Bulletin
Transparence des sociétés régies par la LCSA : les nouvelles règles concernant le dépôt des renseignements et la consultation par le public entrent en vigueur le 22 janvier 2024
20 déc. 2023 – Le gouvernement fédéral a fixé au 22 janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles selon lesquelles les sociétés à capital fermé constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») qui ne sont pas dispensées devront déposer régulièrement auprès de...
Bulletin
Nouveau pouvoir de l’ARC concernant les entrevues de vive voix
17 janv. 2023 – L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) peut maintenant contraindre les contribuables ou toute autre personne à répondre « à toutes les questions pertinentes » et à fournir toute l’aide raisonnable requise aux fins liées à l’application ou à l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu (la LIR),...
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Two Davies Partners Selected to Private Client Global Elite Directory
21 déc. 2022 – Traduction en cours. Elie Roth has been named to the Global Elite list and Ray Rubin has been named a Rising Leader in the Private Client Global Elite Directory . Elie is trusted counsel to many high-net-worth individuals and family offices. His leading practice concentrates on all...
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Davies se maintient au sommet des classements dans l’édition 2022 de Chambers High Net Worth
15 juil. 2022 – Chambers and Partners classe de nouveau Davies à l’échelon Band 1 dans la catégorie Droit de la fortune – Canada de l’édition 2022 de Chambers High Net Worth . Une source citée dans le guide décrit l’équipe comme étant « incroyable » et « extrêmement travaillante ». Un autre commentateur a fait...
Bulletin
Transparence des entreprises : Que se passe-t-il au Canada ?
12 juil. 2022 – Les récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») obligeront les émetteurs fermés à présenter à Corporations Canada des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de l’objectif à...
Bulletin
États-Unis : Les propositions fiscales modifiées auront des répercussions sur les investissements étrangers
8 nov. 2021 – Le comité des règles de la Chambre des représentants des États-Unis a récemment publié une nouvelle version de la loi Build Back Better Act (la « Loi ») tenant compte du Build Back Better Framework (le « programme BBB ») annoncé par la Maison-Blanche le même jour, c’est-à-dire le 28 octobre...
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Davies se maintient au sommet des classements dans l’édition 2021 de Chambers High Net Worth
22 juil. 2021 – Chambers and Partners classe de nouveau Davies Band 1 dans la catégorie Droit de la fortune – Canada dans l’édition 2021 de Chambers High Net Worth . Selon une des sources du guide qui collabore fréquemment avec l’équipe de Davies dans des dossiers de patrimoine, notre cabinet jouit d’une «...
Bulletin
Entrée en vigueur des règles concernant la divulgation des contrats de prête-nom au Québec
2 oct. 2020 – Le 24 septembre 2020, le projet de loi n o 42, intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures , a reçu la sanction du lieutenant-gouverneur, mettant ainsi en vigueur les nouvelles règles concernant...
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Davies de nouveau au sommet des classements dans l’édition 2020 de Chambers High Net Worth
10 juil. 2020 – La position de chef de file de Davies en matière de prestation de conseils aux clients fortunés a été confirmée dans l’édition 2020 du guide Chambers High Net Worth qui classe de nouveau Davies dans le niveau Band 1 en droit de la fortune – Canada. Davies y est décrit comme un « cabinet de...
Bulletin
L’ARC offre des assouplissements pour répondre aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par les restrictions de voyage liées à la pandémie de COVID-19
30 juin 2020 – La pandémie de COVID-19 a amené les gouvernements de pays du monde entier, dont le Canada, à prendre des mesures de sécurité en vue de protéger la santé de leurs citoyens. Les entreprises ont également adopté des mesures de sécurité pour protéger leurs employés, y compris des restrictions de...
Bulletin
Super priorité ou super pouvoirs? La CAF statue que l’ARC peut percevoir une créance pour TPS non versée sur le paiement à un tiers d’un prêt garanti
20 mai 2020 – Dans l’arrêt publié en anglais The Toronto-Dominion Bank v Queen (2020 CAF 80), la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a confirmé la décision de la Cour fédérale (la « CF ») et a jugé que la loi impose au créancier garanti l’obligation de payer l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») pour la...
