement définitif prévoit également des mesures transitoires et une dispense de minimis pour certaines structures de sociétés de personnes étrangères.

Le Règlement définitif s’applique de manière générale aux rachats postérieurs au 31 décembre 2022 ainsi qu’aux émissions d’actions réalisées au cours d’années d’imposition se terminant après cette date.

Répercussions sur les multinationales

La décision de l’IRS de retirer la règle sur le financement marque un important recul par rapport à la portée élargie que prévoyait le règlement antérieur, et recentre l’application de la Taxe d’accise, s’agissant des sociétés ouvertes non américaines, sur les acquisitions directes réalisées par leurs sociétés affiliées américaines. Les groupes de sociétés ouvertes non américains peuvent désormais évaluer leurs opérations de rachat sans devoir aussi tenter de repérer une exposition potentielle à la Taxe d’accise découlant des flux de financement en amont et en aval provenant de sociétés affiliées américaines.