Dans notre bulletin du 20 novembre sur les faits nouveaux en matière de protection de la vie privée, nous avons décrit les principaux éléments du projet de loi C-11, Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, présenté le 17 novembre 2020 par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Navdeep Bains.

Le 24 novembre 2020, le projet de loi C-11 a fait l’objet d’une journée de débat en deuxième lecture. Chacun des partis d’opposition a exprimé son soutien à l’objet général du projet de loi, de sorte que celui-ci réussira probablement cette étape de débat sur les principes et sera renvoyé au comité qui en examinera les dispositions. Le parlement, qui a siégé pour la dernière fois de l’année le 11 décembre 2020, doit reprendre ses travaux le 25 janvier 2021.

Quant à la suite des choses, nous pouvons nous attendre, si le projet de loi C-11 est traité en priorité par le gouvernement et reçoit le soutien de l’opposition (et si le gouvernement n’est pas défait), à ce qu’il soit adopté d’ici la fin de 2021. Les entreprises disposeraient alors probablement de toute l’année 2022 et peut-être d’une partie de 2023 pour se préparer à la mise en œuvre du nouveau régime canadien de protection de la vie privée.

Étapes suivantes

Après la reprise des travaux à la Chambre des communes le 25 janvier 2021, une fois le débat en deuxième lecture terminé et en supposant l’adoption du projet de loi C-11 par la Chambre des communes, celui-ci sera renvoyé au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (l’« ETHI »). L’ETHI est actuellement occupé à étudier des questions de conflit d’intérêts et de lobbying en lien avec les dépenses gouvernementales engagées par suite de la pandémie de COVID-19.

Dans le cadre de son examen du projet de loi C-11, l’ETHI invitera des témoins à comparaître devant le comité et à répondre à des questions, recevra les mémoires des parties intéressées, examinera chacune des dispositions du projet de loi et votera sur son contenu. Les membres de l’ETHI proposeront, débattront et voteront des amendements au projet de loi. Une fois cet examen terminé, l’ETHI votera sur le projet de loi dans son ensemble; s’il est adopté, il sera renvoyé à la Chambre des communes pour une troisième lecture et un dernier débat sur ses principes.

Une fois terminée la troisième lecture du projet de loi, celui-ci sera envoyé au Sénat pour étude et adoption, après quoi il sera soumis au gouverneur général pour recevoir la sanction royale. Le Sénat suit un processus législatif très semblable à celui de la Chambre des communes et peut aussi proposer des amendements au projet de loi, que la Chambre des communes peut accepter ou refuser.

Entrée en vigueur

Le projet de loi C-11 ne contient pas de précision quant à sa date d’entrée en vigueur – c’est-à-dire la date à laquelle la loi adoptée deviendra applicable et à partir de laquelle les entreprises devront se conformer aux nouvelles règles. Plutôt, il y est précisé que la loi entrera en vigueur « à la date fixée par décret » par le cabinet fédéral. Dans une entrevue récente, le ministre Bains a indiqué qu’il s’attendait à ce que la loi entre en vigueur de 12 à 18 mois après avoir reçu la sanction royale.

Calendrier du projet de loi

Le calendrier d’examen et d’adoption du projet de loi C-11 dépend largement des priorités – et de la survie – de l’actuel gouvernement minoritaire. Le délai requis pour que le projet de loi soit examiné par la Chambre des communes puis soumis au comité dépendra de son degré de priorité par rapport aux autres projets de loi du gouvernement.

Plusieurs projets de loi du gouvernement sont au stade de la deuxième lecture, dont un projet de loi relatif à la relance économique en réponse à la COVID-19, un projet de loi en matière de carboneutralité, des projets de loi proposant des modifications à la Loi sur la citoyenneté, à la Loi sur la radiodiffusion et au Code criminel, et, tout récemment, un projet de loi portant sur la mise en œuvre de certaines dispositions de l’Énoncé économique de l’automne. Tous ces projets de loi sont prioritaires pour le gouvernement et devront faire l’objet de débats avant d’être étudiés en comité.

Il est probable que le gouvernement présentera, en mars 2021, son premier budget en 24 mois; celui-ci se verra accorder un degré élevé de priorité et retiendra une grande part de l’attention du Parlement dès sa présentation. Les projets de loi concernant les recettes et les dépenses du gouvernement, tels que ceux qui visent les budgets et la mise en œuvre de l’Énoncé économique de l’automne, ont généralement une priorité accrue, car ils permettent au gouvernement d’obtenir et de dépenser des fonds.

L’autre facteur important influant sur le calendrier du projet de loi est le fait que le gouvernement actuel du Canada est minoritaire. En effet, les trois partis d’opposition ont la possibilité de s’allier pour voter sur une motion de confiance de façon à renverser le gouvernement et à forcer la tenue d’élections. Les votes sur les budgets sont toujours des votes de confiance; de plus, le gouvernement peut également désigner d’autres votes sur des propositions législatives comme des motions de confiance, ce qu’il a d’ailleurs fait pour le projet de loi de mise en œuvre de l’Énoncé économique de l’automne. Ainsi, au cours des six prochains mois, il y aura probablement au moins deux occasions où le gouvernement pourrait tomber à la suite d’un vote de censure, auquel cas tous les projets de loi déjà présentés mourraient au Feuilleton et auraient à être réintroduits après les élections. Leur réintroduction dépendrait de l’appui et de la priorité accordés par le nouveau gouvernement.

Conclusion

De 2015 à 2019, pendant les sessions parlementaires du gouvernement libéral majoritaire, des projets de loi gouvernementaux semblables au projet de loi C-11 ont mis un peu plus d’un an, en moyenne, à recevoir la sanction royale. En raison des inefficacités dues à la perte de la majorité, à la pandémie et aux travaux à distance du Parlement, le processus législatif risque d’être plus long pour le gouvernement actuel.

Même si l’on s’attend à ce que le processus s’étende sur plusieurs années, la participation au processus commence dès maintenant. Les parties intéressées peuvent préparer des mémoires sur les changements proposés et les déposer auprès de l’ETHI pour examen une fois terminée la deuxième lecture du projet de loi, ou encore, elles peuvent demander à comparaître devant l’ETHI pour apporter au gouvernement des éclaircissements sur les répercussions de la législation proposée sur les entreprises canadiennes.