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Concurrence et examen de l’investissement étranger au Canada : grandes tendances et questions à suivre en 2017

Dans nos prévisions annuelles de l’année à venir en matière de droit canadien de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger, nous évaluons comment les événements de 2016 influenceront le monde des affaires en 2017. Cette année, nous suivrons notamment les grandes questions et tendances suivantes :

  • Libéralisation du régime d’examen de l’investissement étranger. Le gouvernement fédéral prend des mesures en vue de créer un climat plus propice aux investissements étrangers au Canada, la plus notable étant le relèvement important et plus tôt que prévu du seuil de déclenchement de l’examen d’une opération selon le critère de l’« avantage net ». Les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements tant attendues, publiées à la fin de 2016, pourraient contribuer à faire taire certaines critiques formulées à l’égard du processus national d’examen relatif à la sécurité nationale prévu par la Loi sur Investissement Canada.
  • Poursuite des recours intentés par le commissaire de la concurrence en vue d’établir le champ d’application des dispositions relatives à l’abus de position dominante de la Loi sur Investissement Canada. La décision fort attendue que devrait rendre la Cour d’appel fédérale dans le recours pour abus de position dominante intenté contre le Toronto Real Estate Board pourrait sceller le sort de cette question. Le recours intenté récemment par le commissaire de la concurrence contre l’Administration de l’aéroport de Vancouver porte sur des questions de droit semblables et sera suivi de près.
  • Maintien de l’attention accordée aux mesures d’application ciblant l’économie numérique et les autres secteurs d’innovation. En 2016, le Bureau de la concurrence a accordé une attention accrue aux mesures d’application ciblant les marchés innovants et cette tendance devrait se poursuivre en 2017. Les entreprises actives dans des secteurs hautement innovants devraient demeurer soucieuses des implications de la législation en matière de concurrence en 2017, même si les secteurs dans lesquels elles exercent leurs activités sont très concurrentiels.
  • Attention accrue accordée au truquage des offres, particulièrement dans le domaine des infrastructures. Le Bureau de la concurrence a fait part de son intention d’accroître ses efforts à propos du truquage des offres, particulièrement en ce qui a trait aux projets d’infrastructure publique, en augmentant ses activités d’intervention sur le terrain et en utilisant des « mécanismes novateurs de filtrage des données » pour déceler les éventuelles conduites inappropriées.
  • Vigilance accrue à l’égard d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses dans les médias électroniques. Compte tenu de l’ajout d’un droit privé d’action dans la Loi canadienne anti-pourriel en 2017 et du maintien de l’attention particulière qu’accorde le Bureau de la concurrence aux mesures d’application ciblant les pratiques commerciales trompeuses dans les médias électroniques, les spécialistes du marketing numérique peuvent s’attendre à ce que leurs activités fassent l’objet d’une surveillance accrue en 2017.
  • Rationalisation du processus judiciaire. En 2016, la médiation a été utilisée pour la première fois dans le contexte d’une audition contestée devant le Tribunal de la concurrence et celle-ci a mené à un règlement précoce entre les parties. Le Tribunal de la concurrence, le Bureau de la concurrence et le Barreau devraient continuer à explorer de nouvelles manières de rationaliser le processus judiciaire en 2017.
  • Augmentation du nombre de litiges portant sur des fusionnements. Étant donné que le processus d’examen des projets de fusionnement est de plus en plus long, de plus en plus lourd et de moins en moins prévisible, de plus en plus de cas soumis pour examen devraient finir en litiges.

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