L’Actualité en insolvabilité Le nombre d’entreprises insolvables en 2023 est à son plus haut niveau au Canada depuis la fin de la pandémie Numéro 10
Table des matières Comparaison sommaire des dossiers d’insolvabilité d’entreprises en 2023 02 Mises sous séquestre : Fluctuation des volumes et diminution de la valeur des actifs 05 Augmentation des activités dans le cadre de la LACC en 2023 : quatre provinces dans le peloton de tête 07 La contribution prépondérante des petites entreprises au Canada 08 Aperçu des demandes d’autorisation présentées à la Cour suprême du Canada 09 Personnes-ressources 11 Les renseignements présentés dans la présente publication ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. Nous vous invitons à nous adresser directement toute question particulière que vous pourriez avoir. © 2024 Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. Tous droits réservés.
1 L’Actualité en insolvabilité : Numéro 10 Comme nous l’avions prédit dans nos numéros précédents de L’Actualité en insolvabilité, l’augmentation attendue du nombre de dossiers d’insolvabilité des entreprises s’est matérialisée en 2023. Dans ce numéro de L’Actualité en insolvabilité, nous exposons en détail les conclusions suivantes tirées de nos données : – Le nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises a atteint son plus haut niveau en 2023 depuis 2019, soit une augmentation de 41,4 % comparativement au nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises en 2020 et une augmentation de 30,7 % comparativement à celui de 2019. Bien que nous ne disposions pas de données détaillées sur le total des actifs, la dette ou le nombre d’employés des entreprises qui déposent un dossier d’insolvabilité, notre analyse des ouvertures et des fermetures d’entreprises et des exigences relatives au remboursement des prêts subventionnés par le gouvernement porte à croire que les petites entreprises sont à l’origine de l’augmentation du nombre de dépôts de dossiers d’insolvabilité. – La plus forte augmentation du nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises a été enregistrée au quatrième trimestre de 2023, en particulier au Québec et en Ontario. Cependant, la proportion de propositions d’entreprises par rapport aux faillites a diminué, ce qui laisse penser qu’il y a peut-être moins d’options de refinancement pour les entreprises et que davantage de petites entreprises que de grandes entreprises déposent un dossier d’insolvabilité. – Le secteur de la construction, celui des services d’hébergement et de restauration, ainsi que celui du commerce de détail ont enregistré le plus grand nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises en 2023, tandis que le nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises dans le secteur des services professionnels, scientifiques et techniques a aussi augmenté de façon appréciable. – Les mises sous séquestre ont renoué avec les niveaux élevés de 2019 et de 2020 pour ce qui est du volume, mais la valeur des actifs déclarés a été nettement plus faible en 2023. – Le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC a aussi augmenté considérablement en 2023, le niveau le plus élevé étant observé dans les secteurs de la fabrication et du commerce de détail, ainsi qu’au Québec, en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique. Nous examinons ensuite la contribution prépondérante des petites entreprises au Canada et les données sur les ouvertures et les fermetures. Enfin, nous nous penchons sur le niveau élevé des demandes d’autorisation liées à l’insolvabilité présentées à la Cour suprême du Canada, qui pourraient faire jurisprudence et dont nous discuterons dans les prochains numéros de L’Actualité en insolvabilité. L’Actualité en insolvabilité de Davies est une publication rédigée par Natasha MacParland, Robin B. Schwill et Stephanie Ben-Ishai qui analyse les principales tendances et les faits saillants dans le domaine de l’insolvabilité et de la restructuration.