Bulletin
La planification successorale en temps de crise
29 avr. 2020 – Plus des deux tiers des Canadiens étant en confinement, contribuant à l’effort collectif en vue d’aplatir la courbe épidémique de la COVID-19, la planification successorale est actuellement l’une des priorités en matière de planification. Que l’on soit déjà bien avancé dans le processus de...
Bulletin
L’IRS publie un nouveau règlement définitif et un nouveau projet de règlement sur l’impôt anti-abus contre l’érosion de la base d’imposition
10 déc. 2019 – Sommaire L’IRS a publié un règlement définitif et un projet de règlement contenant des précisions supplémentaires et réglant certaines questions en suspens concernant l’impôt anti-abus contre l’érosion de la base d’imposition ( base erosion and anti-abuse tax ou BEAT ) (l’« impôt BEAT »). Le...
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Davies de nouveau au sommet des classements dans l’édition 2019 de Chambers High Net Worth 2019
12 juil. 2019 – La position de chef de file de Davies en matière de prestation de conseils aux clients fortunés a été confirmée dans l’édition 2019 du guide Chambers High Net Worth qui classe de nouveau Davies dans le niveau Band 1 en droit de la fortune — Canada. Le guide souligne la réputation d’excellence...
Bulletin
Le Canada promulgue une loi mettant en œuvre l’Instrument multilatéral parrainé par l’OCDE
26 juin 2019 – Le Canada a promulgué une loi mettant en œuvre la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices , parrainée par l’OCDE (l’« Instrument multilatéral »). Cette promulgation...
Bulletin
Les pouvoirs de vérification de l’ARC ne sont pas sans limites : contestation de demandes d’information excessives
25 juin 2019 – Dans trois décisions récentes, les tribunaux sont venus limiter l’interprétation large que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») faisait de ses pouvoirs de vérification et, ce faisant, ont fourni aux contribuables les munitions juridiques nécessaires pour repousser les demandes d’information...
Bulletin
L’IRS propose de nouvelles règles de retenue d’impôt à l’égard des transferts de participation dans certaines sociétés de personnes
13 mai 2019 – La réforme fiscale américaine entrée en vigueur à la fin 2017 comprenait de nouvelles règles assujettissants les gains réalisés par un vendeur étranger lors de la disposition d’une participation dans une société de personnes qui exerce des activités commerciales ou qui exploite une entreprise aux...
Bulletin
L’ARC ne peut forcer la tenue d’entrevues dans le cadre d’une vérification
10 avr. 2019 – Dans Minister of National Revenue v Cameco Corporation , la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a rejeté l’appel du ministre du Revenu national et déclaré que les pouvoirs de vérification que la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») confère à l’Agence du revenu (l’« ARC ») ne comprennent pas...
Bulletin
Législation fiscale canadienne et américaine : rétrospective des faits saillants de 2018 et perspectives pour 2019
31 janv. 2019 – Comme nous le faisons tous les ans, nous vous présentons notre rétrospective des faits saillants dans le domaine de la fiscalité canadienne et américaine en 2018 et nos prédictions pour 2019. Faits saillants canadiens en 2018 Dans le budget de 2018, les mesures controversées concernant...
Bulletin
Législation fiscale canadienne : rétrospective des faits saillants de 2018 et perspectives pour 2019
31 janv. 2019 – Chaque année à cette époque, nous présentons une rétrospective de certains des principaux faits saillants en matière d’impôt sur le revenu ayant une incidence sur les entreprises canadiennes et les entreprises étrangères qui sont survenus au Canada au cours de la dernière année et faisons état de...
Bulletin
Législation fiscale américaine : Rétrospective des faits saillants de 2018 et perspectives pour 2019
31 janv. 2019 – Faits nouveaux en fiscalité américaine en 2018 Pour les contribuables américains, 2018 aura été l’année de l’adaptation à la réforme de la législation fiscale ayant mené à la promulgation, à la fin de 2017, de la loi intitulée Tax Cuts and Jobs Act (la « loi TCJA »). La loi TCJA comprend un...
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Trois associés de Davies reconnus dans le Who’s Who Legal: Private Client de 2018
20 déc. 2018 – Les associés de Davies Elie Roth , Rhonda Rudick et Tim Youdan figurent parmi les chefs de file mondiaux répertoriés dans l’édition 2018 du guide Who’s Who Legal en matière de représentation de clients privés fortunés. Le guide présente Elie comme l’un des grands noms du Canada vers qui se...
