27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
Mark Katz donne son avis au sujet du maintien du seuil relatif aux transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion au Canada dans le cadre d’un entretien avec le Global Competition Review
Suivant l’annonce faite par le Bureau de la concurrence la semaine dernière voulant que le seuil relatif aux transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion demeure inchangé pour la prochaine année, le Global Competition Review (publié en anglais) a demandé à Mark Katz de donner son point de vue à l’égard de la décision.
« Bien que le ministre puisse en principe décider de ne pas suivre la formule [établie dans la législation pour la fixation annuelle du seuil], j’estime que ce seuil devrait augmenter chaque année si les résultats obtenus par l’application de la formule le justifient », a affirmé Mark.
« Toute décision visant à geler ou à abaisser le seuil devrait être mûrie et prise en consultation avec les parties prenantes et non pas découler d’une mesure administrative », a-t-il ajouté. Il souligne qu’il n’est pas en faveur d’une réduction du seuil parce que le Bureau dispose déjà des pouvoirs nécessaires pour contester les transactions qui ne font pas l’objet d’un préavis et qu’il n’hésite pas à se prévaloir de cette prérogative.
Connexe
13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...