2 Davies | dwpv.com Comparaison sommaire des dossiers d’insolvabilité d’entreprises en 2023 En 2023, 4810 entreprises en tout au Canada ont déposé un dossier d’insolvabilité, ce qui constitue le volume annuel le plus élevé depuis que nous avons commencé à recueillir les données sur l’insolvabilité en 2019. Le volume annuel total représente une augmentation de 41,4 % par rapport à l’année précédente. Il s’agit également d’une augmentation de 30,7 % par rapport au deuxième volume annuel en importance à avoir été relevé, soit le nombre total de dossiers d’insolvabilité d’entreprises en 2019. Il semble que les entreprises aient encore du mal à gérer la hausse des coûts des intrants ainsi que les coûts liés au service ou au refinancement des dettes accumulées jusqu’en 2023. Comme le montre la Figure 1, le nombre total de dossiers d’insolvabilité d’entreprises a augmenté de 34,7 % au troisième trimestre de 2023, passant de 1129 à 1521 dossiers d’insolvabilité. Plus précisément, les données récemment publiées par le Bureau du surintendant des faillites révèlent que le nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises a rapidement augmenté au quatrième trimestre de 2023. Si on compare ces données à celles du quatrième trimestre des années précédentes, le nombre total de dossiers d’insolvabilité d’entreprises a augmenté de 67,7 % par rapport aux niveaux de 2019, de 127,7 % par rapport aux niveaux de 2020, de 107,5 % par rapport aux niveaux de 2021 et de 51,6 % par rapport aux niveaux de 2022. En 2023, 1108 propositions d’entreprises et 3702 faillites d’entreprises ont été enregistrées au total, ce qui signifie que, dans l’ensemble, les propositions d’entreprises représentent environ 23 % de tous les dossiers et les faillites d’entreprises, les 77 % restants. La proportion de propositions d’entreprises a diminué de façon appréciable en novembre et en décembre 2023. De janvier à septembre 2023, les propositions d’entreprises ont représenté en moyenne 24,1 % du total des dossiers d’insolvabilité. Toutefois, la proportion de propositions d’entreprises a diminué à 22,2 % en novembre et a atteint un creux de 16,3 % en décembre. Comme le montrent les Figures 2 et 3, la diminution des propositions d’entreprises coïncide avec l’augmentation des faillites d’entreprises, ce qui pourrait indiquer que les entreprises disposent de moins d’options de refinancement viables. 0 100 200 300 400 500 600 Jan Feb Mar April May Jun Jul Aug Sep Oct Nov Dec 2019 2020 2021 2022 2023 janv. févr. mars avril mai juin juill. aôut sept. oct. nov. déc. 2019 2020 2021 2022 2023 100 0 Figure 1 : Nombre total de dossiers d'insolvabilité d'entreprises au Canada
3 L’Actualité en insolvabilité : Numéro 10 D’un point de vue géographique, le sommet enregistré au quatrième trimestre de 2023 peut être attribué en quasitotalité à l’augmentation du nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises au Québec et en Ontario. Comme il est mentionné précédemment, le nombre total de dossiers d’insolvabilité d’entreprises a augmenté de 392 dossiers entre le troisième trimestre et le quatrième trimestre de 2023; 99 % de cette augmentation, soit 388 des 392 dossiers, est attribuable à l’augmentation des dossiers au Québec et en Ontario. Du premier trimestre au troisième trimestre de 2023, le nombre total de dossiers d’insolvabilité d’entreprises s’est établi en moyenne à 642 dossiers par trimestre au Québec et à 282 dossiers par trimestre en Ontario. Au quatrième trimestre, le nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises a augmenté de façon importante pour atteindre 886 dossiers au Québec et 435 dossiers en Ontario. En 2024, l’augmentation du nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises en Saskatchewan, l’un des constats marquants de notre analyse, pourrait se poursuivre. En Saskatchewan, 4,5 dossiers par mois ont été déposés en moyenne du premier au troisième trimestre de 2023. Cependant, au quatrième trimestre de 2023, la moyenne mensuelle des dossiers a augmenté pour atteindre 6,7 dossiers, ce qui représente une hausse de près de 50 %. 