27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
Mark Katz s’adresse à PaRR sur les tendances liées aux examens relatifs à la sécurité nationale
Le service de nouvelles internationales PaRR (offert aux abonnés seulement) a accordé la parole à l’un des associés de Davies, Mark Katz, qui s’est prononcé sur les faits récents touchant l’examen des investissements étrangers réalisés au Canada pouvant porter atteinte à la sécurité nationale.
En ce qui a trait à l’augmentation des examens relatifs à la sécurité nationale au cours des dernières années, Mark a fait état (en anglais) du débat continu sur les investissements chinois, qui « n’est pas encore parvenu à un consensus ». En ce moment, la plupart des investissements chinois sont approuvés, y compris ceux des sociétés d’État, mais cette approbation n’est pas obtenue sans examen approfondi, a-t-il indiqué, ajoutant que « le filtrage effectué en lien avec la sécurité nationale est sans contredit un sujet d’actualité ».
Dans un deuxième article (en anglais), Mark a mentionné que l’intégration récente d’un système de dépôt d’information volontaire au Canada pour les acquisitions de participations minoritaires permettra aux investisseurs, dans certains cas, d’investir avec davantage de confiance.
Le nouveau système de dépôt offre une certaine assurance aux parties, en particulier si l’acheteur est une société d’État ou si l’investissement vise un secteur d’activité sensible, précise-t-il. Cependant, le fait de ne pas déposer un avis pour un investissement dans une participation minoritaire expose maintenant l’investisseur au risque que le gouvernement entame des procédures dans les cinq années suivant la clôture.
Connexe
13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...