Bulletin

Législation fiscale canadienne et américaine : rétrospective des faits saillants de 2019 et perspectives pour 2020

Dans notre bulletin fiscal annuel, nous jetons un regard sur les principaux événements survenus en 2019 dans le domaine de la fiscalité canadienne et américaine et décrivons nos attentes pour 2020.

Principaux faits nouveaux en fiscalité canadienne en 2019

  • Des modifications proposées aux règles concernant les options d’achat d’actions des employés limiteraient leur traitement fiscal préférentiel.
  • L’entrée en vigueur au Canada de la Convention multilatérale aura une incidence sur bon nombre de ses conventions fiscales bilatérales.
  • D’autres modifications d’ordre législatif et administratif se répercuteront sur la planification successorale post-mortem, les règles concernant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées et l’imposition des porteurs de parts de fiducies de fonds commun de placement.
  • D’importantes décisions ont été rendues sur les pouvoirs d’audit de l’ARC et le traitement fiscal des dérivés.
  • Deux sociétés canadiennes se sont restructurées en vue de leur prorogation aux États-Unis, apparemment dans le but d’avoir un meilleur accès aux marchés américains des capitaux.

Principaux faits nouveaux en fiscalité américaine en 2019

  • L’IRS a publié des projets de règlement et des règlements définitifs dressant des lignes directrices à l’égard de nombreuses nouvelles dispositions de la loi Tax Cuts and Jobs Act..
  • L’IRS a publié un règlement définitif appliquant les nouvelles règles en matière d’audit des sociétés de personnes, qui ne comporte que des changements mineurs par rapport au projet de règlement de 2018.
  • L’IRS a publié un projet de règlement longuement attendu sur la dispense de l’application de la loi Foreign Investment in Real Property Tax Act accordée aux caisses de retraite étrangères admissibles qui était prévue par la loi Protecting Americans from Tax Hikes Act de 2015.
  • Presque tous les États qui imposent une taxe de vente ou une taxe d’utilisation ont adopté la « norme de connexion virtuelle substantielle », acceptée par la Cour suprême des États-Unis en 2018, concernant le lien aux fins d’imposition à l’égard des détaillants vendant en ligne sans avoir de présence physique dans un État.
  • Possibilité de représailles de l’administration Trump contre les pays adoptant une taxe sur les services numériques nuisant aux grandes entreprises américaines.

Vous trouverez une analyse approfondie de ces questions et d’autres questions dans nos bulletins fiscaux.

Rétrospective et perspectives en matière de fiscalité canadienne

Rétrospective et perspectives en matière de fiscalité américaine

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