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 Jan Feb Mar April May Jun Jul Aug Sep Oct Nov Dec 2019 2020 2021 2022 2023 150 2019 2020 2021 2022 2023 janv. févr. mars avril mai juin juill. aôut sept. oct. nov. déc. Figure 2 : Nombre de faillites d'entreprises au Canada 0 20 40 60 80 100 120 140 Jan Feb Mar April May Jun Jul Aug Sep Oct Nov Dec 0 janv. févr. mars avril mai juin juill. aôut sept. oct. nov. déc. 2019 2020 2021 2022 2023 Figure 3 : Nombre de propositions d'entreprises au Canada
4 Davies | dwpv.com Figure 4 : Nombre total de dossiers d’insolvabilité d’entreprises dans les secteurs les plus touchés en 2019-2023 0 20 40 60 80 100 120 janv. 20 mars 20 mai 20 juill. 20 sept. 20 nov. 20 21 21 21 21 21 21 22 22 22 22 22 22 23 23 23 23 23 23 Finance et assurances Commerce de détail Services professionnels. scientifiques et techniques Services d’hébergement et de restauration Construction Fabrication janv. mars mai juill. sept. nov. janv. mars mai juill. sept. nov. janv. mars mai juill. sept. nov. L’analyse par secteur révèle que le nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises a augmenté de façon importante de 2022 à 2023 dans les secteurs de la construction, de la fabrication, du commerce de détail, de la finance et des assurances, des services professionnels, scientifiques et techniques et des services d’hébergement et de restauration. Au total pour ces secteurs, 1942 dossiers ont été déposés en 2022 et 2762 dossiers l’ont été en 2023, soit une augmentation de 42,2 %. Comme l’indique la Figure 4, le volume de dossiers d’insolvabilité dans les secteurs de la construction et des services d’hébergement et de restauration était toujours le plus élevé. En 2023, 681 propositions et faillites d’entreprises ont été enregistrées dans le secteur de la construction, une augmentation de 19,1 % par rapport aux 519 propositions et faillites enregistrées en 2022. L’augmentation enregistrée dans le secteur des services d’hébergement et de restauration s’élevait à 43,8 %, soit 719 propositions et faillites d’entreprises enregistrées en 2023 comparativement à 500 en 2022. Le volume des dossiers d’insolvabilité du secteur du commerce de détail était relativement moins élevé que celui des secteurs de la construction et des services d’hébergement et de restauration. Le nombre de dossiers d’insolvabilité dans le secteur du commerce de détail a continué de fluctuer en 2023 et s’est établi en moyenne à 47,8 dossiers par mois, le plus bas volume étant enregistré en février (36 dossiers) et le volume le plus élevé en décembre (60 dossiers). Par rapport aux données de 2022 pour le secteur du commerce de détail, on observe une augmentation du nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises en 2023. Le volume mensuel moyen était de 31,2 dossiers en 2022, soit 34,7 % de moins qu’en 2023. Depuis notre dernière analyse du secteur des services professionnels, scientifiques et techniques dans le Numéro 9, le volume de dossiers d’insolvabilité d’entreprises dans ce secteur a continué d’augmenter. Après avoir atteint un sommet de 43 dossiers en avril 2023, la moyenne mensuelle s’est établie à 32,3 dossiers pour le reste de l’année et 38 dossiers ont été déposés en décembre 2023. À titre de comparaison, la moyenne mensuelle du volume de dossiers pour ce secteur s’est établie à 20,2 dossiers en 2022 et à seulement 14,2 dossiers en 2021. Reste à savoir si la conjoncture du secteur des services professionnels, scientifiques et techniques se stabilisera ou continuera à se dégrader en 2024.
