Plusieurs règlements de mise en œuvre du régime d’autorisation environnementale ont été adoptés et publiés dans la Gazette officielle du Québec, Partie 2, le 2 septembre 2020, dont le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (le « Règlement »).

Contexte

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (le « Projet de loi n° 102 »)¹ a été adoptée le 23 mars 2017 et la majorité de ses dispositions sont entrées en vigueur en mars 2018.

Le principal objet du Projet de loi n° 102 était de modifier le régime d’autorisation établi en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE ») en implémentant une version simplifiée fondée sur le niveau de risque environnemental (à savoir élevé, modéré, faible, négligeable), afin qu’un projet (ou des composantes de celui-ci) puisse être assujetti à une autorisation du gouvernement, à une autorisation ministérielle et/ou à une déclaration de conformité, voire être exempté de l’obligation de détenir une quelconque autorisation.

Divers projets de règlements ont été publiés en février 2018 pour consultation publique. Nous en avons présenté un aperçu dans notre bulletin du 20 février 2018. Depuis, le gouvernement du Québec les a revus, a mené différentes consultations et publié divers projets de règlements dans la Gazette officielle du Québec, Partie 2 du 19 février 2020, et il vient maintenant d’adopter le régime règlementaire.

Modifications règlementaires

Le régime réglementaire est fondé sur le type d’impact que l’activité a sur l’environnement et le milieu dans lequel elle est effectuée. Le règlement identifie les activités qui sont assujetties à une autorisation ministérielle (risque modéré) et celles qui peuvent faire l’objet d’une déclaration de conformité (risque faible) ou d’une exemption (risque négligeable). Les activités à risque élevé, qui sont assujetties à une autorisation du gouvernement, sont déjà principalement régies par le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets, quoique le Règlement fournisse des clarifications sur les rapports, pour ce type de projet, entre les autorisations du gouvernement, les autorisations ministérielles, la déclaration de conformité et les exemptions. Le Règlement énonce de plus les règles relatives aux :

• renseignements et documents devant être fournis au soutien d’une demande d’autorisation ministérielle
• modalités et conditions applicables à toute demande de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension ou de révocation d’une autorisation ministérielle, y compris la prise en compte, pour certains types de projets, des émissions de gaz à effet de serre
• modalités et conditions applicables à la cession d’une autorisation ministérielle ou à la cessation d’une activité autorisée en vertu de la LQE
• conditions, restrictions et interdictions applicables à la déclaration de conformité, les renseignements et documents devant être fournis dans le cadre d’une déclaration de conformité et, le cas échéant, la déclaration d’un professionnel devant accompagner la déclaration de conformité ou l’attestation devant être fournie après la réalisation de l’activité
• conditions, restrictions ou interdictions applicables aux activités exemptées et, le cas échéant, l’attestation d’un professionnel devant être fournie après la réalisation de l’activité.

Le Règlement entrera en vigueur le 31 décembre 2020, mais prévoit des dispositions transitoires ainsi que des délais d’application à l’égard de certaines dispositions comme celles exigeant que les renseignements et documents au soutien d’une demande d’autorisation soient soumis au moyen des formulaires électroniques appropriés, qui ne s’appliqueront qu’à compter du 31 décembre 2021. Parallèlement, le ministre a annoncé, le même jour, qu’il poursuit ses démarches liées à l’amélioration des processus et au développement de services en ligne, toujours dans le but d’optimiser le nouveau régime d’autorisation environnementale (voir le communiqué publié par le ministre). Outre le Règlement, environ 30 autres règlements ont été adoptés, visant principalement à modifier des règlements sectoriels et à assurer leur concordance avec le Règlement; nous notons toutefois que certains changements de fond ont été apportés, notamment dans le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles.

Parmi les règlements adoptés, deux sont nouveaux, soit: le Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité et le Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles, qui prévoient des conditions additionnelles selon lesquelles certaines activités pourraient être exemptées de l’autorisation ministérielle ou faire l’objet d’une déclaration de conformité.

De plus, le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles remplace le Règlement sur la circulation de véhicules motorisés dans certains milieux fragiles et énonce des normes additionnelles qui encadreront principalement, à quelques exceptions près, les activités effectuées dans des milieux humides et hydriques qui sont exemptées de l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle ou qui font l’objet d’une déclaration de conformité. Par ailleurs, le Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs remplace le Règlement sur les lieux d’élimination de neige et encadre la gestion de la neige ainsi que les centres d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs de manière à ce que ces activités puissent être effectuées, sauf exception, sans autorisation ministérielle ou conformément à une déclaration de conformité.

Enfin, le Règlement abroge le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement, le Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements et le Règlement sur la transmission de renseignements liés à l’exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers.

L’entrée en vigueur des nouvelles règles entraîne d’importantes modifications au régime d’autorisation environnementale qui s’applique notamment à l’exercice d’activités commerciales et industrielles au Québec. Les exploitants actuels et les promoteurs de nouveaux projets devraient prendre connaissance de ces modifications qui auront vraisemblablement une incidence sur leurs activités en cours et leurs projets à venir.