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Anita Banicevic discute de la poursuite intentée contre Ticketmaster par le Bureau de la concurrence pour des indications de prix présumées trompeuses
Dans un entretien accordé au The Globe and Mail (en anglais) et à La Presse canadienne, l’associée de Davies Anita Banicevic discute de la demande déposée cette semaine par le Bureau de concurrence contre Ticketmaster et sa société mère, Live Nation Entertainment, en raison de leur pratique présumée d’ajouter des frais supplémentaires obligatoires qui ne sont pas compris dans les prix de vente annoncés, pratique connue sous le nom d’« affichage de prix partiels ». Dans le cas de Ticketmaster, le Bureau a indiqué que la pratique en question fait souvent grimper le prix annoncé des billets de plus de 20 % et même, parfois, de plus de 65 %.
Selon Anita, la théorie du Bureau voulant que l’affichage de prix partiels (même dans les cas où les frais supplémentaires en question sont indiqués aux consommateurs à un moment donné avant l’achat) constitue une indication fausse ou trompeuse n’a pas été testée devant les tribunaux puisque, par le passé, les sociétés en sont parvenues à un règlement avec le Bureau dans les affaires où de telles allégations étaient soulevées. Par exemple, en 2011, le Bureau a conclu un règlement avec Bell Canada aux termes duquel la société de télécommunication acceptait de modifier son approche en matière d’affichage de prix (afin d’y inclure tous les frais obligatoires) et de payer une sanction administrative de 10 millions de dollars.
Anita a souligné que le tribunal pourrait tenir compte du fait que certaines provinces exigent déjà des sociétés de vente de billets qu’elles fassent preuve de transparence au moment d’afficher les prix et qu’elles ventilent tous les frais associés à la vente de billets. « Est-ce que le Bureau devrait vraiment intervenir si les provinces y voient déjà? » s’interroge-t-elle.
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