5 L’Actualité en insolvabilité : Numéro 10 Mises sous séquestre : Fluctuation des volumes et diminution de la valeur des actifs Comme le montre la Figure 5, au début de 2023, le volume des mises sous séquestre était moins élevé comparativement aux autres années, mais il a rebondi en mai, en août et en novembre de la même année. En 2023, on a observé au total 474 mises sous séquestre, soit 116,4 % de plus que les 219 mises sous séquestre de 2022 et 65,7 % de plus que les 286 mises sous séquestre de 2021. En fait, en 2023, on a assisté à un retour aux niveaux élevés de 2019 et 2020, qui s’établissaient respectivement à 478 et 494 mises sous séquestre. 0 10 20 30 40 50 60 70 80 janv. févr. mars avril mai juin juill. aôut sept. oct. nov. déc. 2019 2020 2021 2022 2023 Figure 5 : Volume des mises sous séquestre au Canada Cette observation générale reste valable lorsque le nombre total de mises sous séquestre est ventilé entre les mises sous séquestre judiciaires et les mises sous séquestre privées, comme le montrent les Figures 6 et 7 ci-dessous. 0 10 20 30 40 50 60 2019 2020 2021 2022 2023 janv. févr. mars avril mai juin juill. aôut sept. oct. nov. déc. Figure 6 : Volume des mises sous séquestre judiciaires au Canada
6 Davies | dwpv.com Même si le nombre de mises sous séquestre en 2023 est comparable aux niveaux de 2019 et de 2020, la valeur totale en dollars des actifs déclarés dans ces mises sous séquestre est nettement inférieure aux niveaux de 2019 et de 2020. Plus précisément, comme l’indique la Figure 8, la valeur des actifs déclarés s’établit à 2,48 milliards de dollars canadiens en 2023 comparativement à 5,73 milliards de dollars canadiens et à 4,23 milliards de dollars canadiens en 2019 et en 2020, respectivement. Selon ces données, il s’agit d’une diminution de 56,7 % par rapport à 2019 et de 41,4 % par rapport à 2020. 0 10 20 30 40 50 60 2019 2020 2021 2022 2023 janv. févr. mars avril mai juin juill. aôut sept. oct. nov. déc. Figure 7 : Volume des mises sous séquestre privées au Canada Figure 8 : Valeur des actifs déclarés dans le cadre des mises sous séquestre au Canada (en $) 0 500 000 000 1 000 000 000 1 500 000 000 2 000 000 000 2 500 000 000 3 000 000 000 3 500 000 000 4 000 000 000 4 500 000 000 janv. févr. mars avril mai juin juill. aôut sept. oct. nov. déc. 2019 2020 2021 2022 2023 L’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec sont les provinces où le nombre de mises sous séquestre a été le plus élevé en 2023. Il convient de noter que les trois territoires en tête de lice pour ce qui est du nombre de mises sous séquestre sont l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique, ce qui correspond aux tendances observées par le passé, mais le Québec a connu en 2023 un nombre nettement plus élevé de mises sous séquestre par rapport aux années précédentes (voir la Figure 9). En 2023, le Québec a enregistré 47 mises sous séquestre au total, tandis qu’il en comptait neuf au total en 2022 et onze en 2021.