Bulletin
Le département du Trésor des États-Unis élargit considérablement la portée des obligations d’information relatives aux achats de biens immobiliers au comptant
28 nov. 2018 – Dans un bulletin antérieur, nous avons décrit comment le Financial Crimes Enforcement Network (« FinCen ») du département du Trésor des États-Unis avait mis sur pied un programme temporaire aux termes duquel les compagnies d’assurance titres étaient tenues de déclarer de l’information. Le...
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Trois associés de Davies mis à l’honneur dans l’édition 2018 de Chambers High Net Worth
20 juil. 2018 – La position de chef de file et l’expertise de Davies en matière de prestation de conseils aux clients bien nantis ont été confirmées dans l’édition 2018 de Chambers High Net Worth . Trois associés de Davies se sont distingués dans le guide de cette année : Tim Youdan Elie Roth ...
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Elie Roth figure dans le répertoire Private Client Global Elite 2018
19 juil. 2018 – L’associé de Davies Elie Roth figure pour une deuxième année consécutive dans le répertoire Private Client Global Elite list publié par Legal Week . Associé au sein du groupe de pratique Fiscalité, Elie conseille des particuliers fortunés ainsi qu’un large éventail de sociétés privées et...
Bulletin
Le ministère des Finances publie des règles révisées relatives au fractionnement du revenu
13 déc. 2017 – Plus tôt cette année, le ministère des Finances a publié un ensemble de propositions susceptibles d’entraîner un bouleversement majeur de la fiscalité des entreprises privées et de leurs actionnaires. Fureur et protestations ont immédiatement fusé de toutes parts. Devant le tollé, le gouvernement...
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Quarante-neuf avocats de Davies s’illustrent dans la publication Who’s Who Legal: Canada
24 oct. 2017 – La publication Who’s Who Legal: Canada 2017 de Law Business Research retient 49 associés de Davies dans son classement des avocats de premier plan, dont 8 dans son classement des avocats les plus réputés, dans 18 domaines de pratique différents. Les avocats retenus par la publication sont...
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Trois associés de Davies sont à l’honneur dans le guide Chambers High Net Worth
15 sept. 2017 – L’édition 2017 du guide Chambers High Net Worth reconnaît la position dominante et l’expertise de Davies dans le conseil de clients fortunés. Trois avocats de Davies ont été honorés dans ce guide cette année : Tim Youdan Elie Roth Rhonda Rudick Chambers publie son guide ...
Bulletin
Des propositions fiscales visent les propriétaires canadiens d’entreprises
4 août 2017 – Même si les particuliers canadiens comptent déjà parmi les contribuables les plus imposés au monde, le gouvernement fédéral du Canada a publié, le 18 juillet 2017, un document de consultation renfermant des propositions qui auraient pour effet d’augmenter de façon importante l’impôt payé par les...
Bulletin
Changements majeurs proposés par le gouvernement du Canada concernant l’imposition des sociétés privées
18 juil. 2017 – Le ministère des Finances du Canada a publié plus tôt aujourd’hui un document de travail concernant la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Ce document comprend des propositions législatives relativement à deux des sujets qui y sont abordés. Le ministère sollicite les parties...
Bulletin
L’IRS publie une règle d’information générale pour les entités transparentes américaines sous contrôle étranger
15 déc. 2016 – Dans les derniers jours de l’administration Obama marqués par la publication d’un très grand nombre de documents d’orientation, l’IRS et le Département du Trésor ont établi la version définitive d’un règlement qui prévoit l’obligation pour les propriétaires étrangers de sociétés à responsabilité...
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Davies parmi les meilleurs dans 24 domaines de pratique selon l’édition 2017 du guide Chambers Canada
12 oct. 2016 – Davies a été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans le guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . Une fois de plus, parmi les 30 plus importants cabinets d’avocats du Canada figurant aux classements, c’est Davies...
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Davies parmi les meilleurs selon l’édition 2016 du guide Chambers Canada
13 oct. 2015 – Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l. a été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans la première édition du guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . Parmi tous les cabinets d’avocats du Canada...