27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
Mark Katz s’entretient avec Global Competition Review de la lutte contre les cartels au Canada
À la suite de la sentence prononcée récemment à l’endroit d’une quatrième personne impliquée dans un stratagème de truquage d’offres à Gatineau, Global Competition Review a fait paraître un article (en anglais et accessible aux abonnés) dans lequel Mark Katz donne son point de vue au sujet du traitement des infractions de complot et de truquage d’offres au Canada.
« Bien que la peine imposée dans cette affaire semble relativement clémente, tout particulièrement lorsqu’on la compare aux peines dont ont écopé des personnes aux États-Unis, il ne faut pas minimiser ni sous-estimer son incidence », a-t-il déclaré.
Mark a également souligné que cette affaire « montre clairement que le Bureau de la concurrence continue sans répit de sévir contre les personnes qui se rendent coupables de ce genre d’infractions ».
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