7 L’Actualité en insolvabilité : Numéro 10 0 2 4 6 8 10 12 2019 2020 2021 2022 2023 janv. févr. mars avril mai juin juill. aôut sept. oct. nov. déc. Figure 9 : Mises sous séquestre au Québec Augmentation des activités dans le cadre de la LACC en 2023 : quatre provinces dans le peloton de tête En 2023, 110 procédures au total ont été déposées en vertu de la LACC, par rapport à 41 procédures en 2022 et à 26 procédures en 2021. Suivant une hausse significative des activités entre le premier et le deuxième trimestre de 2023, les activités au deuxième trimestre de 2023 se sont maintenues à un niveau constamment élevé (voir Figure 10). Sur l’ensemble des procédures déposées en 2023, 39 cas, soit 35,5 %, concernaient le secteur de la fabrication. En deuxième position pour ce qui est des activités dans le cadre de la LACC, le secteur du commerce de détail a enregistré 17 cas, soit 15,5 % de l’ensemble des procédures. 0 5 10 15 20 25 30 35 T1 19 T2 19 T3 19 T4 19 T1 20 T2 20 T3 20 T4 20 T1 21 T2 21 T3 21 T4 21 T1 22 T2 22 T3 22 T4 22 T1 23 T2 23 T3 23 T4 23 Figure 10 : Procédures déposées en vertu de la LACC au Canada
8 Davies | dwpv.com Comme il est indiqué à la Figure 11, quatre provinces – le Québec, l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique – comptaient un nombre plus élevé de procédures déposées en vertu de la LACC en 2023 qu’ailleurs au pays, ce qui correspond aux tendances observées par le passé. 0 2 4 6 8 10 12 T1 19 T2 19 T3 19 T4 19 T1 20 T2 20 T3 20 T4 20 T1 21 T2 21 T3 21 T4 21 T1 22 T2 22 T3 22 T4 22 T1 23 T2 23 T3 23 T4 23 Québec Ontario Alberta Colombie-Britannique Figure 11 : P rovinces où le volume de procédures déposées en vertu de la LACC était le plus élevé dans l’ensemble du pays La contribution prépondérante des petites entreprises au Canada Selon Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le pays comptait environ 1,22 million de petites entreprises qui employaient 5,7 millions de personnes au Canada au début de 2023, soit 46,8 % de l’ensemble de la main-d’œuvre du secteur privé. Environ 900000 petites entreprises avaient jusqu’au 18 janvier 2024 pour rembourser un prêt de 60000 $ CA sans intérêt qui leur avait été accordé au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le « CUEC ») durant la pandémie. Toute entreprise qui rembourse la plus grande partie du prêt d’ici le 18 janvier peut bénéficier d’une radiation partielle du prêt d’au plus 20000 $ (Source : programme CUEC). En février 2024, le ministre des Finances a estimé que 25 % de ces entreprises, soit 180000 entreprises, n’ont pas encore remboursé leurs prêts au titre du CUEC. Celles-ci doivent maintenant verser des paiements mensuels pendant deux ans à un taux d’intérêt annuel de 5 %. Sur les 720000 entreprises qui ont remboursé le prêt au titre du CUEC, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante estime que 31 %, soit 225000 petites entreprises, ont contracté un prêt bancaire, à des taux d’intérêt très élevés, pour rembourser leur prêt au titre du CUEC (source : Reuters). Statistique Canada évalue chaque mois le nombre d’entreprises qui ouvrent ou ferment leurs portes ou qui poursuivent leurs activités au Canada. Entre janvier et juin 2023, le nombre d’entreprises qui ont fermé leurs portes par mois s’est établi en moyenne à 42825 entreprises. Au deuxième semestre, à l’exclusion de décembre 2023, le taux moyen mensuel de fermetures d’entreprises a augmenté à 43168 fermetures. Cette différence peut s’expliquer par la plus grande pression subie par les entreprises en raison des périodes prolongées d’incertitude économique et de l’inflation.
