La British Columbia Civil Liberties Association pourra intervenir devant la Cour suprême du Canada

Davies représente la British Columbia Civil Liberties Association (la « BCCLA »), un organisme visant la promotion et la défense des libertés civiles et des droits de la personne en Colombie-Britannique et au Canada, dans le cadre de son intervention devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire John Howard Society of Saskatchewan c. Saskatchewan (Attorney General). La demande d’autorisation d’intervenir de la BCCLA a récemment été accueillie par la Cour.

L’affaire John Howard Society of Saskatchewan c. Saskatchewan (Attorney General) met en cause la constitutionnalité de certaines dispositions applicables dans le cadre des procédures visant à discipliner les personnes incarcérées dans les établissements carcéraux de la Saskatchewan. La Cour suprême devra déterminer si les manquements disciplinaires en milieu carcéral doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable – à l’instar de toute infraction criminelle. En effet, les personnes incarcérées qui commettent de tels manquements peuvent faire face à des sanctions tout aussi sévères, incluant l’isolement cellulaire. Les représentations de Davies au nom de la BCCLA porteront sur l’interprétation et la portée de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et sur le lien entre cet article et l’interaction de celui-ci avec les garanties procédurales plus spécifiques offertes par les articles 8 à 14. L’audience devant la Cour suprême se déroulera les 8 et 9 octobre prochains.

L’équipe de Davies est composée de Jean-Philippe Groleau et d’Alexandra Belley-McKinnon (droit public). Molly Krishtalka, du cabinet Alexeev Avocats, complète l’équipe.

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