Davies a fait parvenir une lettre de commentaires détaillée au Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers (le « Groupe de travail ») en réponse au rapport de consultation publié par celui-ci le 9 juillet 2020 (le « rapport »). Formé par le gouvernement de l’Ontario en février 2020, le Groupe de travail avait pour mandat d’analyser et de moderniser les marchés financiers de l’Ontario. Après avoir mené un exercice de consultation auprès des participants du marché (dont Davies), le Groupe de travail a présenté un rapport où figurent plusieurs propositions dont la mise en œuvre pourrait profondément modifier la législation en valeurs mobilières de l’Ontario. Bien que nous soyons d’accord avec certaines des propositions contenues dans le rapport, nous estimons que plusieurs d’entre elles ne seraient pas avantageuses pour l’Ontario et certaines seraient même carrément désastreuses. Ces « mauvaises » propositions entraîneraient au bout du compte des conséquences défavorables pour les émetteurs, les investisseurs et les autres participants du marché, sapant ainsi la confiance dont jouissent les marchés financiers de l’Ontario et les rendant moins attrayants et concurrentiels que d’autres marchés financiers évolués.

Nous appuyons vigoureusement les initiatives visant à moderniser les marchés financiers de l’Ontario et à réduire le fardeau réglementaire. Toutefois, toute modification importante apportée à la réglementation en valeurs mobilières devrait être précédée d’une analyse coûts-bénéfices poussée et, s’il y est donné suite, elle devrait être mise en œuvre à l’échelle nationale plutôt qu’à l’échelle provinciale aux fins de favoriser l’harmonisation et de minimiser le chevauchement et la fragmentation de plus en plus marqués entre le droit des sociétés et le droit des valeurs mobilières et les exigences des bourses de valeurs. Les autorités de réglementation devraient également garder à l’esprit l’importance d’aligner les règles de l’Ontario sur celles des autres marchés financiers évolués et, plus particulièrement, ceux des États-Unis, dans les cas où il est approprié de le faire.

Le Groupe de travail a l’intention de rendre son rapport final au ministre des Finances à la fin de 2020.

Téléchargez la lettre de commentaires (en anglais).

Certaines de plus importantes (et plus problématiques) propositions figurant dans le rapport sont mentionnées ci-dessous :

• Élargir le mandat de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO ») pour y inclure la promotion de la formation de capital et de la concurrence sur les marchés.
• Éliminer la période de détention qui s’applique aux titres ayant fait l’objet d’un placement privé auprès d’investisseurs qualifiés.
• Adopter un modèle d’offre de rechange qui permettrait aux émetteurs assujettis de vendre des titres librement négociables au public en l’absence de prospectus.
• Permettre aux courtiers sur le marché non réglementé d’agir comme commanditaires des opérations de prise de contrôle inversée.
• Faire passer de 10 % à 5 % le seuil de propriété à déclaration obligatoire.
• Adopter des exigences de déclaration trimestrielle pour les investisseurs institutionnels d’entreprises canadiennes.
• Exiger une divulgation plus complète de l’information importante sur le plan de l’environnement, de la société et de la gouvernance, y compris de l’information prospective.
• Supprimer le statut de propriétaire bénéficiaire non opposé (le « PBNO ») et de propriétaire bénéficiaire opposé (le « PBO ») afin de permettre aux émetteurs d’accéder à la liste des propriétaires des titres bénéficiaires.
• Créer une interdiction pour dissuader et poursuivre efficacement les déclarations fausses ou trompeuses au sujet d’entreprises publiques qui ne tienne pas compte du critère traditionnel de l’incidence sur le cours.
• Accroître la possibilité de recourir à des pouvoirs de saisie avant la tenue d’une audience d’application de la loi et les étendre à des actifs qui ne sont pas liés à la violation alléguée de la législation en valeurs mobilières.
• Renforcer les outils d’enquête en permettant au personnel de la CVMO d’obtenir des ordonnances de production et en renforçant les pouvoirs de contrainte.

La liste ci-dessous indique chacune des propositions à l’égard desquelles nous avons formulé un commentaire et si nous estimons qu’il s’agit d’une bonne ou d’une mauvaise proposition pour les marchés financiers de l’Ontario. Pour obtenir plus de renseignements, y compris nos arguments et notre analyse, veuillez consulter notre lettre de commentaires (en anglais).