Bulletin

Le budget du gouvernement de l’Ontario inclut quelques mots au sujet de la modernisation des marchés financiers

Auteurs : Jennifer F. Longhurst et Jordan Lavi

Le gouvernement de l’Ontario a déposé son budget de 2021 le 24 mars 2021. Même si personne ne doutait du fait que le budget serait axé sur les préoccupations sanitaires actuelles et les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19, les intervenants du marché se demandaient s’il répondrait aux recommandations du rapport final du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers (le « groupe de travail ») publié en janvier 2021. Le gouvernement a confirmé son intention de donner suite à quelques recommandations du groupe de travail, dont certaines sont controversées, mais nous devrons attendre pour voir lesquelles des autres recommandations seront adoptées (et sous quelle forme) et lesquelles pourraient être mises de côté.

Dans le budget 2021, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre quatre des 74 recommandations énoncées dans le rapport final du groupe de travail, à savoir :

  • élargir le mandat de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO ») pour y inclure la concurrence et la formation de capital;
  • scinder le poste de président du conseil et de chef de la direction de la CVMO en deux rôles distincts;
  • séparer les fonctions réglementaires de la CVMO de ses fonctions juridictionnelles;
  • publier le projet intitulé Loi sur les marchés des capitaux aux fins de consultation auprès des parties prenantes dans les mois à venir.

Ni la séparation des postes de président du conseil et de chef de la direction de la CVMO, ni la bifurcation des responsabilités réglementaires et juridictionnelles de la CVMO ne sont particulièrement controversées, bien que certains détails concernant cette dernière devront être soigneusement examinés avant leur mise en œuvre.

Cependant, la recommandation du groupe de travail d’élargir le mandat de la CVMO afin d’y inclure la concurrence et la formation de capital a fait l’objet de nombreux débats. Ses détracteurs soutiennent que le mandat de la CVMO (et les principes fondamentaux que la CVMO doit prendre en compte dans l’exécution de celui-ci) est déjà suffisamment large pour lui permettre de mettre en œuvre des règles et des politiques visant à promouvoir la formation de capital. L’élargir pourrait perturber l’équilibre délicat que la CVMO a établi entre la promotion de marchés financiers équitables et efficaces, d’une part, et la protection des investisseurs, d’autre part. La décision du gouvernement de donner suite à cette recommandation surprend d’autant plus à la lumière des objections soulevées par les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières qui constituent les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM »). Dans une lettre ouverte de février 2021, les ACVM (à l’exclusion de la CVMO) ont souligné que « l’accent mis sur cette recommandation et les observations faites à son égard dans le rapport, sans qu’une attention comparable soit accordée à la protection des investisseurs, sont préoccupants et devraient être considérés avec prudence » et que ce « déséquilibre néfaste pourrait également mettre en péril la saine approche d’élaboration réglementaire des ACVM et introduire un risque de désharmonisation ».

La décision de publier un projet de loi sur les marchés des capitaux et de le soumettre à une consultation dans les mois à venir est également digne d’intérêt, étant donné que la législation est, pour autant que nous le sachions, restée intacte depuis 2015, date à laquelle les commentaires ont été soumis pour la dernière fois. Outre les coûts de transition importants et les bouleversements associés à l’adoption de la Loi sur les marchés des capitaux, un certain nombre de questions épineuses devront être abordées, notamment la manière exacte dont elle s’articulera avec les lois sur les valeurs mobilières des autres territoires canadiens et ses implications pour tout organisme de réglementation national. Malgré l’importance de cette recommandation, elle ne figurait pas parmi les propositions sur lesquelles le groupe de travail a mené des consultations en juillet 2020, apparaissant pour la première fois dans le rapport final du groupe de travail, à la surprise de nombreux intervenants du marché.

En plus de ces recommandations, le gouvernement de l’Ontario a souligné que la CVMO effectue sa propre analyse afin d’orienter son processus de consultation réglementaire sur les recommandations du groupe de travail qui relèvent des règles de la CVMO. Parmi celles-ci, seule une recommandation visant à rendre obligatoire la publication de renseignements sur le climat conformément aux recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (l’un des nombreux cadres disponibles pour la publication d’informations sur le climat) a été ciblée. Le budget indique que la CVMO entamera un travail d’élaboration de politiques afin d’éclairer les consultations réglementaires sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance devant avoir lieu plus tard cette année.

Pour consulter nos commentaires sur plusieurs des recommandations du groupe de travail, y compris celles précitées, veuillez consulter notre lettre d’observations (en anglais) de septembre 2020.

Connexe

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada adoptent des règles harmonisées sur le financement participatif pour soutenir l’accès aux capitaux des entreprises en démarrage

21 sept. 2021 - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont annoncé le 23 juin 2021 l’adoption du Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage (la Norme canadienne 45-110 sur les dispenses de prospectus...

Nouveautés en matière de transparence des entreprises au Québec

16 août 2021 - L’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le 8 juin 2021 le projet de loi 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (le « PL 78 »). Comme son nom l’indique, le PL 78 vise à accroître la transparence des entreprises opérant au Québec, et ce, dans la...