9 L’Actualité en insolvabilité : Numéro 10 La diminution du nombre d’ouvertures d’entreprises en novembre 2023 est généralisée dans l’ensemble des secteurs. Le secteur des services professionnels, scientifiques et techniques (diminution de 817 ouvertures par rapport à octobre 2023) est le secteur qui a enregistré la plus forte diminution, suivi par le secteur de la construction (diminution de 687 ouvertures) et le secteur du transport et de l’entreposage (diminution de 382 ouvertures). Au chapitre des entreprises actives, la plus grande diminution a été enregistrée dans le secteur des autres services (à l’exclusion du secteur de l’administration publique, dont le taux de croissance s’est établi à -0,5 %, soit une diminution de 390 entreprises actives par rapport à octobre 2023), dans le secteur de la construction (-0,3 %; -337 entreprises actives) et dans le secteur des services professionnels, scientifiques et techniques (-0,2 %; -288 entreprises actives). Nous continuons à nous intéresser aux conséquences que l’incertitude économique et les exigences de remboursement des prêts au titre du CUEC prises ensemble auront sur les ouvertures et les fermetures d’entreprises à l’avenir. Entreprises nouvellement ouvertes Entreprises nouvellement fermées Réouvertures d’entreprises 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 0 janv.-23 févr.-23 mars-23 avril-23 mai-23 juin-23 juill.-23 aôut-23 sept.-23 oct.-23 nov.-23 Figure 12 : E stimations expérimentales pour les entreprises nouvellement ouvertes et les entreprises nouvellement fermées pour le Canada
10 Davies | dwpv.com Aperçu des demandes d’autorisation présentées à la Cour suprême du Canada La fluctuation et l’augmentation du nombre d’entreprises insolvables en 2023 ont eu un effet d’écho sur le nombre de demandes d’autorisation liées à des cas d’insolvabilité présentées à la Cour suprême du Canada. Pour la période d’avril 2021 à décembre 2023, 11 demandes d’autorisation liées à des cas d’insolvabilité ont été présentées à la Cour suprême du Canada. Parmi ces 11 demandes, quatre ont été accordées, cinq ont été rejetées et deux sont toujours en suspens. Les demandes d’autorisation couvrent un éventail de questions juridiques liées à l’insolvabilité, notamment la doctrine de l’attribution d’actes, les « modèles » d’ordonnance initiale, les ordonnances qui prévoient la suspension des délais de prescription, les obligations et responsabilités des syndics de faillite, les types de dettes qui ne sont pas inclus dans une libération en matière de faillite, les ordonnances de dévolution inversée et les quittances en faveur de tiers, les restrictions imposées par la Loi sur les Indiens aux mises sous séquestre de biens sur la réserve, le lien entre une réclamation préalable au dépôt et une réclamation postérieure au dépôt aux termes de la législation en matière d’impôt sur le revenu, le traitement d’un prêt étudiant et le statut super prioritaire des réclamations en matière d’environnement. Le temps moyen entre la présentation d’une demande d’autorisation et la décision sur celle-ci était d’environ huit mois dans le cas des demandes accordées et de sept mois pour celles rejetées. Nous reviendrons sur les faits marquants de ces décisions dans un prochain numéro. En ce début d’année 2024, où l’incertitude économique mondiale persiste, nous continuerons à fournir des renseignements sur l’insolvabilité fondés sur nos analyses approfondies des données actuelles et historiques. Nous continuerons aussi à apporter des précisions sur les faits marquants des décisions judiciaires dans le cadre de notre analyse détaillée des données.
11 L’Actualité en insolvabilité : Numéro 10 Personnes-ressources Dans les nouveaux secteurs d’activité, la vaste expertise de Davies s’appuie sur une approche fondée sur des données afin de fournir les outils les mieux adaptés à des fins de recouvrement et de résolution. Qu’il s’agisse de vous faire une présentation sommaire ou de vous conseiller sur les différentes mesures de redressement à votre disposition, nous collaborons avec vous en tenant compte de votre situation particulière afin d’atteindre vos objectifs commerciaux. Veuillez communiquer avec l’une des personnes mentionnées ci-dessous ou consulter notre site Web à l’adresse www.dwpv.com. Natasha MacParland Associée 416.863.5567 nmacparland@dwpv.com Robin B. Schwill Associé 416.863.5502 rschwill@dwpv.com Denis Ferland Associé 514.841.6423 dferland@dwpv.com Christian Lachance Associé 514.841.6576 clachance@dwpv.com
TORONTO 155 Wellington Street West Toronto ON Canada M5V 3J7 416.863.0900 MONTRÉAL 1501 avenue McGill College Montréal QC Canada H3A 3N9 514.841.6400 DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG s.e.n.c.r.l., s.r.l.
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