L’annulation par le Canada de la taxe sur les services numériques soulève plusieurs questions juridiques

L’annonce par le Canada de l’annulation de la taxe sur les services numériques (TSN) la veille de la date limite pour la production de la déclaration et le paiement de la taxe soulève de nombreuses questions.
Les associés du groupe Fiscalité de Davies Ian Caines, Sabrina Han et Michael Kandev ont récemment rédigé un article pour Bloomberg Tax dans lequel ils analysent la décision du Canada d’abolir la TSN, la voie choisie par le gouvernement pour annuler la mesure fiscale, ainsi que ses répercussions potentielles.

Principaux points à retenir :

• L’annulation annoncée de la DST n’a pas encore été promulguée, et il reste à déterminer comment et quand elle entrera en vigueur sur le plan juridique.
• On ignore également si l’annulation de la TSN donnera lieu à des modifications compensatoires de la politique fiscale canadienne.
• L’approche du Canada sera sans aucun doute influencée par l’évolution de la situation, notamment ce qu’il adviendra des taxes similaires en vigueur dans d’autres pays. 

Lire l’article (en anglais).