La Cour canadienne de l’impôt tranche en faveur de Russell Martin et de Joshua Donaldson

Davies a récemment représenté Russell Martin et Joshua Donaldson, anciens joueurs des Blue Jays de Toronto, dans le cadre d’un litige fiscal. L’affaire portait sur la manière de calculer correctement le revenu d’emploi gagné par ces deux athlètes au Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, et plus particulièrement sur l’exclusion de leur revenu imposable de source canadienne de cotisations versées par leur employeur à une convention de retraite (CR).

La Cour canadienne de l’impôt a tranché en faveur des anciens joueurs, rejetant la méthode de la Couronne consistant à exclure d’abord les cotisations de l’employeur dans le cadre de la CR puis à attribuer le revenu entre le Canada et les États-Unis. La Cour a retenu que la CR est un régime fiscal purement canadien, ce qui signifie que les cotisations à une telle convention doivent uniquement être exclues du revenu de source canadienne. Cette décision confirme que le Canada n’a pas compétence sur le revenu de source étrangère des non-résidents, ce qui entraînera des ajustements importants à l’impôt sur le revenu payable par Russell Martin et Joshua Donaldson au Canada.

L’équipe de Davies responsable de ce dossier était composée de Marie-France Dompierre et de Marc Pietro Allard.