Réduction du fardeau réglementaire relatif à la communication d’information des émetteurs émergents admissibles

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont proposé un projet pilote pluriannuel pour permettre aux émetteurs émergents admissibles qui le souhaitent de présenter l’information financière sur une base semestrielle. Pour être admissible, un émetteur émergent doit notamment déclarer des produits annuels d’au plus 10 millions de dollars canadiens.

Quelles sont les sociétés admissibles : les petites sociétés minières devraient constituer la majorité des émetteurs émergents admissibles. Selon les estimations de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), environ 1 461 émetteurs assujettis en Ontario affichent des produits annuels de moins de 10 millions de dollars canadiens, ce qui représente environ 89 % de tous les émetteurs émergents assujettis dans la province. La majorité de ces émetteurs exercent des activités dans le secteur des matériaux (c’est-à-dire les produits chimiques, les produits d’emballage, les métaux, l’exploitation minière et les produits de papier), et leur capitalisation boursière s’établit, en moyenne, à un peu plus de 54 millions de dollars canadiens.

Pourquoi lancer le projet pilote : dans le cadre de l’annonce des ACVM, la CVMO a présenté son analyse du projet pilote envisagé en tenant compte de la teneur de son mandat¹, qui vise à établir un équilibre global entre la réduction du fardeau réglementaire, d’une part, et le maintien de la protection des investisseurs et de la confiance dans les marchés financiers, d’autre part : 

• les émetteurs admissibles pourront réaffecter des fonds qui étaient affectés à la communication de l’information financière à leurs activités principales; les capitaux seront ainsi affectés plus efficacement, ce qui est à l’avantage des investisseurs;
• les renseignements financiers communiqués aux investisseurs seront moins rapidement actualisés, et une communication sélective de l’information sera plus susceptible de se produire; toutefois, les interdictions visant la communication sélective de l’information et les délits d’initié, ainsi que l’obligation de déclarer les changements importants, viendront quelque peu atténuer les risques;
• les investisseurs pourraient avoir plus de difficultés à comparer les émetteurs au sein d’un groupe d’émetteurs comparables si certains d’entre eux présentent l’information financière chaque semestre et d’autres chaque trimestre;
• les émetteurs qui participent au projet pilote pourraient voir une diminution du volume des opérations sur leurs titres et de la liquidité de leurs titres sur le marché en raison de la fréquence de la communication de l’information financière;
• la participation au projet pilote étant volontaire, les émetteurs pourront continuer de publier des documents trimestriels afin de répondre aux attentes de leurs investisseurs, notamment dans les cas où les risques susmentionnés l’emportent sur les avantages.

Questions juridiques importantes à considérer avant de passer à un régime d’information financière semestrielle

• Les émetteurs émergents admissibles qui participent au projet pilote devront examiner attentivement leurs communiqués. Ces émetteurs demeurent assujettis aux dispositions concernant la responsabilité civile relative à l’information sur le marché secondaire si des communiqués ou d’autres documents publiés renferment une information fausse ou trompeuse, notamment toute omission de déclarer un fait important qui est nécessaire pour que la déclaration ne soit pas jugée trompeuse, eu égard aux circonstances dans lesquelles la déclaration a été faite. En l’absence des données de base devant figurer dans les documents financiers trimestriels, les émetteurs émergents admissibles devront envisager sérieusement d’inclure des mises à jour plus détaillées dans leurs communiqués pour éviter une présentation inexacte des faits par omission. Par exemple, un émetteur ne pourra pas se fier au fait que les participants du marché ont accès à une mise à jour trimestrielle au sujet de sa situation de trésorerie et de ses sorties de fonds, les renseignements publiés pouvant dater de six mois. Si un émetteur a consacré des sommes faramineuses à la réalisation de forages, il pourrait devoir souligner, dans le communiqué annonçant des résultats de forage favorables, ses sorties de fonds et l’incidence de celles-ci sur ses projets.
• Les émetteurs émergents admissibles pourraient préférer s’abstenir de participer au projet pilote s’ils prévoient réunir des capitaux par voie de prospectus et non par voie de placement privé. Les émetteurs émergents qui seraient par ailleurs admissibles souhaitant réaliser un placement par voie de prospectus devront de toute façon établir des états financiers trimestriels et produire le rapport de gestion connexe, notamment pour les périodes comparables de l’exercice précédent. Cette exigence pourrait suffire à les dissuader de participer au projet pilote.

Notre point de vue : Les ACVM cherchent à tenir compte de la réduction du fardeau réglementaire, de la protection des investisseurs et des échos qui se font entendre aux États-Unis concernant la communication semestrielle d’information financière (promettant de « suivre l’évolution [...] au niveau international »). Nous saluons leur approche réfléchie et prudente qui mise sur l’étude des enjeux dans le cadre d’un projet pilote à portée restreinte visant une catégorie d’émetteurs qui seraient particulièrement avantagés par la réduction du fardeau réglementaire.

Les ACVM recueillent les commentaires du public sur le projet pilote envisagé jusqu’au 22 décembre 2025.