Dépôts. Tous les documents doivent être déposés par courriel. Une partie qui souhaite déposer un document dépassant 25 mégaoctets ou des documents confidentiels doit s’adresser au greffe de la Cour par courriel afin d’obtenir des instructions spéciales.
- En plus de devoir être déposés en version électronique, les dossiers d’appel et de demande de contrôle judiciaire doivent être déposés sur support papier au plus tard 5 jours ouvrables après le dépôt de la demande d’audience.
Cour suprême du Canada
- Audiences. La Cour tient des audiences hybrides dans le cadre desquelles les avocats plaident par visioconférence alors que les juges sont présents dans la salle d’audience.
- Échéanciers. La suspension des délais prescrits par les Règles de la Cour suprême du Canada a expiré à la fin de la journée du 13 septembre 2020.
- Dépôts. Les dépôts doivent être effectués par courrier électronique, les originaux sur support papier devant être déposés ultérieurement.
- Depuis le 14 septembre 2020, les parties sont tenues de déposer des copies papier de leur mémoire d’appel et de tout volume du dossier d’appel renfermant la partie I.
Cour canadienne de l’impôt
- Audiences. La Cour continue de tenir des audiences virtuelles et des conférences téléphoniques.
- Toutes les séances en personne qui devaient avoir lieu entre le 16 août 2021 et le 10 septembre 2021 ont été annulées.
- La Cour a établi un processus d’accélération des conférences de règlement à l’amiable afin d’offrir aux parties un autre moyen de régler leurs appels et de réduire le volume des affaires en attente en raison de la pandémie de COVID-19.
- Dépôts. La Cour et les bureaux du greffe sont ouverts, à l’exception du bureau d’Hamilton.
- Tous les avis d’appel déposés durant la période du 13 mars au 13 septembre 2020 étaient visés par la suspension des délais.
- La période du 13 mars au 13 septembre 2020 est exclue dans le calcul des délais.
- La Cour a indiqué qu’elle continuera d’accepter les déclarations sous serment (ou affirmations solennelles) reçues à distance jusqu’au 31 décembre 2021, pratique qui pourrait être prolongée au-delà de cette date.
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
- Audiences. La CVMO ne tiendra aucune audience en personne jusqu’à nouvel ordre. Les audiences se tiennent par vidéoconférence, par conférence téléphonique ou par écrit.
- Dépôts. La CVMO n’a pas modifié ses pratiques de dépôt; elle accepte généralement les dépôts électroniques.
Autorité des marchés financiers et tribunal administratif des marchés financiers
- Audiences. Les audiences en personne sont ajournées, sauf en cas d’urgence, jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire.
- Dans son Rapport sur la mise en application des lois de l’exercice 2019-2020, l’Autorité des marchés financiers a déclaré qu’elle intensifierait ses efforts de mise en application des lois à l’égard des risques émergents, plus particulièrement des risques accrus de fraude qui pourraient découler de la pandémie de COVID-19.
- Dépôts. Le Tribunal accepte les dépôts électroniques.
Autorités de réglementation des valeurs mobilières
Le 29 mai 2020, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (l’« OICV ») a publié une déclaration dans laquelle elle offrait des conseils quant aux mesures à prendre pour présenter aux investisseurs des informations financières de qualité et fiables avec transparence et dans les délais voulus durant la pandémie de COVID-19.
En raison de la pandémie de COVID-19, les autorités de réglementation des valeurs mobilières de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Yukon ont annoncé une dispense générale temporaire de certaines exigences en matière de production d’états financiers et d’autres informations à l’intention des personnes inscrites et des participants aux marchés financiers non inscrits.
- La dispense générale prévoyait une prolongation de 60 jours pour les dépôts périodiques que devaient normalement effectuer entre le 2 juin et le 30 septembre 2020 les personnes inscrites et, en Ontario, les participants aux marchés financiers non inscrits se prévalant de certaines dispenses d’inscription.
- Ceux qui avaient déjà bénéficié de la prorogation d’une échéance de production d’états financiers ou de toute autre information qui était fixée au 1er juin 2020 ou à une date antérieure ne pouvaient se prévaloir de la dispense générale pour obtenir une autre prolongation.
Périodes de prescription
Le 16 juillet 2020, le juge en chef de la Cour d’appel du Québec et le ministre de la Justice et procureur général du Québec ont annoncé la levée de la suspension des délais en matière civile et pénale à compter du 1er septembre 2020. Cette annonce remplaçait les annonces faites le 15 mars et le 23 mars 2020, déclarant la suspension des délais en matière civile et pénale en raison de l’urgence de santé publique.
En Ontario, le gouvernement a annoncé que tous les délais de prescription et les délais procéduraux qui avaient été suspendus ont recommencé à courir le lundi 14 septembre 2020. Le 16 mars 2020, tous les délais de prescription en Ontario avaient été suspendus jusqu’à nouvel ordre. De plus, les délais établis par le gouvernement de l’Ontario pour prendre une mesure dans le cadre d’une instance en cours ou prévue avaient été suspendus, sous réserve de la discrétion de la cour, du tribunal ou d’un autre décideur qui entend l’instance.
Affidavits et déclarations sous serment
À compter du 1er janvier 2021, les affidavits reçus à distance sont, de manière générale, acceptés en Ontario. Avant l’entrée en vigueur de cette modification officielle aux Règles de procédure civile, le Barreau de l’Ontario avait annoncé que jusqu’à nouvel ordre, les avocats n’étaient pas tenus d’être en présence du déposant pour recevoir un affidavit. Ils étaient autorisés à le recevoir par un autre moyen, par exemple par vidéoconférence, à condition que des mesures raisonnables et appropriées soient prises pour confirmer l’identité du déposant.
Le ministère de la Justice du Québec a indiqué que les déclarations sous serment peuvent être faites à distance à condition de respecter certaines exigences concernant la forme de la déclaration et l’identification des signataires.
Audiences et interrogatoires préalables à distance
Comme toujours, Davies est déterminé à procurer un service à la clientèle exceptionnel et prêt à prendre en charge vos litiges, urgents et autres, durant cette période de perturbation. Notre équipe a mis tout le nécessaire en place pour pouvoir fonctionner à distance, tant pour ce qui est des affaires courantes que des audiences, interrogatoires préalables, préparations de témoins et autres réunions, en utilisant notamment les applications Webex, Zoom et d’autres.
Réouverture des salles d’audience
Le décret 689-2020 du gouvernement du Québec du 25 juin 2020 autorise la réouverture des salles d’audience des tribunaux de la province. Les avocats doivent toutefois rencontrer leurs clients à l’extérieur du palais de justice, dégager les corridors et continuer de respecter les règles de distanciation physique.